Jugement Kantonsgericht (VD - ML/2020/22)

Canton:	VD
Numéro de cas:	ML/2020/22

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Kammer für Strafverfolgung und Konkurs

Kantonsgericht Entscheid ML/2020/22 vom 26.02.2020 (VD)

Date:	26.02.2020
Force de loi:	-

Résumé:	E._______ _ Sàrl a poursuivi A. B.________, B. B._ _ _ _ _ _ _ _ et C. B._ _ _ _ _ _ _ _ Pour L'enregistrement d'une hypothèque légale D'artisan et D'entrepreneur sur leur propriété. La demande a été approuvée par le Tribunal de première instance, mais les défendeurs ont fait appel. La Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance et a conclu que E.________ Sàrl avait démontré qu'elle avait rempli ses obligations contractuelles envers le sous-traitant T.________. L'appel a été rejeté parce que les arguments de L'appel n'étaient pas convaincants et que L'E.________ Sàrl pouvait prouver qu'elle avait fait son travail et pouvait faire une réclamation. Les défendeurs doivent supporter les frais de justice.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 106 CPC;Art. 151 CPC;Art. 322 CPC;Art. 326 CPC;Art. 55 CC;Art. 74 LTF;Art. 82 LP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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