Jugement Kantonsgericht (VD - Jug/2020/91)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Jug/2020/91

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Sozialversicherungsgericht

Kantonsgericht Entscheid Jug/2020/91 vom 30.03.2020 (VD)

Date:	30.03.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Dans un arrêt du 30 mars 2020, la Cour des assurances sociales (CAS) a statué qu'un entrepreneur indépendant qui transfère son siège D'un canton à un autre canton où il n'exerçait auparavant aucune activité lucrative n'est pas automatiquement soumis à l'assurance-chômage obligatoire (AC). Un entrepreneur indépendant qui déménage son siège social n'est pas automatiquement soumis à L'AC. La tas a décidé que L'entrepreneur doit être domicilié dans le canton du nouvel établissement stable. La tas a en outre décidé que l'entrepreneur doit avoir exercé une activité lucrative dans le canton du nouvel établissement stable pendant au moins 12 mois. Le tas a motivé cette décision par la protection des travailleurs. La décision est définitive. Résumé Plus Détaillé: L'entrepreneur A. S.________ était un entrepreneur indépendant dans le canton A. Depuis 2012. Le 11 décembre 2019, il a déménagé son siège dans le canton de B., où il n'exerçait auparavant aucune activité lucrative. Le service AC du canton B. a estimé que l'entrepreneur était soumis à L'AC obligatoire à partir du 11 décembre 2019. L'entrepreneur s'y est opposé et a déposé une plainte auprès du tas. Le tas a donné raison à L'entrepreneur. Elle a décidé que l'entrepreneur ne serait pas automatiquement soumis à L'AC s'il transférait son siège dans un autre canton. Au contraire, l'entrepreneur doit être domicilié dans le canton du nouvel établissement stable et avoir exercé une activité lucrative dans le canton du nouvel établissement stable pendant au moins 12 mois. Le tas a justifié sa décision par la protection des travailleurs. Elle a fait valoir qu'il n'était pas juste qu'un entrepreneur qui n'travaillait pas dans un canton puisse réclamer des prestations de L'AC dans ce canton. La décision est définitive.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 50 LP;Art. 66 LP;Art. 68 LP;Art. 73 LP;Art. 79 LP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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