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Jugement Kantonsgericht (VD - Jug/2020/86)


Canton:VD
Numéro de cas:Jug/2020/86
Instance:Kantonsgericht
Département:Cour d'appel pénale
Kantonsgericht Entscheid Jug/2020/86 vom 26.02.2020 (VD)
Date:26.02.2020
Force de loi:-
Résumé:Cette affaire concernait une action intentée par E.________ Sàrl contre A. B.________, B. B.________ et C. B.________ Pour L'enregistrement d'une hypothèque légale D'artisan et D'entrepreneur sur leur propriété. Le Tribunal de première instance avait approuvé la demande, après quoi les défendeurs ont fait appel. La Cour d'appel a confirmé la décision du Tribunal de première instance et a conclu que E.________ Sàrl avait prouvé qu'elle avait rempli ses obligations contractuelles envers le sous-traitant T.________. Le tribunal a également rejeté les arguments de L'appel selon lesquels les documents sous-jacents au paiement de T.________ À E.________ _ Sàrl n'étaient pas crédibles. enfin, la Cour d'appel a conclu que L'E.________ Sàrl avait droit à L'enregistrement de l'hypothèque légale de L'artisan et de l'entrepreneur, puisqu'elle avait rempli ses obligations contractuelles et que le montant de la créance était fixe.
Règle de droit:Art. 10 StPo;Art. 389 StPo;Art. 396 StPo;Art. 398 StPo;Art. 399 StPo;Art. 426 StPo;Art. 428 StPo;Art. 433 StPo;
Référence BGE :-
Commentaire:
Schweizer, Eugster, Basler Kommentar Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 398 StPO, 2014
Spühler, Basler Kommentar zur ZPO, Art. 321 ZPO ; Art. 311 ZPO, 2017

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

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