Urteil Kantonsgericht (VD)

COUR DAPPEL PENALE

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Sance du 13 janvier 2020

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Composition : Mme bendani, pr?sidente

M. Winzap et Mme Rouleau, juges

Greffier : M. Glauser

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Parties ? la pr?sente cause :

La Cour dappel penale statue ? huis clos ensuite de larr?t rendu le
20 novembre 2019 par la Cour de droit penal du Tribunal f?dral.

Elle considre :

En fait :

A. Par jugement du 27 mars 2018, le Tribunal de police de larrondissement de La C?te a lib?r? H.__ des chefs de pr?vention descroquerie au pr?judice des proches ou des familiers et de diminution effective de lactif au pr?judice des cranciers (I), a rejet? la conclusion de H.__ tendant ? lallocation dune indemnit? fonde sur lart. 429 al. 1 let. c CPP (II), a rejet? les conclusions civiles et en allocation dune indemnit? base sur lart. 433 al. 1 CPP de Z.__ (III) et a laiss? les frais de procédure, par 11'189 fr. 55, incluant lindemnit? allou?e au dfenseur doffice de H.__, par 5'416 fr. 55, dbours et TVA compris, ? la charge de l?Etat (IV et V).

B. a) Par jugement du 21 aoùt 2018, la Cour dappel penale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, a partiellement admis l'appel interjet? par Z.__ et rejet? sur lappel form? par H.__ contre ce jugement. Elle a r?form? celui-ci, en ce sens que le pr?venu est condamner ? une peine privative de libert? de huit mois pour diminution effective de l'actif au pr?judice des cranciers, qu'il doit payer la somme de 4'652 fr. ? la plaignante ? titre d'indemnit? ? forme de l'art. 433 CPP, celle-ci ?tant renvoy?e ? agir au civil pour le surplus et que les frais de procédure, y compris l'indemnit? due ? son dfenseur d'office, sont mis par deux tiers ? la charge de H.__, celui-ci ?tant tenu de rembourser ? l'Etat dite indemnit? ds que sa situation le permettra.

La Cour cantonale a, en substance, retenu les faits suivants.

b) H.__ est divorc? de Z.__, avec laquelle il a eu un fils, [...], n? le [...] 2000.

Le casier judiciaire de H.__ fait État dune condamnation, le
13 novembre 2015, par le Tribunal de police de larrondissement de La C?te, ?
360 jours-amende ? 30 fr. pour dtournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice et violation dune obligation dentretien.

c) Selon un extrait des registres ?tabli le 27 juin 2016 par l?Office des poursuites du district de Nyon, H.__ fait l?objet de poursuites pour un montant total de 591'880 fr. 57 et des actes de dfaut de biens ont ?t? dlivr?s ? son encontre pour un montant total de 347'158 fr. 37. Une partie de ces montants concerne la dette r?sultant du non-paiement dune contribution dentretien de 800 fr. par mois, due par ce dernier en faveur de son fils [...] en vertu dun jugement de divorce du 15 janvier 2004.

Au dc?s de sa m?re survenu le 5 novembre 2011, H.__ est devenu propri?taire en commun, avec ses huit fr?res et s?urs, ainsi quavec ses deux ni?ces, dune part indivise dune moiti? de la parcelle no [...] de la commune de Rolle, lautre moiti? ?tant rest?e la propri?t? de son p?re, [...].

Par acte notari? du 2 juillet 2014, intitul? ? transfert successoral et cession en lieu de partage ?, H.__ a c?d ? [...] sa part de propri?t? commune indivise sur la parcelle pr?cit?e. Les autres descendants directs de [...] en ont fait de m?me. La part de propri?t? commune indivise ainsi c?de a ?t? estim?e fiscalement ? 355'000 fr., alors que la valeur v?nale du bien immobilier s?levait, le 2 juillet 2014, ? plus de 1'900'000 francs. H.__, qui avait sign? une procuration en vue de ce transfert le 26 aoùt 2013, a ainsi c?d sa part ? une valeur de 29'583 fr. 33, alors qu?il aurait pu pr?tendre obtenir un montant de 158'333 fr. 33. Il a agi de la sorte afin de löser ses cranciers.

C. Par arr?t du 8 avril 2019, la Cour de droit penal du Tribunal f?dral a admis le recours interjet? par H.__, annul? le jugement attaqu? et renvoy? la cause ? lautorit? cantonale pour nouvelle dcision.

Cette autorit? a notamment considr? que Z.__ ne pouvait pas, sans ätre directement l?s?e par linfraction dnonc?e, puisquelle n??tait pas la cranci?re du recourant, prendre part ? la procédure en qualité de partie plaignante et quelle aurait tout au plus pu, durant la minorit? de son fils, dposer plainte, mais qu?il apparaissait toutefois quelle avait dpos? plainte et agi en son propre nom. La pr?nomm?e, ? dfaut davoir ?t? l?s?e par linfraction dnonc?e, ne pouvait ainsi rev?tir la qualité de partie plaignante dans la procédure (art. 118 al. 1 CPP). En cons?quence, elle navait pas qualité pour dposer un appel. Le Tribunal f?dral a encore relev? que [...] navait pas agi devant les autorit?s en son nom et qu?il n??tait ainsi pas partie ? la procédure et qu?il ne pouvait plus, au stade de la procédure dappel, dclarer vouloir participer ? la procédure penale comme demandeur au penal ou au civil (art. 118 al. 3 CP).

D. Par jugement du 12 juin 2019, la Cour dappel penale, statuant ensuite de l'arr?t de renvoi du 8 avril 2019, a partiellement admis lappel de Z.__ et a rejet? lappel joint de H.__ contre le jugement du 27 mars 2018. La Cour d'appel a confirm? la r?forme du dispositif de ce jugement telle que r?sultant de son jugement du 21 aoùt 2018, par substitution de motifs, fondant la qualité pour agir de la plaignante sur une base juridique diff?rente.

E. Par arr?t du 20 novembre 2019, la Cour de droit penal du Tribunal f?dral a admis le recours de H.__, annul? le jugement pr?cit? et renvoy? la cause ? lautorit? cantonale pour nouvelle dcision.

Le 8 janvier 2020, H.__ a dpos? des dterminations aux termes desquelles il a conclu ? l?irrecevabilit? de lappel de Z.__, ? la confirmation du jugement du Tribunal de police du 26 avril 2018, ? lallocation dune indemnit? de dfenseur doffice de 2'509 fr. 40, en pr?cisant que la somme de
2'121 fr. 70 lui avait dores et dj? ?t? vers?e et ? ce que les frais dappel soient mis ? la charge de Z.__.

En droit :

1. Lorsque le Tribunal f?dral admet un recours, il statue lui-m?me sur le fond ou renvoie l'affaire ? l'autorit? pr?cdente pour qu'elle prenne une nouvelle dcision. Il peut ?galement renvoyer l'affaire ? l'autorit? qui a statu? en premi?re instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi sur le Tribunal f?dral du 17 juin 2005; RS 173.110]). L'autorit? ? laquelle l'affaire est renvoy?e doit fonder sa nouvelle dcision sur les considrants de droit contenus dans l'arr?t de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'?carter de l'argumentation juridique du Tribunal f?dral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuv? la motivation pr?cdente que ceux sur lesquels il l'a dsapprouv?e. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a ?t? admis ? m?me implicitement ? par le Tribunal f?dral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e ?d., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF).

2. Dans son arr?t du 20 novembre 2019, le Tribunal f?dral a considr? que son arr?t du 8 avril 2019 avait dfinitivement tranch? les questions de la qualité de partie plaignante de lintim?e et de sa qualité pour former appel contre le jugement du 27 mars 2018. Ainsi, y avait-il lieu de dclarer lappel de Z.__ irrecevable. Pour le surplus, la Cour dappel ne pouvait plus, ensuite de larr?t de renvoi du 8 avril 2019, fonder la qualité de partie plaignante sur une base juridique nouvelle.

En application des considrants de cet arr?t, il convient de constater l?irrecevabilit? de lappel de Z.__ et par cons?quent la caducit? de lappel joint de H.__ (art. 401 al. 3 CPP).

Il y a ds lors lieu de statuer sur les frais et dpens de la procédure dappel, ?tant pr?cis? que ceux de premi?re instance sont r?gl?s par le jugement du 27 mars 2018 ? dfinitif et ex?cutoire ? en ce sens qu?ils sont laiss?s ? la charge de l?Etat.

3. Le dfenseur doffice de H.__, Me Corinne Arpin, a conclu ? lallocation dune indemnit? pour la pr?sente procédure dappel dun montant de
387 fr. 70 TVA et dbours inclus, soit 2'509 fr. 40 moins 2'121 fr. 70 dores et dj? perus pour les deux procédures dappel pr?cdentes. Cette indemnit? ne pr?te pas le flanc ? la critique et lui sera allou?e en int?gralit?.

Vu l?issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
8'049 fr. 40, constitu?s en lesp?ce des ?moluments darr?ts et d'audience, par
5'540 fr. (2'460 fr. + 2'420 fr. + 660 fr.) (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnit?s en mati?re penale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que de lindemnit? allou?e au dfenseur doffice du pr?venu, seront exceptionnellement laiss?s ? la charge de l?Etat (art. 423 al. 1 CPP), la partie plaignante ayant perdu sa qualité de partie en cours de procédure cantonale en raison d'une cause particuli?re, soit laccession ? la majorit? de son fils.

Z.__ ne peut en revanche pr?tendre ? une indemnit? puisquelle succombe (art. 433 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

la Cour dappel penale,

en application des art. 107 al. 2 LTF et 398 ss CPP,

prononce :

I. Lappel est irrecevable.

II. Lappel joint est caduc.

III. Une indemnit? de dfenseur doffice pour l'int?gralit? de la procédure dappel, par 2'509 fr. 40, TVA et dbours inclus, est allou?e ?
Me Corinne Arpin, ?tant pr?cis? que 2'121 fr. 70 lui ont dores et dj? ?t? vers?s.

IV. Les frais de la procédure dappel, par 8'049 fr. 40, y compris l'indemnit? allou?e au dfenseur d'office, sont laiss?s ? la charge de l?Etat.

V. Le pr?sent jugement est ex?cutoire.

La pr?sidente : Le greffier :

Du

Le jugement qui pr?c?de, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi?, par l'envoi d'une copie compl?te, ? :

- Me Pierre Bidzovsky, avocat (pour Z.__),

- Me Corinne Arpin, avocate (pour H.__),

- Ministre public central,

et communiqu? ? :

- Mme la Pr?sidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La C?te,

- M. le Procureur de l'arrondissement de La C?te,

- Office d'ex?cution des peines,

par l'envoi de photocopies.

Le pr?sent jugement peut faire l'objet d'un recours en mati?re penale devant le Tribunal f?dral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ? RS 173.110). Ce recours doit ätre dpos? devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la notification de l'exp?dition compl?te (art. 100 al. 1 LTF).

En vertu de lart. 135 al. 3 let. b CPP, le pr?sent jugement peut, en tant qu'il concerne lindemnit? doffice, faire l?objet dun recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal penal f?dral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi f?drale du 19 mars 2010 sur l?organisation des autorit?s f?drales; RS 173.71]. Ce recours doit ätre dpos? devant le Tribunal penal f?dral dans un dlai de dix jours ds la notification de larr?t attaqu? (art. 396 al. 1 CPP).

Le greffier :