Jugement Kantonsgericht (VD - Jug/2020/14)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Jug/2020/14

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel pénale

Kantonsgericht Entscheid Jug/2020/14 vom 08.01.2020 (VD)

Date:	08.01.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Cour D'Appel Pénale a entendu la procédure D'appel de X.________ contre une décision du Tribunal pénal de L'Arrondissement de la Côte. X._ _ _ _ _ _ _ _ a été reconnu coupable par contumace d'avoir commis des actes sexuels sur une personne vulnérable. Son avocat a fait appel dans les délais, mais le verdict n'a pas été personnellement signifié à X.________, Ce qui rend l'appel prématuré. La Cour D'Appel Pénale déclare l'appel irrecevable et décide que le jugement est sans frais. Le jugement peut être contesté devant le tribunal fédéral dans les 30 jours.
Règle de droit:	Art. 366 StPo;Art. 367 StPo;Art. 368 StPo;Art. 371 StPo;
Référence BGE :	-
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