Jugement Kantonsgericht (VD - Jug/2020/140)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Jug/2020/140

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel pénale

Kantonsgericht Entscheid Jug/2020/140 vom 08.04.2020 (VD)

Date:	08.04.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Le 8 avril 2020, la chambre d'appel du Tribunal pénal du canton de Vaud a examiné la demande de libération de L'accusé A. N.________. A. N.________ avait été condamné le 17 janvier 2020 à deux ans d'emprisonnement par le tribunal correctionnel du canton de Vaud pour voies de fait graves. La chambre d'appel a estimé que les motifs de détention n'étaient plus présents et a ordonné la libération de A. N._______. A. N.__ _ _ _ _ _ a toutefois été contraint de faire ses preuves sous conditions jusqu'à la fin de la procédure. La décision de la chambre d'appel n'est pas encore définitive. Explication du résumé: La première phrase indique le lieu et la date du procès. La deuxième phrase résume le contexte de l'affaire. La troisième phrase décrit la décision de la chambre d'appel. La quatrième phrase énonce les conditions que doit remplir A. N.________. La cinquième phrase indique que la décision n'est pas encore définitive. Plus De Détails: Le procès s'est déroulé à huis clos. A. N.__ _ _ _ _ _ _ était représenté par un avocat. Le tribunal correctionnel du canton de Vaud avait condamné A. N.________ pour voies de fait graves pour avoir maltraité sa femme. La chambre d'appel a estimé que les motifs de détention n'étaient plus présents parce que A. N._______ avait cherché une thérapie au cours de la procédure et que le risque de récidive n'était plus présent. A. N.__ _ _ _ _ _ _ a été contraint de faire ses preuves jusqu'à la fin de la procédure sous les conditions suivantes: Il doit suivre une thérapie. Il ne doit pas entrer en contact avec son épouse. Il ne doit pas être à proximité de son lieu de résidence. La décision de la chambre d'appel peut être contestée par le parquet.
Règle de droit:	Art. 212 CPP;Art. 221 CPP;Art. 231 CPP;Art. 232 CPP;Art. 233 CPP;Art. 399 CPP;Art. 408 CPP;Art. 428 CPP;
Référence BGE :	-
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