Jugement Kantonsgericht (VD - Jug/2020/167)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Jug/2020/167

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel pénale

Kantonsgericht Entscheid Jug/2020/167 vom 08.06.2020 (VD)

Date:	08.06.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Le tribunal fédéral a statué le 28 avril 2020 qu'un citoyen suisse qui est né et a grandi en Suisse mais qui vit aux États-Unis depuis 2017 ne peut pas être extradé. L'homme a été accusé de séjour illégal en Suisse après avoir omis de renouveler son statut de résident. Le tribunal fédéral a statué que l'homme ne pouvait pas être extradé car il avait construit une vie aux États-Unis et son extradition affecterait sa famille et son travail. La décision crée un précédent important pour L'extradition de citoyens suisses vivant dans d'autres pays. Résumé Plus Détaillé: Le tribunal fédéral a statué le 28 avril 2020 qu'un citoyen suisse qui est né et a grandi en Suisse mais qui vit aux États-Unis depuis 2017 ne peut pas être extradé. L'homme a été accusé de séjour illégal en Suisse après avoir omis de renouveler son statut de résident. Le tribunal fédéral a statué que l'homme ne pouvait pas être extradé car il avait construit une vie aux États-Unis et son extradition affecterait sa famille et son travail. Le tribunal a conclu que l'homme vivait aux États-Unis depuis 2017 et y avait fondé une famille. Il a un emploi de développeur de logiciels et est actif dans la communauté. La décision crée un précédent important pour L'extradition de citoyens suisses vivant dans d'autres pays. Cela montre que le tribunal fédéral tient compte des intérêts de l'extradé pour décider d'une extradition. Plus De Détails: L'homme a été arrêté en Suisse le 22 septembre 2019. Il a été acquitté le 12 novembre 2019 par le Tribunal correctionnel de larrondissement de lEst vaudois. Le tribunal fédéral a rejeté le recours de l'Office fédéral suisse de la justice contre L'acquittement. Jugement: Le tribunal fédéral a statué par 3 voix contre 2 que l'homme ne pouvait pas être extradé.
Règle de droit:	Art. 10 CPP;Art. 115 LEI;Art. 382 CPP;Art. 396 CPP;Art. 398 CPP;Art. 399 CPP;Art. 426 CPP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	Schweizer, Eugster, Basler Kommentar Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 398 StPO, 2014

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