Jugement Kantonsgericht (VD - ML/2020/84)

Canton:	VD
Numéro de cas:	ML/2020/84

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Kammer für Strafverfolgung und Konkurs

Kantonsgericht Entscheid ML/2020/84 vom 16.04.2020 (VD)

Date:	16.04.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La décision du tribunal du 16 avril 2020 concerne la levée définitive de l'opposition D'une personne à une saisie effectuée par une société appelée O.________ Sàrl. Les frais de Justice ont été fixés à 360 CHF, à la charge de la partie perdante. Un appel a été formé pour contester le verdict et contester la décision du tribunal. Le tribunal a statué que le recours était irrecevable car la justification ne répondait pas aux exigences. Le recours a donc été rejeté et le jugement est exécutoire sans frais.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 144 ZPO;Art. 321 ZPO;Art. 326 ZPO;Art. 56 ZPO;Art. 74 BGG;Art. 80 SchKG;Art. 81 SchKG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.