Jugement Kantonsgericht (VD - Jug/2020/17)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Jug/2020/17

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel pénale

Kantonsgericht Entscheid Jug/2020/17 vom 26.11.2019 (VD)

Date:	26.11.2019
Force de loi:	-

Résumé:	La Cour D'Appel Pénale a statué dans une affaire de tentative de coercition que L'accusé F.________ est coupable et condamné à une amende. F._ _ _ _ _ _ _ _ avait envoyé un ordre de paiement à la requérante pour faire pression. Le tribunal a jugé que cette action était illégale et considérée comme une tentative de coercition. L'appel de F.________ a été rejeté, la peine confirmée et les frais de la procédure lui ont été imposés. L'avocat de F. _ _ _ _ _ _ _ _ reçoit une compensation, tandis que le demandeur reçoit une compensation et des frais juridiques. Le jugement est définitif et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal fédéral.
Règle de droit:	Art. 10 StPo;Art. 389 StPo;Art. 396 StPo;Art. 398 StPo;Art. 399 StPo;Art. 426 StPo;Art. 428 StPo;Art. 429 StPo;
Référence BGE :	-
Commentaire:	Schweizer, Eugster, Basler Kommentar Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 398 StPO, 2014 Spühler, Basler Kommentar zur ZPO, Art. 321 ZPO ; Art. 311 ZPO, 2017

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