Urteil Kantonsgericht (VD)

Cour des poursuites et faillites

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Arr?t du 22 novembre 2019

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Composition : Mme Byrde, pr?sidente

MM. Colombini et Maillard, juges

Greffier : M. Elsig

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Art. 80 al. 1 LP ; 95 al. 3 let. a CPC ; 135 al. 4, 426 al. 1 CPP

La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant ? huis clos en sa qualité d'autorit? de recours en mati?re sommaire de poursuites, s'occupe du recours exerc? par Etat de Vaud, repr?sent? par le Service juridique et l?gislatif, Affaires juridiques, ? Lausanne, contre le prononc? rendu le 19 f?vrier 2019, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause opposant le recourant ? U.__, ? [...].

Vu les pi?ces au dossier, la cour considre :

En fait :

1. Le 5 septembre 2018, ? la r?quisition de l?Etat de Vaud, repr?sent? par le Service juridique et l?gislatif, Secteur recouvrement, Notes de frais p?naux, l?Office des poursuites du district de Lausanne a notifi? ? U.__, dans la poursuite n? 8?840'014, un commandement de payer la somme de 27'551 fr. 85, sans int?r?t, indiquant comme titre de la crance ou cause de l?obligation :

? 1. Montant d au 03.08.2018 :

Frais p?naux no [...], dans l?enqu?te [...] ? Jugement correctionnel,

Frais p?naux no [...], dans l?enqu?te [...] ? Jugement CAPE du 18.04.2017 no [...] ?.

Le poursuivi a form? opposition totale.

2. a) Par acte du 18 dcembre 2018, le poursuivant a requis du Juge de paix du district de Lausanne qu?il prononce, avec suite de frais et dpens, la mainlev?e dfinitive de l?opposition ? concurrence de 27'551 fr. 85 sans int?r?t, sous dduction dun acompte de 90 fr. valeur au 8 aoùt 2018. A lappui de sa requ?te, il a produit, outre le commandement de payer susmentionn?, les pi?ces suivantes :

- une copie certifi?e conforme dun jugement rendu le 23 novembre 2016 par le Tribunal correctionnel de larrondissement de Lausanne, attest? dfinitif et ex?cutoire ds le 22 septembre 2017, dont les chiffres VIII et IX du dispositif ont la teneur suivante :

? (...)

VIII. ARR?TE lindemnit? de conseil doffice de U.__, Me T.__, ? CHF 4'452.85 ;

IX. MET les frais de la cause, par CHF 28'831.25, ? la charge de U.__, ?tant pr?cis? que le montant de lindemnit? de son conseil doffice fix?e sous chiffre VIII ci-dessus, compris dans les frais, ne devra ätre rembours?e que lorsque sa situation financi?re le permettra. ?

- une copie certifi?e conforme dun jugement rendu le 18 avril 2017 par la Cour dappel penale du Tribunal cantonal, dont les chiffres IV ? VII du dispositif ont la teneur suivante :

? (...)

IV. Une indemnit? de dfenseur doffice pour la procédure dappel dun montant de 1'560 fr. 60, TVA et dbours inclus, est allou?e ? Me T.__.

V. Les frais dappel, par 3'720 fr. 60, y compris lindemnit? allou?e au dfenseur doffice, sont mis ? la charge de U.__.

VI. U.__ ne sera tenu de rembourser ? l?Etat le montant de lindemnit? en faveur de son dfenseur doffice pr?vue au chiffre IV ci-dessus que lorsque sa situation financi?re le permettra.

VII. Le jugement motiv? est ex?cutoire. ?

- une copie dun courrier adress? le 4 octobre 2018 par le poursuivant au poursuivi, ? la suite de l?opposition form?e au commandement de payer notifi? le 5 septembre 2018, lui communiquant un formulaire ? Budget ? et linvitant ? le lui retourner rempli, dat? et sign? dans les dix jours avec les justificatifs n?cessaires ;

- une copie dun relev? de dossier ?tabli le 18 dcembre 2018, dont il ressort que le poursuivi doit au poursuivant les frais du jugement correctionnel du 23 novembre 2016, par 23'831 fr. 25, les frais du jugement de la Cour dappel penale du Tribunal cantonal du 18 avril 2017, par 3'720 fr. 60, et les frais de poursuite, par 103 fr. 30, sous dduction dun montant de 90 fr. vers? le 8 aoùt 2018, soit, au total, 27'565 francs 15.

b) Par courrier recommand du 14 janvier 2019, le juge de paix a adress? la requ?te au poursuivi et lui a imparti un dlai ?chant le 13 f?vrier 2019 pour se dterminer. Le pli contenant cet avis a ?t? retourn? par la poste au greffe de la justice de paix avec la mention ? Refus ?. Le courrier a alors ?t? adress? au poursuivi le 18 janvier 2019 en courrier A.

Le poursuivi ne sest pas dtermin? dans le dlai imparti.

3. Par prononc? non motiv? rendu le 19 f?vrier 2019, notifi? au poursuivant le 6 mai 2019, le Juge de paix du district de Lausanne a rejet? la requ?te de mainlev?e (I), a fix? les frais judiciaires ? 360 fr. (II), les a mis ? la charge du poursuivant (III) et na pas allou? de dpens (IV). Le pli contenant ce prononc? destin? au poursuivi a ?t? retourn? par la poste au greffe de la justice de paix avec la mention ? Refus ?.

Le 6 mai 2019, le poursuivant a demand la motivation de ce prononc?.

Les motifs du prononc? ont ?t? adress?s aux parties le 16 aoùt 2019 et notifi?s au poursuivant le 21 aoùt 2019. Le pli contenant ces motifs destin? au poursuivi a ?t? retourn? par la poste au greffe de la justice de paix avec la mention ? Refus ?. En substance, le premier juge a rejet? la requ?te de mainlev?e pour le motif quaucune dcision sur le remboursement de lassistance judiciaire navait ?t? produite.

4. Par acte du 22 aoùt 2019, le poursuivant, repr?sent? par le Service juridique et l?gislatif, Affaires juridiques, a recouru contre ce prononc? en concluant, avec suite de frais et dpens, ? sa r?forme en ce sens que la mainlev?e dfinitive de l?opposition est accorde ? concurrence de 21'448 fr. 40 sans int?r?t, les frais judiciaires de premi?re instance ?tant mis ? la charge du poursuivi, de m?me que des dpens, par 20 francs.

Par courrier recommand du 18 septembre 2019, le greffe de la cour de cans a adress? ? lintim? le recours et lui a imparti un dlai de dix jours pour se dterminer. Le pli contenant cet avis a ?t? retourn? par la poste au greffe de la cour de cans avec la mention ? Refus ?.

En droit :

I. La demande de motivation et le recours ont ?t? dpos?s dans les dlais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 dcembre 2008 ; RS 272). Motiv? conform?ment ? lart. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.

Le pli recommand communiquant ? lintim? le recours et lui impartissant un dlai de dix jours pour se dterminer a ?t? retourn? par la poste au greffe de la cour de cans avec la mention ? Refus ?. En application de lart. 138 al. 3 let. b CPC, ce pli est r?put? lui avoir ?t? notifi?, de sorte que le droit dätre entendu de lintim? a ?t? respect?.

Ces considrations valent ?galement pour le courrier du juge de paix du 14 janvier 2019, le prononc? attaqu? et la motivation de celui-ci.

II. a)aa) Le crancier dont la poursuite est frapp?e d'opposition peut, s'il est au b?n?fice d'un jugement ex?cutoire condamnant le poursuivi ? lui payer une somme d'argent, requ?rir du juge la mainlev?e dfinitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP [loi f?drale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]). Les dcisions rendues en vertu des l?gislations penales f?drale ou cantonale sont ex?cutoires sur tout le territoire suisse en ce qui concerne les peines p?cuniaires, les amendes, les frais et les confiscations (art. 373 CP [Code penal du 21 dcembre 1937 ; RS 311 ; Abbet, in : Abbet/Veuillet (?d.), La mainlev?e dopposition, 2017, n. 128 ad art. 80 LP, pp. 52 ss).

Selon lart. 426 al. 1 CPP (Code de procédure penale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le pr?venu supporte les frais de procédure s'il est condamner ; font exception les frais aff?rents ? la dfense d'office, l'art. 135 al. 4 CPP ?tant r?serv?. Selon lart. 135 al. 4 CPP, le pr?venu condamner aux frais peut ätre tenu de rembourser les frais de dfense doffice ds que sa situation financi?re le permet. Il r?sulte de la r?glementation l?gale que les frais de procédure sont dus inconditionnellement par le pr?venu condamner, m?me indigent, alors que les frais de dfense doffice ne sont remboursables quaux conditions de lart. 135 al. 4 CPP.

bb) Lorsqu?une dcision judiciaire subordonne le remboursement de lassistance judiciaire par le b?n?ficiaire ? la condition suspensive davoir les moyens financier de rembourser l?Etat, le Tribunal f?dral considre que la mainlev?e dfinitive de l?opposition ne peut ätre prononc?e que si le crancier peut se pr?valoir dune ?dcision? au terme de laquelle lautorit? comp?tente dtermine si le b?n?ficiaire dispose dune fortune ou dun revenu suffisant pour sacquitter (enti?rement ou par acomptes) du solde d (TF 5A_150/2018 du 7 aoùt 2018 consid. 2.2, SJ 2019 I 43, rendu ad CPF 29 dcembre 2017/311 ; TF 2C_350/2017 du 7 dcembre 2017 consid. 5.2 et 5.3 reproduits in JdT 2018 III 39 ss). A la suite de ces arr?ts, le l?gislateur vaudois a adopt? les art. 15a et 15b LVCPP (loi vaudoise du 15 mai 2009 dintroduction du Code de procédure penale suisse ; BLV 312.01) et 39a et 39b CDPJ (Code de droit privat judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), entr?s en vigueur le 1er mars 2019, donnant au dpartement charg? du recouvrement la comp?tence de statuer sur la réalisation des conditions des art. 135 al. 4 CPP et 123 CPC.

b) En lesp?ce le recourant a produit en premi?re instance une copie conforme dun jugement rendu le 23 novembre 2016 par le Tribunal correctionnel de larrondissement de Lausanne, dfinitif et ex?cutoire, fixant, au chiffre VIII de son dispositif, lindemnit? du conseil doffice de lintim? ? 4'452 fr. 85 et, au chiffre IX, les frais de la cause ? la charge de lintim? ? 23'831 fr. 25, ?tant pr?cis? que lindemnit? de conseil doffice, comprise dans les frais susmentionn?s, ne devait ätre rembours?e que si la situation financi?re de lintim? le permettait. Ainsi que le rel?ve le recourant, il dcoule de ce jugement que le remboursement des autres frais de justice, par 19'378 fr. 40 (23'831 fr. 25 ? 4'452 fr. 85), n??tait pas soumis ? la condition que la situation financi?re de lintim? le permette (cf. CPF 13 juin 2019/117 ; CPF 27 juin 2017/157). La mainlev?e dfinitive de l?opposition devait donc ätre accorde ? concurrence de 19'378 fr. 40.

Le m?me raisonnement sapplique aux frais mis ? la charge de lintim? par le jugement de la Cour dappel civile du Tribunal cantonal du 18 avril 2017, ex?cutoire selon le chiffre VII de son dispositif. Ce jugement fixe, au chiffre IV de son dispositif, lindemnit? de conseil doffice de lintim? ? 1'560 fr. 60, au chiffre V, les frais dappel ? 3'720 fr. 60, y compris lindemnit? de conseil doffice, et pr?cise ? son chiffre VI que lintim? ne sera tenu de rembourser ? l?Etat le montant de dite indemnit? de conseil doffice que lorsque sa situation financi?re le permettra. Les autres frais dappel par 2'160 fr. (3'720 fr. 60 ? 1'560 fr. 60) ?taient donc dus sans condition. La mainlev?e dfinitive devait par cons?quent ätre accorde ? concurrence de ce montant.

Compte tenu de lacompte de 90 fr. vers? par lintim? le 8 aoùt 2018, la mainlev?e dfinitive de l?opposition doit ätre accorde ? concurrence de 21'448 fr. 40 (19'378,40 + 2'160 ? 90).

III. a) En conclusion, le recours doit ätre admis et le prononc? r?form? en ce sens que la mainlev?e dfinitive de l?opposition est accorde ? concurrence de 21'448 fr. 40.

b)aa) Le recourant ayant conclu en premi?re instance ? l?octroi de la mainlev?e dfinitive ? concurrence de 27'551 fr. 85 sans int?r?t, sous dduction dun acompte de 90 fr. valeur au 8 aoùt 2018 et obtenant en recours la mainlev?e dfinitive ? concurrence de 21'448 fr. 40, soit environ 80 % de ses conclusions, les frais judiciaires de premi?re instance, fix?s ? 360 fr., doivent ätre mis ? la charge du poursuivant ? raison de 72 fr. et ? la charge du poursuivi ? hauteur de 288 francs.

bb) Le recourant requiert lallocation de dpens de premi?re instance, par 20 fr., ? titre de dbours n?cessaires.

Selon lart. 95 al. 3 let. a CPC, les dpens comprennent les dbours n?cessaires, savoir les paiements effectifs qu?une partie a d faire ? dautres que le tribunal ou un repr?sentant professionnel en vue du proc?s (TF 5A_4/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.4 ; Tappy, in Bohnet et alii (?d.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e ?d., n. 23 ad art. 95 CPC). Selon le Message, ce sont par exemple les frais de voyage, de t?l?phone, de port ou de copie (Message du 28 juin 2006 relatif au CPC ; Feuille f?drale [FF] 2006, pp. 6481 ss, sp?c. p. 6905). Pour les dbours courants quimpliquent tout proc?s (photocopies, frais de port, etc.) un forfait pourrait, selon la doctrine, ätre pr?vu par le tarif cantonal ou par le juge usant de son pouvoir dappr?ciation, dans la mesure où il ne sont pas de toute fa?on considr?s comme inclus dans les montants pr?vus par le tarif ? titre de dfraiement dun repr?sentant professionnel, ce qui sera souvent le cas pour de menus frais courants de bureau (TF 5A_4/2018 pr?cit? ;Tappy, op. cit., n. 25 ad art. 95 CPC et r?f?rence). Selon le texte l?gal les dbours ne seront pris en compte que s?ils ?taient n?cessaires, cest-?-dire utiles ? la sauvegarde des droits de la dfense, et pas dj? lorsqu?ils sont justifiables, ce qu?il appartiendra au juge dappr?cier (Tappy, op. cit., n. 24 ad art. 95 CPC). Selon le Message et la jurisprudence, une partie qui proc?de sans sassurer les services dun repr?sentant professionnel a droit au remboursement des dbours n?cessaires en vertu de lart. 95 al. 3 let. a CPC (TF 5A_741/2018 du 19 janvier 2019 consid. 9.4 ; FF 2006, p. 6905).

En lesp?ce, le recourant requiert lallocation dun montant forfaitaire, soutenant que lart. 19 TDC (tarif du 23 novembre 2010 des dpens en mati?re civile ; BLV 270.11.6) pr?sente une lacune en ce qui concerne les dbours hors intervention dun mandataire professionnel. On ne saurait cependant fixer les dbours en cause forfaitairement sans base l?gale explicite. Le recourant na pas ?tabli le montant de ses dbours effectifs ? qui sont vraisemblablement minimes ?, alors qu?il aurait ?t? en mesure de le faire sans difficult?s.

La conclusion du recourant sur ce point doit donc ätre rejet?e.

c) Le recourant obtenant enti?rement gain de cause en deuxi?me instance, les frais judiciaires de deuxi?me instance, fix?s ? 570 fr., doivent ätre mis ? la charge de lintim?. Il n?y a pas lieu dallouer de dpens de deuxi?me instance au recourant, celui-ci nayant pas ?t? assist par un mandataire professionnel, et le frais de port, par 5 fr. 30 devant ätre considr?s, pour les motifs dvelopp?s au consid. IIIb)bb ci-dessus, comme partie int?grante de ses frais g?n?raux.

Par ces motifs,

la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant ? huis clos en sa qualité d'autorit?

de recours en mati?re sommaire de poursuites,

prononce :

I. Le recours est admis.

II. Le prononc? est r?form? en ce sens que l?opposition form?e par U.__ ? la poursuite n? 8?840'014 de l?Office des poursuites du district de Lausanne exerc?e par l?Etat de Vaud est dfinitivement lev?e ? concurrence de 21'448 fr. 40 (vingt-et-un mille quatre cent quarante-huit francs et quarante centimes).

Les frais judiciaires de premi?re instance, arr?t?s ? 360 fr., sont mis ? la charge du poursuivant, par 72 fr. (septante-deux francs) et ? la charge du poursuivi, par 288 fr. (deux cent huitante-huit francs).

Le poursuivi U.__ doit verser au poursuivant Etat de Vaud la somme de 288 fr. (deux cent huitante-huit francs) ? titre de restitution partielle davance de frais de premi?re instance.

III. Les frais judiciaires de deuxi?me instance, arr?t?s ? 570 fr. (cinq cent septante francs), sont mis ? la charge de lintim?.

IV. Lintim? U.__ doit verser au recourant Etat de Vaud la somme de 570 fr. ? titre de restitution davance de frais de deuxi?me instance.

V. L'arr?t est ex?cutoire.

La pr?sidente : Le greffier :

Du

L'arr?t qui pr?c?de, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi?, par l'envoi de photocopies, ? :

Service juridique et l?gislatif, Affaires juridiques (pour Etat de Vaud),

M. U.__.

La Cour des poursuites et faillites considre que la valeur litigieuse est de 21'448 fr. 40.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re civile devant le Tribunal f?dral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ? RS 173.110), cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires p?cuniaires, le recours en mati?re civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'?l?ve au moins ? 15'000 fr. en mati?re de droit du travail et de droit du bail ? loyer, au moins ? 30'000 fr. dans les autres cas, ? moins que la contestation ne soul?ve une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Cet arr?t est communiqu? ? :

Mme le Juge de paix du district de Lausanne.

Le greffier :