Jugement Kantonsgericht (VD - ML/2020/108)

Canton:	VD
Numéro de cas:	ML/2020/108

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Kammer für Strafverfolgung und Konkurs

Kantonsgericht Entscheid ML/2020/108 vom 05.06.2020 (VD)

Date:	05.06.2020
Force de loi:	-

Résumé:	F._______ _ SA a obtenu L'annulation d'une ordonnance de saisie-arrêt. La requérante F.__ _ _ _ _ _ _ SA a fait appel d'une ordonnance de saisie-arrêt du défendeur. L'instance d'appel a jugé la décision irrecevable, la requérante n'ayant pas suffisamment démontré que la défenderesse disposait de biens saisissables. La requérante avait le défendeur sur le paiement de CHF 10000.-- poursuivi. La défenderesse avait reconnu la demande, mais avait affirmé ne pas disposer de biens saisissables. L'instance d'appel a fait valoir que la requérante n'avait pas suffisamment fait croire à la défenderesse que celle-ci disposait de biens saisissables. La défenderesse a simplement affirmé ne pas disposer de biens saisissables. La requérante, en revanche, n'a fourni aucune information concrète sur les relations patrimoniales des défendeurs. L'appel de la requérante a donc été approuvé. L'ordonnance de saisie-arrêt a été annulée. La décision est définitive. (49 mots) Résumé Plus Court: Décision de saisie-arrêt annulée parce que la requérante n'a pas suffisamment démontré que le défendeur dispose de biens saisissables. (24 mots)
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 106 CPC;Art. 142 CPC;Art. 145 CPC;Art. 2 CC;Art. 251 CPC;Art. 31 LP;Art. 321 CPC;Art. 322 CPC;Art. 56 LP;Art. 62 LP;Art. 63 LP;Art. 74 LTF;Art. 82 LP;
Référence BGE :	-
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