Jugement Kantonsgericht (VD - ML/2020/99)

Canton:	VD
Numéro de cas:	ML/2020/99

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Kammer für Strafverfolgung und Konkurs

Kantonsgericht Entscheid ML/2020/99 vom 04.05.2020 (VD)

Date:	04.05.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Un créancier du défendeur V.________ a obtenu une ordonnance de paiement contre V.________en juillet 2019. V.__ _ _ _ _ _ _ a fait appel de l'injonction de payer et a demandé l'annulation de l'injonction de payer. La Cour des poursuites et faillites a donné suite au recours et a levé l'injonction de payer. La Cour des poursuites et faillies a justifié sa décision par le fait que le créancier n'avait pas suffisamment exposé sa demande. V.__ _ _ _ _ _ _ n'a donc pas à payer au créancier. Résumé Plus Détaillé: Le créancier du défendeur V.________ a obtenu en juillet 2019 une injonction de payer contre V.________ D'un montant de CHF 10.000. V.__ _ _ _ _ _ _ a fait appel de l'injonction de payer et a demandé l'annulation de l'injonction de payer. La Cour des poursuites et faillites a donné suite au recours et a levé l'injonction de payer. La Cour des poursuites et faillies a justifié sa décision par le fait que le créancier n'avait pas suffisamment exposé sa demande. Le créancier n'avait présenté qu'une facture de CHF 10.000. Cependant, la Cour des poursuites et faillies a constaté que le projet de loi n'était pas suffisant pour étayer la réclamation du créancier. Le projet de loi n'a pas été signé et il n'était pas clair quels avantages le créancier avait fournis. V.__ _ _ _ _ _ _ n'a donc pas à payer au créancier.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 105 CPC;Art. 107 CPC;Art. 321 CPC;Art. 326 CPC;Art. 74 LTF;Art. 80 LP;Art. 81 LP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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