Jugement Kantonsgericht (VD - Jug/2020/23)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Jug/2020/23

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel pénale

Kantonsgericht Entscheid Jug/2020/23 vom 12.12.2019 (VD)

Date:	12.12.2019
Force de loi:	-

Résumé:	La Cour d'Appel pénale a statué sur une affaire accusant G.________ D'avoir enfreint la Loi sur l'aménagement du territoire et la construction ainsi que d'autres infractions. Une procédure D'appel a été ouverte et G._ _ _ _ _ _ _ _ a été condamné à 9 mois d'emprisonnement et à une amende. Les frais de Justice ont été transférés en partie à G.________ et en partie à l'état. Le jugement peut être contesté devant le tribunal fédéral.
Règle de droit:	Art. 116 LEI;Art. 117 LEI;Art. 398 StPo;Art. 399 StPo;
Référence BGE :	-
Commentaire:

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.