Jugement Kantonsgericht (VD - ML/2020/21)

Canton:	VD
Numéro de cas:	ML/2020/21

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Kammer für Strafverfolgung und Konkurs

Kantonsgericht Entscheid ML/2020/21 vom 24.02.2020 (VD)

Date:	24.02.2020
Force de loi:	-

Résumé:	E._______ _ Sàrl a poursuivi A. B.________, B. B._ _ ______ et C. B.__ _ _ _ _ _ _ Pour L'enregistrement d'une hypothèque légale D'artisan et D'entrepreneur sur leur propriété, car ils n'avaient pas payé leur facture pour les travaux effectués. Le Tribunal de première instance a statué en faveur de E.________ Sàrl. Les défendeurs ont fait appel, mais la Cour d'appel a trouvé les arguments des défendeurs peu convaincants et a confirmé le verdict du Tribunal de première instance. Les défendeurs doivent supporter les frais de justice.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 106 CPC;Art. 322 CPC;Art. 74 LTF;Art. 82 LP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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