Jugement Kantonsgericht (VD - ML/2020/31)

Canton:	VD
Numéro de cas:	ML/2020/31

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Kammer für Strafverfolgung und Konkurs

Kantonsgericht Entscheid ML/2020/31 vom 02.03.2020 (VD)

Date:	02.03.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Les propriétaires d'un immeuble (A. B.________, B. B.________ et C. B.________) ont fait appel d'une décision du Tribunal de première instance autorisant l'enregistrement d'une hypothèque statutaire D'artisan en faveur d'une entreprise (E.________ Sàrl) sur leur propriété. Les propriétaires ont fait valoir que l'entreprise n'avait pas prouvé qu'elle avait effectivement effectué des travaux et que le sous-traitant avait payé la facture. Cependant, la Cour d'appel s'est prononcée en faveur de la société et a confirmé la décision initiale. Le tribunal a estimé que la société avait fourni suffisamment de preuves du travail effectué et a estimé que les documents destinés à prouver le paiement par le sous-traitant n'étaient pas crédibles. L'appel des propriétaires a été rejeté et ils ont dû payer les frais de justice de la procédure d'appel.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 265a SchKG;Art. 321 ZPO;Art. 56 ZPO;Art. 74 BGG;Art. 83 SchKG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	Spühler, Schweizer, Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, Art. 319 ZPO, 2017

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.