Jugement Kantonsgericht (VD - ML/2020/104)

Canton:	VD
Numéro de cas:	ML/2020/104

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Kammer für Strafverfolgung und Konkurs

Kantonsgericht Entscheid ML/2020/104 vom 29.04.2020 (VD)

Date:	29.04.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Le juge Maillard et les juges Byrde et Rouleau ont statué le 29 avril 2020 que L'opposition de M.__ de Chesières contre une saisie-arrêt de L'état de Vaud est rejetée. Les frais de justice D'un montant de 480 CHF seront imposés à M.__. M._ _ avait fait appel, estimant que la demande fiscale de 2017 était gonflée et citant des raisons personnelles de son incapacité à gérer ses affaires financières à l'époque. Cependant, son appel a été jugé insuffisamment motivé et donc irrecevable. La décision est définitive et peut faire l'objet d'un appel devant le tribunal fédéral.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 321 CPC;Art. 74 LTF;Art. 80 LP;Art. 81 LP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	Sutter-Somm, Hasenböhler, Staehelin, Leuenberger, Schweizer, KommentarzurSchweizerischenZivilprozessordnung, Art. 129 OR, 2013

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