Jugement Kantonsgericht (VD - ML/2019/248)

Canton:	VD
Numéro de cas:	ML/2019/248

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Kammer für Strafverfolgung und Konkurs

Kantonsgericht Entscheid ML/2019/248 vom 31.12.2019 (VD)

Date:	31.12.2019
Force de loi:	-

Résumé:	Le texte décrit une décision du tribunal dans un litige entre deux sociétés, Y.________ SA et M.________ sa.Y.________ SA avait demandé une nouvelle audience, mais elle a été refusée. Le tribunal a statué que la demande de Y.________ SA n'était pas justifiée en raison d'un manque de documentation. Il a été constaté que la décision du tribunal ne peut pas faire l'objet d'un Appel immédiat, car elle n'est pas définitive. La décision du tribunal lie les parties et il a été décidé que le recours serait rejeté.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 13 SchKG;Art. 149 ZPO;Art. 319 ZPO;Art. 321 ZPO;Art. 74 BGG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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