Urteil Kantonsgericht (VD)

COUR DAPPEL PENALE

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Audience du 2 juin 2020

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Composition : M. PELLET, pr?sident

Mme Fonjallaz et M. Winzap, juges

Greffi?re : Mme Vuagniaux

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Parties ? la pr?sente cause :

O.__, pr?venu et appelant, repr?sent? par Me Jean de Gautard, dfenseur doffice ? Vevey,

X.__, plaignant et appelant, repr?sent? par Mes Vladimir Chautems et Rapha?l Mahaim, conseils juridiques gratuits ? Lausanne,

et

MINISTERE PUBLIC, intim?, repr?sent? par le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois.

A la suite de l'arr?t rendu le 28 novembre 2019 par la Cour de droit penal du Tribunal f?dral, la Cour dappel penale prend sance pour statuer ? laudience du 2 juin 2020 sur les appels form?s par O.__ et X.__ contre le jugement rendu le 17 dcembre 2018 par le Tribunal correctionnel de larrondissement de l'Est vaudois dans la cause concernant O.__.

En fait :

A.

1. O.__, de nationalit? suisse, est n? le [...] 1954. Il est veuf depuis novembre 2015 et n'a pas d'enfants. En 1999, il a fond la soci?t? S.__SA, active dans le domaine du n?goce de mati?res premi?res, dont il ?tait ladministrateur unique. Apr?s la faillite de la soci?t? prononc?e le 1er septembre 2011, puis cl?tur?e le 27 f?vrier 2012, O.__ a poursuivi son activit? professionnelle sous la raison individuelle ? [...] ?. Il peroit une rente AVS d'environ 2'200 fr. par mois et une rente de veuf d'environ 3'200 fr. par mois. Au cours de l'audience d'appel du 2 juin 2020, il a indiqu? qu'il n'exerait plus d'activit? professionnelle accessoire.

O.__ est propri?taire de son logement sis [...], estim? fiscalement ? 280'000 fr. et qui est hypoth?qu?. Il n'a pas de dettes mais rembourse chaque mois 1'500 fr. ? un organisme de recouvrement mandat? par le Cr?dit Suisse pour r?cup?rer le solde dune dette contract?e lorsque la soci?t? S.__SA ?tait en activit?, dette qui s'?l?ve encore ? 240'000 fr. environ.

Le casier judiciaire suisse d'O.__ comporte une inscription, soit une condamnation, le 21 avril 2016, par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de lEst vaudois, ? une peine privative de libert? de 15 mois avec sursis pendant 3 ans, pour abus de confiance qualifi?.

2. Ds le dbut de l'activit? de S.__SA, O.__ a entretenu des relations commerciales avec X.__. A partir de 2003, les deux hommes ont dcid de collaborer plus ?troitement, maintenant leur partenariat professionnel jusqu'en 2010. Leurs relations ?taient bases sur la confiance, de sorte que leurs affaires ?taient g?n?ralement conclues par oral.

3. Cas 4 de l'acte d'accusation

Dans le cadre de la procédure de faillite de S.__SA en 2011, O.__ a faussement all?gu? que X.__ avait r?guli?rement vers? un montant de 5'000 fr. ? la soci?t? en 2010 et 2011, pour un total de 40'000 fr., alors qu?en ralit? la soci?t? finanait elle-m?me ces versements en servant un salaire d'un montant identique ? O.__, qui reversait ensuite cette somme ? S.__SA en la faisant passer pour une contribution de X.__.

O.__ a ?galement faussement all?gu? des versements ? [...]? en faveur de S.__SA, pour un total de 110'000 fr. entre le 15 janvier et le 2 dcembre 2010, alors qu'en ralit? ceux-ci ?taient fictifs et avaient pour but dembellir la situation comptable de la soci?t?. Il a donn? les m?mes informations ? la fiduciaire [...] ? Lausanne et ? l?organe de r?vision [...], de sorte que les comptes de la soci?t?, approuv?s par ces deux intervenants, ne refl?taient pas la ralit?.

O.__ a ?galement abusivement dsign? X.__ comme dbiteur de S.__SA ? hauteur de 438'000 fr. dans le but de donner au juge charg? de se dterminer sur le sursis concordataire une fausse image, dulcor?e, de la ralit?.

B. Par jugement du 17 dcembre 2018, le Tribunal correctionnel de larrondissement de l'Est vaudois a lib?r? O.__ des chefs d'accusation d'escroquerie, gestion dloyale, tentative d'obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire et faux dans les certificats (I), a condamner O.__ pour abus de confiance, banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, gestion fautive et faux dans les titres ? une peine privative de libert? de 15 mois, dont 6 mois fermes et 9 mois avec sursis pendant 5 ans, peine enti?rement compl?mentaire ? celle prononc?e le 21 avril 2016 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de lEst vaudois (II), a dit qu'O.__ ?tait le dbiteur de X.__ de USD 120'470.40 avec int?r?ts ? 5 % l'an ds le 1er janvier 2010 et de 35'525 fr. 56 avec int?r?ts ? 5 % l'an ds le 1er janvier 2009, et a donn? acte ? X.__ de ses r?serves civiles pour le surplus (III), a mis les frais de la procédure, par 28'979 fr. 10, ? la charge d'O.__, dont l'indemnit? due ? Me Rapha?l Mahaim, conseil d'office de X.__, fix?e ? 11'610 fr. 05, TVA ? 7,7 % et dbours compris, dont 6'000 fr. avaient dj? ?t? pay?s (IV), et a rejet? les conclusions en constatation de la violation du principe de c?l?rit? de la procédure et de violation des art. 29 et 30 CPP prises par X.__ (V).

C. Par jugement du 16 mai 2019, la Cour d'appel penale a admis partiellement l'appel d'O.__ et rejet? l'appel de X.__. Le jugement entrepris ?tait r?form? aux chiffres I ? IV de son dispositif et par l'ajout des chiffres IVbis, IVter et IVquater, en ce sens qu'O.__ ?tait lib?r? du chef d'accusation d'abus de confiance dans les cas 1 et 2 de l'acte d'accusation, en sus de ceux dj? retenus par les premiers juges, qu?O.__ s'?tait rendu coupable de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, gestion fautive et faux dans les titres, qu?il ?tait condamner ? une peine privative de libert? de 6 mois avec sursis pendant 3 ans, cette peine ?tant enti?rement compl?mentaire ? celle prononc?e le 21 avril 2016 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de lEst vaudois, et que X.__ ?tait renvoy? ? agir par la voie civile. S'agissant des frais de premi?re instance, ds lors qu'O.__ ?tait lib?r? du chef d'accusation d'abus de confiance pour les deux premiers cas de l'acte d'accusation, il devait s'acquitter de la moiti? des frais de premi?re instance, soit par 8'684 fr., le solde ?tant laiss? ? la charge de l'Etat. O.__ avait droit une indemnit? rduite de 4'300 fr., TVA et dbours compris, pour les dpenses occasionnes par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Enfin, les frais judiciaires par 8'684 fr. devaient ätre compens?s avec lindemnit? de 4'300 fr., de sorte que le solde d par O.__ ? l'Etat s'levait en dfinitive ? 4'384 francs.

D. Par arr?t du 28 novembre 2019 (6B_918/2019), la Cour de droit penal du Tribunal f?dral a partiellement admis le recours form? par X.__ contre le jugement de la Cour d'appel penale du 16 mai 2019, a annul? celui-ci et a renvoy? la cause ? l'autorit? cantonale pour nouveau jugement, le recours ?tant rejet? pour le surplus dans la mesure où il ?tait recevable (1), n'a pas peru de frais (2) et a dit que les dpens ?taient compens?s entre X.__ et O.__ (3).

X.__ s'est dtermin? le 7 janvier 2020.

O.__ s'est dtermin? le 15 janvier 2020. X.__ a r?pliqu? le 21 janvier 2020.

En droit :

1. Lorsque le Tribunal f?dral admet un recours, il statue lui-m?me sur le fond ou renvoie l'affaire ? l'autorit? pr?cdente pour qu'elle prenne une nouvelle dcision. Il peut ?galement renvoyer l'affaire ? l'autorit? qui a statu? en premi?re instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le Tribunal f?dral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorit? ? laquelle l'affaire est renvoy?e doit fonder sa nouvelle dcision sur les considrants de droit contenus dans l'arr?t de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'?carter de l'argumentation juridique du Tribunal f?dral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuv? la motivation pr?cdente que ceux sur lesquels il l'a dsapprouv?e. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a ?t? admis ? m?me implicitement ? par le Tribunal f?dral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e ?d., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF ; CAPE 30 juillet 2014/234 consid. 1).

2. Le Tribunal f?dral a considr? que les ?l?ments constitutifs objectifs de l'infraction d'abus de confiance ?taient r?unis dans le cas 1 de l'acte d'accusation, ? savoir que X.__ avait confi? ? O.__ un montant de USD 120'470.40 dans le but de l'investir dans l'achat de lait en poudre, que la transaction n'avait pas abouti, que ce montant avait ?t? restitu? ? O.__ et que celui-ci avait utilis? cet argent pour rembourser des cranciers de S.__SA. De la sorte, O.__ avait employ? illicitement le montant de USD 120'470.40 qui lui avait ?t? confi? (p. 9). Il convient de pr?ciser qu'apr?s l'?chec de la O.__ansaction, la livraison du lait en poudre n'ayant pas ?t? effectu?e de Chypre ? Duba? comme pr?vu, O.__ avait d intenter une action en justice contre la soci?t? chypriote afin de r?cup?rer les USD 120'470.40 et que cette somme lui a ?t? rembours?e en 2009.

En revanche, le Tribunal f?dral a retenu que la Cour de cans ne s'?tait pas prononc?e sur l'?l?ment subjectif de cette infraction, notamment sur le dessein d'enrichissement ill?gitime. Or, il faut admettre, ? tout le moins au b?n?fice du doute, qu'O.__ na pas agi dans un dessein denrichissement ill?gitime, puisqu?il ?tait lui-m?me le crancier du plaignant. En effet, m?me si le courriel du 10 mai 2006 (P. 28/3, p. 3) n'est pas sign?, son contenu pr?cise de mani?re suffisante (en anglais) que, dans le cadre de leurs relations daffaires, X.__ reconna?t devoir ? O.__ la somme totale de USD 186'163, qu'il dcompose en plusieurs montants correspondant ? des comptes de clients, des pertes et des commissions. B?n?ficiaire d'une reconnaissance de dettes, O.__ avait donc des raisons valables de conserver l'argent obtenu par le gain du proc?s chypriote, de sorte que le dessein d'enrichissement ill?gitime fait ici dfaut. Cela est d'autant plus vrai que, dans un premier temps, en 2006, O.__ avait r?troc?d le montant de USD 120'470.40 ? X.__, car l'affaire n'avait pas pu ätre conclue en raison d'un probl?me logistique, puis, comme ?voqu? ci-dessus, avait bien investi cette somme comme convenu, mais ne l'avait r?cup?r?e que des annes plus tard, soit en 2009. En outre, au cours de son audition par la police du 31 janvier 2014, O.__ a dclar? qu?il ne s??tait pas enrichi, car X.__ devait une somme beaucoup plus lev?e ? S.__SA (aud. 2 R. 8 in fine). On voit donc qu?il avait dembl?e indiqu? dans le cadre de l?enqu?te avoir des pr?tentions ? l?encontre du plaignant, de sorte que la volont? de compenser est bien ?tablie. Enfin, les courriels auxquels X.__ fait r?f?rence, par renvoi ? son m?moire du 16 aoùt 2019 au Tribunal f?dral (pp. 8-13), concernent d'autres affaires que celle du lait en poudre et le fait qu'O.__ ne fasse pas formellement valoir la compensation dans ces courriels ne signifie pas qu'il n'avait pas la volont? de compenser lorsqu'il a obtenu la restitution des USD 120'470.40 en 2009.

La condition subjective de dessein d'enrichissement ill?gitime n'?tant pas ralis?e, O.__ doit ätre lib?r? de l'infraction d'abus de confiance pour le cas 1 de l'acte d'accusation.

3. En dfinitive, l'appel d'O.__ doit ätre partiellement admis et l'appel de X.__ rejet?. Le jugement entrepris est r?form? aux chiffres I ? IV de son dispositif et par l'ajout des chiffres IVbis, IVter et IVquater, en ce sens qu'O.__ est lib?r? du chef d'accusation d'abus de confiance, en sus de ceux dj? retenus par les premiers juges, qu'il s'est rendu coupable de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, gestion fautive et faux dans les titres, qu'il est condamner ? une peine privative de libert? de 6 mois avec sursis pendant 3 ans, cette peine ?tant enti?rement compl?mentaire ? celle prononc?e le 21 avril 2016 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de lEst vaudois, et que X.__ est renvoy? ? agir par la voie civile. S'agissant des frais de premi?re instance, ds lors qu'O.__ est lib?r? du chef d'accusation d'abus de confiance pour les deux premiers cas de l'acte d'accusation, il devra s'acquitter de la moiti? des frais de premi?re instance ([28'979 fr. 10 ? 11'610 fr. 05] / 2), soit 8'684 fr., le solde ?tant laiss? ? la charge de l'Etat. L'appelant a droit une indemnit? rduite de 4'300 fr., TVA et dbours compris, pour les dpenses occasionnes par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Selon l'art. 442 al. 4 CPP, les frais judiciaires par 8'684 fr. seront compens?s avec lindemnit? de 4'300 fr., de sorte que le solde d par O.__ ? l'Etat s'?l?ve en dfinitive ? 4'384 francs.

4. Les frais d'appel du jugement de la Cour de cans du 16 mai 2019, par 8'051 fr. 60, constitu?s de l'?molument d'appel par 2'820 fr., de l'indemnit? du dfenseur d'office d'O.__ par 1'513 fr. 40 et de l'indemnit? du conseil juridique gratuit de X.__ par 3'718 fr. 20, seront mis par un quart ? la charge de l'appelant O.__ qui succombe partiellement et par moiti? ? la charge de l'appelant X.__ qui succombe enti?rement (art. 428 al. 1 CPP), le solde ?tant laiss? ? la charge de l'Etat.

L'appelant O.__ ne sera tenu de rembourser ? l?Etat le quart de lindemnit? en faveur de son dfenseur doffice que lorsque sa situation financi?re le permettra. L'appelant X.__ ne sera tenu de rembourser ? l'Etat la moiti? de l'indemnit? en faveur de son conseil juridique gratuit que lorsque sa situation financi?re le permettra.

5. Me Jean de Gautard, dfenseur d'office d'O.__, s'en est remis ? l'appr?ciation de la Cour de cans quant ? la quotit? de son indemnit? d'office pour la procédure d'appel apr?s l'arr?t du Tribunal f?dral. Au vu du travail accompli, il sera retenu 3 h de travail au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [r?glement sur l'assistance judiciaire en mati?re civile du 7 dcembre 2010 ; BLV 211.02.3], par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnit?s en mati?re penale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), soit 540 francs. S'y ajoutent 2 % pour les dbours (art. 3bis RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 10 fr. 80, et une vacation ? 120 fr., de sorte que l'indemnit? d'office s'?l?ve au total ? 722 fr. 45, TVA par 7,7 % incluse.

Me Vladimir Chautems, conseil juridique gratuit de X.__, a produit une liste d'op?rations pour la procédure d'appel apr?s l'arr?t du Tribunal f?dral, indiquant 8,05 h de travail. Dans le calcul de l'indemnit? de la pr?cdente procédure d'appel, il a dj? ?t? tenu compte d'une heure de travail pour les activit?s post?rieures au jugement de la Cour d'appel penale du 16 mai 2019 (P. 155, p. 2), de sorte que ce montant doit ätre dduit. Les deux conf?rences avec le client n'apparaissent pas n?cessaires, ds lors qu'il s'agit d'une affaire connue depuis plusieurs annes et que l'intim? avait dj? reu un ? courriel explicatif ? le 6 dcembre 2019. Il sera par cons?quent retenu 5 h d'activit? en chiffres ronds. Au tarif horaire de 180 fr., le dfraiement s'?l?ve ? 900 francs. S'y ajoutent 2 % pour les dbours, soit 18 fr., et une vacation ? 120 fr., de sorte que l'indemnit? d'office s'?l?ve au total ? 1'117 fr. 95, TVA par 7,7 % incluse.

Vu l'issue de la cause, les frais d'appel post?rieurs ? larr?t du Tribunal f?dral du 28 novembre 2019, constitu?s de l'?molument du pr?sent jugement par 1390 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), de l'indemnit? du dfenseur d'office d'O.__ par 722 fr. 45 et de l'indemnit? du conseil juridique gratuit de X.__ par 1'117 fr. 95, soit au total 3§230 fr. 40, sont laiss?s ? la charge de l'Etat.

Par ces motifs,

la Cour dappel penale,

statuant en application des art. 40, 42, 47, 49 al. 1 et 2, 163 ch. 1,
165 ch. 1, 251 ch. 1 CP et 398 ss CPP,

prononce :

I. Lappel d'O.__ est partiellement admis.

II. L'appel de X.__ est rejet?.

III. Le jugement rendu le 17 dcembre 2018 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois est r?form? aux chiffres I ? IV de son dispositif et par l'ajout des chiffres IVbis, IVter et IVquater, le dispositif ?tant dsormais le suivant :

? I. Lib?re O.__ des chefs daccusation descroquerie, gestion dloyale, tentative dobtention frauduleuse dun concordat judiciaire, faux dans les certificats et abus de confiance.

II. Condamne O.__ pour banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, gestion fautive et faux dans les titres ? une peine privative de libert? de 6 (six) mois avec sursis pendant 3 (trois) ans, peine enti?rement compl?mentaire ? celle prononc?e le 21 avril 2016 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de lEst vaudois.

III. Donne acte ? X.__ de ses r?serves civiles ? l'encontre d'O.__.

IV. Alloue ? O.__ une indemnit? de 4'300 fr., TVA et dbours compris, pour les dpenses occasionnes par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP.

IVbis Fixe l'indemnit? d'office de Rapha?l Mahaim, conseil juridique gratuit de X.__, ? 11'610 fr. 05, TVA et dbours compris, dont 6'000 fr. ont dj? ?t? pay?s.

IVter Dit que les frais judiciaires, par 17'369 fr., sont mis par moiti? ? la charge d'O.__, soit 8'684 fr., le solde ?tant laiss? ? la charge de l'Etat.

IVquater Dit que les frais judiciaires mis ? la charge d'O.__ sont compens?s avec lindemnit? allou?e au chiffre IV ci-dessus, un solde de 4'384 fr. 50 ?tant d par O.__ ? l'Etat.

V. Rejette les conclusions en constatation de la violation du principe de c?l?rit? de la procédure et de violation des art. 29 et 30 CPP prises par X.__. ?

IV. Une indemnit? de dfenseur d'office pour la procédure d'appel avant l'arr?t du Tribunal f?dral du 28 novembre 2019 d'un montant de 1'513 fr. 40, TVA et dbours compris, est allou?e ? Me Jean de Gautard.

V. Une indemnit? de dfenseur d'office pour la procédure d'appel apr?s l'arr?t du Tribunal f?dral du 28 novembre 2019 d'un montant de 722 fr. 45, TVA et dbours compris, est allou?e ? Me Jean de Gautard.

VI. Une indemnit? de conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel avant l'arr?t du Tribunal f?dral du 28 novembre 2019 d'un montant de 3'718 fr. 20, TVA et dbours inclus, est allou?e ? Me Rapha?l Mahaim.

VII. Une indemnit? de conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel apr?s l'arr?t du Tribunal f?dral du 28 novembre 2019 d'un montant de 1'117 fr. 95, TVA et dbours inclus, est allou?e ? Me Rapha?l Mahaim.

VIII. Les frais d'appel pour la procédure d'appel avant l'arr?t du Tribunal f?dral du 28 novembre 2019, par 8'051 fr. 60, y compris les indemnit?s alloues aux chiffres IV et VI ci-dessus, sont mis par un quart ? la charge d'O.__ et par moiti? ? la charge de X.__, le solde ?tant laiss? ? la charge de l'Etat.

IX. Les frais d'appel pour la procédure d'appel apr?s l'arr?t du Tribunal f?dral du 28 novembre 2019, par 3'230 fr. 40, y compris les indemnit?s alloues aux chiffres V et VII ci-dessus, sont laiss?s ? la charge de l'Etat.

X. O.__ ne sera tenu de rembourser ? l?Etat le quart du montant de l'indemnit? en faveur de son dfenseur doffice pr?vue au chiffre IV ci-dessus que lorsque sa situation financi?re le permettra.

XI. X.__ ne sera tenu de rembourser ? l?Etat la moiti? du montant de l'indemnit? en faveur de son conseil juridique gratuit pr?vue au chiffre VI ci-dessus que lorsque sa situation financi?re le permettra.

XII. Le jugement motiv? est ex?cutoire.

Le pr?sident : La greffi?re :

Du

Le jugement qui pr?c?de, dont le dispositif a ?t? communiqu? par ?crit aux int?ress?s le 3 juin 2020, est notifi?, par l'envoi d'une copie compl?te, ? :

- Me Jean de Gautard, avocat (pour O.__),

- Me Rapha?l Mahaim, avocat (pour X.__),

- Ministre public central,

et communiqu? ? :

- Mme la Pr?sidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,

- M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,

- Office d'ex?cution des peines,

par l'envoi de photocopies.

Le pr?sent jugement peut faire l'objet d'un recours en mati?re penale devant le Tribunal f?dral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal f?dral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit ätre dpos? devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la notification de l'exp?dition compl?te (art. 100 al. 1 LTF).

En vertu de lart. 135 al. 3 let. b CPP, le pr?sent jugement peut, en tant qu'il concerne lindemnit? doffice, faire l?objet dun recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal penal f?dral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi f?drale du 19 mars 2010 sur l?organisation des autorit?s f?drales ; RS 173.71]. Ce recours doit ätre dpos? devant le Tribunal penal f?dral dans un dlai de dix jours ds la notification de larr?t attaqu? (art. 396 al. 1 CPP).

La greffi?re :