Jugement Kantonsgericht (VD - ML/2020/91)

Canton:	VD
Numéro de cas:	ML/2020/91

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Kammer für Strafverfolgung und Konkurs

Kantonsgericht Entscheid ML/2020/91 vom 27.04.2020 (VD)

Date:	27.04.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Le juge a statué dans une affaire judiciaire que l'annulation définitive de l'opposition à une demande de paiement avait eu lieu. Les frais de justice de 120 CHF ont été imposés à la partie perdante. Le juge a constaté que l'opposition n'était pas fondée et qu'il n'y avait pas D'infractions pénales. La décision du tribunal indique que l'objection est irrecevable et qu'il n'y a pas de frais supplémentaires.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 254 CPC;Art. 321 CPC;Art. 56 CPC;Art. 74 LTF;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.