Jugement Kantonsgericht (VD - ML/2019/255)

Canton:	VD
Numéro de cas:	ML/2019/255

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Kammer für Strafverfolgung und Konkurs

Kantonsgericht Entscheid ML/2019/255 vom 30.12.2019 (VD)

Date:	30.12.2019
Force de loi:	-

Résumé:	Dans un arrêt du 30 décembre 2019, le tribunal a statué sur un litige concernant la levée d'une opposition à une demande de paiement. Le défendeur avait fait appel de la décision du juge de paix. Cependant, il n'a pas suffisamment motivé l'opposition et, par conséquent, le tribunal a déclaré l'opposition irrecevable. Le tribunal a statué qu'il n'y avait pas de frais supplémentaires et que le jugement était immédiatement exécutoire. Il a été constaté que la valeur litigieuse s'élevait à 14'647 francs et 80 centimes. Le jugement peut faire L'objet d'un appel devant le tribunal fédéral dans les 30 jours.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 321 ZPO;Art. 56 ZPO;Art. 74 BGG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.