Jugement Kantonsgericht (VD - ML/2020/75)

Canton:	VD
Numéro de cas:	ML/2020/75

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Kammer für Strafverfolgung und Konkurs

Kantonsgericht Entscheid ML/2020/75 vom 14.04.2020 (VD)

Date:	14.04.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Cour des poursuites et faillies du Tribunal cantonal a statué le 14 avril 2020 sur un recours de J.________ de Brent contre une décision du juge de paix du district de Riviera - Pays-d'Enhaut. Il s'agissait d'une saisie D'un privilège, demandée par T.________SA à Lausanne. Le recours a été rejeté car l'accord de prêt prévoyait clairement un accord de garantie pour les prêts hypothécaires. Les frais de Justice ont été fixés à 500 CHF et le perdant J.________ a dû les supporter.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 106 CPC;Art. 169 CC;Art. 254 CPC;Art. 322 CPC;Art. 74 LTF;Art. 82 LP;Art. 842 CC;Art. 860 CC;Art. 970 CC;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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