Jugement Kantonsgericht (VD - ML/2019/250)

Canton:	VD
Numéro de cas:	ML/2019/250

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Kammer für Strafverfolgung und Konkurs

Kantonsgericht Entscheid ML/2019/250 vom 31.12.2019 (VD)

Date:	31.12.2019
Force de loi:	-

Résumé:	La Cour des poursuites et faillies du Tribunal cantonal traite un litige entre F.________ SA et W.________ _ concernant une demande de paiement. Le litige concerne les garanties de location et les autres coûts liés à un contrat de location. La décision initiale du juge de paix a été rejetée et les frais de Justice ont été imposés au demandeur. En raison d'une lettre mal livrée, l'ordonnance a été annulée et l'affaire a été renvoyée au premier juge pour une nouvelle décision. Les frais de justice de deuxième instance sont imposés à l'état et les frais prépayés du demandeur sont remboursés. Le jugement est exécutoire et peut être contesté devant le tribunal fédéral.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 107 ZPO;Art. 138 ZPO;Art. 253 ZPO;Art. 321 ZPO;Art. 53 ZPO;Art. 74 BGG;Art. 84 SchKG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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