Jugement Kantonsgericht (VD - ML/2020/83)

Canton:	VD
Numéro de cas:	ML/2020/83

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Kammer für Strafverfolgung und Konkurs

Kantonsgericht Entscheid ML/2020/83 vom 20.04.2020 (VD)

Date:	20.04.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Cour des poursuites et faillies du Tribunal cantonal saisit un pourvoi déposé par F. _ _ de Blonay contre une décision du juge de paix de L'Arrondissement de la Riviera - Pays-d'Enhaut. Il s'agit d'une injonction de payer de 75'390 Francs, contestée par C.__ de Genève. Le différend porte sur un contrat de courtage et une promotion de vente immobilière dans laquelle la condition d'obtention d'un permis de construire n'a pas été remplie. Le tribunal statue en faveur de F.__ et attribue les frais à C.__.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 106 CPC;Art. 123 CPC;Art. 38 LP;Art. 74 LTF;Art. 82 LP;Art. 82 SchKG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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