Jugement Kantonsgericht (VD - ML/2020/60)

Canton:	VD
Numéro de cas:	ML/2020/60

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Kammer für Strafverfolgung und Konkurs

Kantonsgericht Entscheid ML/2020/60 vom 08.04.2020 (VD)

Date:	08.04.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Le tribunal a confirmé l'annulation définitive de L'opposition de A. Z. à un acte D'exécution commis par L'huissier de justice. A. Z. avait initialement fait appel d'une saisie-arrêt de son compte bancaire. Le tribunal a jugé que la saisie-arrêt était légale, car A. Z. n'avait pas rempli son obligation de paiement envers le créancier. A. Z. A la possibilité de faire appel du jugement. Le jugement est définitif s'il n'y a pas D'appel. Résumé Plus Détaillé: La juridiction Suisse pour les faillites et les affaires successorales a rendu le 8 avril 2020 un arrêt confirmant la levée définitive de L'opposition D'A. Z. à un acte D'exécution commis par L'huissier de justice. A. Z. avait initialement fait appel d'une saisie-arrêt de son compte bancaire. Il a fait valoir que la saisie-arrêt était illégale car il remplirait son obligation de payer envers le créancier. Le tribunal a jugé que la saisie-arrêt était légale. A. Z. devait au créancier une somme de 10 000 francs suisses. Il n'avait pas effectué le paiement jusqu'au moment de la saisie-arrêt. A. Z. A la possibilité de faire appel du jugement. S'il ne fait pas appel, le jugement est définitif. Plus De Détails: Le verdict a été rendu par un panel de trois juges. Le président de la Cour, M. Maillard, et les juges M. Colombini et Mme Byrde ont approuvé la décision. La décision du tribunal se fonde sur les articles 144 et 321 de la loi suisse Sur la procédure civile. L'article 144 régit la levée des recours contre les actes D'exécution. L'article 321 régit la recevabilité des appels contre les jugements de juridiction pour les faillites et les affaires D'homologation.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 144 CPC;Art. 321 CPC;Art. 74 LTF;Art. 80 LP;Art. 81 LP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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