Urteil Kantonsgericht (VD)

COUR DAPPEL PENALE

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Sance du 7 mai 2020

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Pr?sidence de Mme Bendani, pr?sidente

Greffi?re : Mme Jordan

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Parties ? la pr?sente cause :

O.__, pr?venue et appelante,

Q.__, pr?venu et appelant,

et

C.__ SA, partie plaignante et intim?e,

MINISTERE PUBLIC, repr?sent? par le Procureur de l'arrondissement de lEst vaudois, intim?.

Vu le jugement du 29 octobre 2019 par lequel le Tribunal de police de larrondissement de lEst vaudois a notamment constat? que l?opposition de Q.__ est r?put?e retir?e au vu du dfaut de ce dernier (I), a condamner O.__ pour abus de confiance ? une peine p?cuniaire de 60 jours-amende ? 30 fr. le jour, avec sursis durant 2 ans (II), a dit quelle est dbitrice de C.__ SA dun montant de 14'706 fr. 05, la solidarit? avec le coauteur ?tant r?serv?e, et a donn? acte de ses r?serves civiles pour le surplus ? C.__ SA (III) et a mis une partie des frais de la cause, arr?t?s ? 762 fr. 50, ? la charge de O.__ (V),

vu lannonce dappel dpos?e le 30 octobre 2019 par O.__,

vu la dclaration motiv?e adress?e le 3 dcembre 2019 par O.__ et Q.__, formant appel contre le jugement pr?cit?,

vu le courrier dat? du 22 dcembre 2019 de Q.__, indiquant ne pas comprendre le franais et avoir besoin dune assistance juridique,

vu le courrier du 6 f?vrier 2020 du Ministre public indiquant qu?il n?entendait pas comparaätre aux débats dappel et qu?il concluait au rejet de lappel form? par O.__ et Q.__,

vu lavis du 17 mars 2010 informant les parties que laudience dappel appoint?e le 19 mars suivant ?tait annul?e conform?ment aux instructions lies ? l??pidmie de COVID-19,

vu le courrier du 21 avril 2020 de la Pr?sidente de la Cour de cans proposant de passer en procédure ?crite compte tenu de la situation sanitaire actuelle et impartissant aux parties un dlai au 27 avril suivant pour donner leur accord,

vu les courriers adress?s le 4 mai 2020 par O.__ et Q.__ indiquant en substance qu?ils se trouvaient en Espagne, qu?il leur ?tait impossible de voyager et qu?ils acceptaient que la procédure se poursuive par ?crit ? la condition qu?ils b?n?ficient dun dfenseur doffice et qu?un dlai suppl?mentaire leur soit octroy? pour pouvoir se dfendre,

vu les pi?ces du dossier ;

attendu qu'en dehors des cas de dfense obligatoire au sens de lart. 130 CPP ? hypoth?ses non ralises en l'esp?ce ?, la direction de la procédure ordonne une dfense doffice si le pr?venu ne dispose pas des moyens n?cessaires et que lassistance dun dfenseur est justifi?e pour sauvegarder ses int?r?ts (art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions ?tant cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge (?d.), Commentaire Romand, Code de procédure penale suisse, 2e ?d., Biele 2019, n. 55 ad art. 132 CPP),

que la deuxi?me condition s'interpr?te ? l'aune des crit?res mentionn?s ? l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP),

qu'aux termes de lart. 132 al. 2 CPP, une dfense doffice aux fins de prot?ger les int?r?ts du pr?venu indigent se justifie notamment lorsque laffaire nest pas de peu de gravit? et ? condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132 CPP ; TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1) ? quelle pr?sente, sur le plan des faits ou du droit, des difficult?s que le pr?venu seul ne pourrait pas surmonter,

que l'art. 132 al. 3 CPP pr?cise qu'en tout État de cause, une affaire nest pas de peu de gravit? lorsque le pr?venu est passible dune peine privative de libert? de plus de quatre mois ou dune peine p?cuniaire de plus de 120 jours-amende,

que les crit?res ?nonc?s par l'art. 132 al. 1, let. b, 2 et 3 CPP reprennent largement la jurisprudence du Tribunal f?dral en mati?re d'assistance judiciaire, rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3 let. c CEDH (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1),

que selon cette jurisprudence, la dsignation d'un dfenseur d'office dans une procédure penale est n?cessaire lorsque le pr?venu est expos? ? une longue peine privative de libert? ou s'il est menac? d'une peine qui ne peut ätre assortie du sursis,

quelle peut aussi l'ätre, selon les circonstances, lorsque le pr?venu encourt une peine privative de libert? de quelques semaines ? quelques mois si, ? la gravit? relative du cas, s'ajoutent des difficult?s particuli?res du point de vue de l'?tablissement des faits ou des questions juridiques souleves, qu'il ne serait pas en mesure de rsoudre seul (ATF 143 I 164 consid. 3.5 et les r?f. cit. ; TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1 et les r?f. cit.),

qu?en revanche, lorsque l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'? une amende ou ? une peine privative de libert? de courte dur?e, la jurisprudence considre que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel ? l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5 et les r?f. cit. ; TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1),

que pour ?valuer si l'affaire pr?sente des difficult?s que le pr?venu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu dappr?cier l?ensemble des circonstances concr?tes,

qu?il faut tenir compte notamment de la nature de la cause, de la complexit? des questions de fait et de droit, des particularit?s que pr?sentent les r?gles de procédure applicables, de l'aptitude concr?te du requ?rant ? mener seul la procédure, en fonction de ses capacit?s, notamment de son ?ge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarit? avec la pratique judiciaire, de sa ma?trise de la langue de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent n?cessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa dfense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir, ou encore du fait que la partie adverse est assiste d'un avocat (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1),

considrant qu?en lesp?ce, laffaire ne pr?sente aucune difficult?, ni en fait ni en droit,

quelle est de peu de gravit?, au vu de la peine inflig?e ? O.__,

qu?on rel?vera en outre que O.__, qui a dclar? avoir appris les langues, s?exprime en franais et a expos? quelle navait pas besoin dinterpr?te lors de son audition par la police (cf. PV aud. n. 1),

quelle comprend ? l??vidence ce qui lui est reproch?,

que sagissant de Q.__, seules les questions relatives ? la recevabilit? de son appel et, le cas ?chant, aux motifs de son dfaut en premi?re instance devraient ätre examines,

que la partie plaignante nest de surcroùt pas repr?sent?e non plus dans le cadre de la pr?sente procédure, de sorte qu?on ne discerne aucune violation du principe d?galit? des armes,

quau vu de ce qui pr?c?de, il appara?t que les conditions cumulatives de l'art. 132 al. 1 let. b CPP ne sont pas remplies,

qu?en cons?quence, la requ?te formul?e par O.__ et Q.__ tendant ? la dsignation dun dfenseur doffice doit ätre rejet?e,

qu?enfin, les frais du pr?sent prononc?, par 550 fr., seront mis ? la charge de O.__ et de Q.__, solidairement entre eux (art. 428 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

la Pr?sidente de la Cour dappel penale,

en application de lart. 132 CPP,

statuant ? huis clos :

I. La requ?te de O.__ et de Q.__ tendant ? la dsignation dun dfenseur doffice est rejet?e.

II. Les frais du pr?sent prononc?, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis ? la charge de O.__ et de Q.__, solidairement entre eux.

III. Le pr?sent prononc? est ex?cutoire.

La pr?sidente : La greffi?re :

Du

Le prononc? qui pr?c?de, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi?, par l'envoi d'une copie compl?te, ? :

- M. Q.__,

- Mme O.__,

- Ministre public central,

et communiqu? ? :

- M. le Procureur de larrondissement de lEst vaudois,

- Mme la Pr?sidente du Tribunal de police de larrondissement de lEst vaudois,

- C.__ SA,

par l?envoi de photocopies.

Le pr?sent prononc? peut faire l'objet d'un recours en mati?re penale devant le Tribunal f?dral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ; RS 173.110). Ce recours doit ätre dpos? devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la notification de l'exp?dition compl?te (art. 100 al. 1 LTF).

La greffi?re :