Jugement Kantonsgericht (VD - Jug/2020/94)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Jug/2020/94

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel pénale

Kantonsgericht Entscheid Jug/2020/94 vom 02.03.2020 (VD)

Date:	02.03.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Les propriétaires d'un immeuble (A. B.________, B. B.________ et C. B.________) ont fait appel d'une décision du Tribunal de première instance qui autorisait la société E.________ Sàrl à enregistrer une hypothèque artisanale légale sur son terrain. Les propriétaires ont fait valoir que l'entreprise n'avait pas prouvé qu'elle avait effectivement effectué des travaux et que le sous-traitant avait payé la facture. Cependant, la Cour d'appel s'est prononcée en faveur de la société et a confirmé la décision initiale. Le tribunal a estimé que la société avait fourni suffisamment de preuves du travail effectué et que les documents destinés à prouver le paiement par le sous-traitant n'étaient pas crédibles. L'appel des propriétaires a été rejeté et ils ont dû payer les frais de justice de la procédure d'appel.
Règle de droit:	Art. 10 CPP;Art. 100 LTF;Art. 389 CPP;Art. 398 CPP;Art. 428 CPP;Art. 9 CPP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	Schweizer, Eugster, Basler Kommentar Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 398 StPO, 2014 Spühler, Basler Kommentar zur ZPO, Art. 321 ZPO ; Art. 311 ZPO, 2017

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