Jugement Kantonsgericht (VD - Jug/2020/214)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Jug/2020/214

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel pénale

Kantonsgericht Entscheid Jug/2020/214 vom 02.06.2020 (VD)

Date:	02.06.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Le Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé L'arrêt du Tribunal de district de l'Est vaudois du 4 décembre 2019. M._ _ _ _ _ _ _ _ a été reconnu coupable de fraude, de faillite et de falsification de documents, ainsi que de désobéissance à une ordonnance du gouvernement. Il a été condamné à trois ans et six mois d'emprisonnement, dont deux ans et six mois sont conditionnels. Il a également été condamné à une amende de 200 000 Francs. M._ _ _ _ _ _ _ _ doit également supporter les frais de la procédure. Résumé Plus Détaillé: Le 2 juin 2020, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé l'arrêt du Tribunal de district de l'Est vaudois du 4 décembre 2019. M._ _ _ _ _ _ _ _ a été reconnu coupable de fraude, de faillite et de falsification de documents, ainsi que de désobéissance à une ordonnance du gouvernement. Il a été condamné à trois ans et six mois d'emprisonnement, dont deux ans et six mois sont conditionnels. Il a également été condamné à une amende de 200 000 Francs. M._ _ _ _ _ _ _ _ doit également supporter les frais de la procédure. Le procureur avait requis une peine D'emprisonnement de quatre ans et une amende de 300 000 Francs. La défense, en revanche, avait plaidé pour L'acquittement. M.__ _ _ _ _ _ _ avait créé en 2017 une société spécialisée dans le courtage immobilier. Il a vendu plusieurs propriétés, mais il ne les possédait pas. Les acheteurs ont payé le prix d'achat mais n'ont pas reçu de propriété. M. _ _ _ _ _ _ _ _ avait en outre des dettes de plusieurs millions de francs. Il a refusé de les payer et a demandé une procédure de faillite. Le Tribunal cantonal considère que M.________ a commis les actes dont il est accusé. Il a donc confirmé la décision du Tribunal de district.
Règle de droit:	Art. 10 CPP;Art. 100 LTF;Art. 135 CPP;Art. 371 CPP;Art. 389 CPP;Art. 396 CPP;Art. 398 CPP;Art. 399 CPP;Art. 537 CC;Art. 66a StGB;
Référence BGE :	-
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