Jugement Kantonsgericht (VD - Jug/2020/188)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Jug/2020/188

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Sozialversicherungsgericht

Kantonsgericht Entscheid Jug/2020/188 vom 08.05.2020 (VD)

Date:	08.05.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Conclusion en 5 phrases: Un père divorcé a droit à des prestations d'assurance invalidité pour son fils mineur. Le père était couvert par son ancien employeur lorsqu'il est devenu incapable de travailler. L'assurance invalidité a rejeté la demande du Père parce qu'il est divorcé. Le tribunal a annulé la décision de L'assurance-invalidité et autorisé les prestations pour le fils. L'assurance invalidité doit verser au Père les prestations pour le passé et L'avenir. Résumé Plus Détaillé: Le père divorcé était couvert par son ancien employeur lorsqu'il est devenu incapable de travailler. L'assurance invalidité a rejeté la demande de prestations du Père pour son fils mineur parce qu'il est divorcé. Le père a résisté et a porté l'affaire devant les tribunaux. Le tribunal a annulé la décision de L'assurance-invalidité et autorisé les prestations pour le fils. Le tribunal a statué que même après le divorce, le père a droit à des prestations d'assurance invalidité pour son fils mineur. L'assurance invalidité doit verser au Père les prestations pour le passé et L'avenir. La décision du Tribunal est un précédent important. Cela signifie que les parents divorcés ont également droit à des prestations d'assurance invalidité pour leurs enfants mineurs.
Règle de droit:	Art. 10 SchKG;Art. 100 BGG;Art. 108 SchKG;Art. 109 SchKG;Art. 2 SchKG;Art. 23 SchKG;Art. 26 SchKG;Art. 49 SchKG;Art. 60 SchKG;Art. 73 SchKG;Art. 89 SchKG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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