Jugement Kantonsgericht (VD - Jug/2020/162)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Jug/2020/162

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel pénale

Kantonsgericht Entscheid Jug/2020/162 vom 17.04.2020 (VD)

Date:	17.04.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Cour d'Appel Pénale a entendu le cas de H.________, accusé d'avoir agressé physiquement son Ex-petite amie F.________. La Cour a statué que H.________ doit supporter les frais de justice et ne reçoit aucune indemnité au sens de l'art. 429 du code de procédure pénale Suisse. Le juge, M. Sauterel, a rendu le verdict selon lequel la demande D'appel de H.________ est rejetée. Les frais de justice s'élèvent à 1 ' 430 CHF et doivent être supportés par H.________.
Règle de droit:	Art. 28 CC;Art. 390 CPP;Art. 398 CPP;Art. 399 CPP;Art. 426 CPP;Art. 428 CPP;Art. 429 CPP;Art. 6 pa;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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