Jugement Kantonsgericht (VD - ML/2020/98)

Canton:	VD
Numéro de cas:	ML/2020/98

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Kammer für Strafverfolgung und Konkurs

Kantonsgericht Entscheid ML/2020/98 vom 04.05.2020 (VD)

Date:	04.05.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Le tribunal supérieur de Zurich a approuvé L'opposition de Z.________ contre une ordonnance de saisie-arrêt du juge de paix de L'Arrondissement de Nyon. Le tribunal a conclu que L'ordonnance de saisie-arrêt avait été rendue à tort, car z.________ avait déjà payé la somme due. Le juge de paix n'a pas pris en compte le paiement parce qu'elle a supposé que z.________ n'avait payé la dette qu'en vertu d'un accord de report. La Cour supérieure a annulé l'ordonnance de saisie-arrêt et a renvoyé L'affaire au juge de paix afin qu'elle puisse réévaluer l'affaire. Par ex._ _ _ _ _ _ _ _ n'a plus à payer de frais de saisie-arrêt. Résumé Plus Détaillé: Z. _ _ _ _ _ _ _ _ avait une dette de CHF 10000 à la société A.________.--. Le 12 juillet 2019, la juge de paix de L'Arrondissement de Nyon a rendu une ordonnance de saisie demandant à Z.________ de payer la dette. Z.__ _ _ _ _ _ _ S'est opposé à la décision. Dans son arrêt du 4 Mai 2020, le tribunal supérieur de Zurich a conclu que l'ordonnance de saisie-arrêt avait été rendue à tort. Par ex._______ _ ont déjà payé la dette le 2 juillet 2019. Cependant, le juge de paix n'a pas tenu compte de cela parce qu'elle a supposé que z.________ n'avait payé la dette qu'en vertu d'un accord de report. La Cour supérieure a annulé l'ordonnance de saisie-arrêt et a renvoyé L'affaire au juge de paix afin qu'elle puisse réévaluer l'affaire. Par ex._ _ _ _ _ _ _ _ n'a plus à payer de frais de saisie-arrêt.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 105 CPC;Art. 107 CPC;Art. 321 CPC;Art. 326 CPC;Art. 74 LTF;Art. 80 LP;Art. 81 LP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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