Jugement Kantonsgericht (VD - ML/2020/92)

Canton:	VD
Numéro de cas:	ML/2020/92

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Kammer für Strafverfolgung und Konkurs

Kantonsgericht Entscheid ML/2020/92 vom 30.04.2020 (VD)

Date:	30.04.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Cour des poursuites et faillies du Tribunal cantonal traite un litige opposant V. _ _ de Messine (Italie) et C.__ de Renens. Il s'agit de paiements de pension alimentaire que C.__ doit effectuer selon diverses décisions de justice. V._ _ a fait appel de la décision du juge de paix, qui a refusé de lever l'opposition. Les frais de justice s'élèvent à 360 CHF et sont en grande partie à la charge de V.__. Le juge a statué que C.__ doit payer 1 500 CHF à V.__. Le juge a constaté que les décisions italiennes prévoyant une réévaluation annuelle des contributions D'entretien sont ambiguës et que V.__ n'a pas démontré que les indices ISTAT n'ont pas baissé entre 2010 et 2018. Le juge a partiellement statué en faveur de V.__ et a définitivement levé l'Opposition à la demande de paiement de 8 164,80 CHF. Le juge a réparti les frais entre les parties et a stipulé que C.__ doit rembourser une partie des frais de justice et des dépenses de V.__.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 148 LDIP;Art. 16 LDIP;Art. 320 CPC;Art. 322 CPC;Art. 74 LTF;Art. 8 CC;Art. 80 LP;Art. 81 LP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	Schweizer, Eugster, Basler Kommentar Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 398 StPO, 2014

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