Jugement Kantonsgericht (VD - ML/2020/94)

Canton:	VD
Numéro de cas:	ML/2020/94

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Kammer für Strafverfolgung und Konkurs

Kantonsgericht Entscheid ML/2020/94 vom 28.04.2020 (VD)

Date:	28.04.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Cour des poursuites et faillies du Tribunal cantonal saisit un pourvoi de W. _ _ contre une décision du juge de paix de L'Arrondissement de Lausanne dans une affaire D'exécution forcée. Le juge de paix a ordonné la levée définitive de l'opposition et a imposé les frais de justice de 150 CHF au défendeur. Le défendeur S'est ensuite opposé à la décision et a demandé des éclaircissements sur la répartition des coûts. Le juge a confirmé la décision et imposé à L'Etat les frais de justice de 135 CHF. Le perdant reçoit son acompte de 135 CHF.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 106 CPC;Art. 107 CPC;Art. 110 CPC;Art. 239 CPC;Art. 321 CPC;Art. 326 CPC;Art. 74 LTF;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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