Urteil Kantonsgericht (VD)

COUR DAPPEL PENALE

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Sance du 25 mars 2020

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Composition : Mme ROULEAU, pr?sidente

M. Maillard, juge, et M. Tinguely, juge supplant

Greffi?re : Mme Mirus

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Parties ? la pr?sente cause :

La Cour dappel penale prend sance ? huis clos pour statuer sur l'appel form? par I.__ contre le jugement rendu le 18 dcembre 2019 par le Tribunal correctionnel de larrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause concernant J.__Erreur ! Signet non dfini..

Elle considre :

En fait :

A. Par jugement du 18 dcembre 2019, le Tribunal correctionnel de larrondissement de La Broye et du Nord vaudois a constat? que J.__ sest rendu coupable de voies de fait, de mise en danger de la vie dautrui, dinjure et de contravention ? la loi f?drale sur les stup?fiants (I), a condamner J.__ ? une peine privative de libert? de 15 (quinze) mois, sous dduction de 367 jours de dtention avant jugement, dont 12 jours en ex?cution anticip?e de peine, ? la date du 16 dcembre 2019 (II), a condamner J.__ ? une peine p?cuniaire de 30 (trente) jours-amende, le montant du jour-amende ?tant fix? ? 20 (vingt) francs (II), a condamner en outre J.__ ? une amende de 300 (trois cents) francs convertible en 3 (trois) jours de peine privative de libert? de substitution en cas de non-paiement fautif (IV), a ordonn? que soient dduits de la peine, ? titre de r?paration du tort moral, 6 (six) jours pour 12 (douze) jours de dtention subis dans des conditions illicites en zone carc?rale au Centre de la Bl?cherette (V), a ordonn? l'expulsion penale du territoire suisse de J.__ pour une dur?e de 7 (sept) ans (VI), a ordonn?, ? toutes fins utiles, le maintien en ex?cution anticip?e de peine de J.__, pour garantir l?ex?cution de la peine et celle de l?expulsion (VII), a dit que J.__ est le dbiteur d'I.__ et lui doit imm?diat paiement de la somme de 1'000 (mille) francs, valeur ?chue, ? titre de r?paration du tort moral (VIII) et a statu? sur les pi?ces ? conviction, l'indemnit? du dfenseur d'office et les frais (IX ? XII).

B. Par annonce motiv?e du 26 dcembre 2019, I.__ a form? appel contre ce jugement, en concluant implicitement ? sa r?forme en ce sens qu'une indemnit? d'un montant sup?rieur ? 1'000 fr. lui est vers?e par J.__ ? titre de r?paration du tort moral.

I.__ n'a pas dpos? de dclaration d'appel motiv?e dans le dlai de 20 jours qui lui avait ?t? imparti le 31 dcembre 2019 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.

Le 7 f?vrier 2020, J.__ a conclu au rejet de l'appel, en indiquant par ailleurs qu'il n'avait pas de demande de non-entr?e en mati?re ? formuler et qu'il n'entendait pas former d'appel joint.

Le m?me jour, le Ministre public de l'arrondissement de Lausanne a pr?sent? une demande de non-entr?e en mati?re, pour le motif que l'appel n'?tait pas recevable au regard de l'art. 398 al. 5 CPP (Code de procédure penale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0).

Par avis du 17 f?vrier 2020, la Pr?sidente de la Cour d'appel penale a inform? les parties que la Cour entrait en mati?re sur l'appel, qui serait trait? en procédure ?crite.

C. Les faits retenus sont les suivants, en tant qu'ils concernent I.__ :

Le 14 dcembre 2018, vers 15 heures 30, sur le quai n? 1 de la gare CFF d'Yverdon-les-Bains, J.__ s'en est pris verbalement, puis physiquement ? I.__, qui attendait sur le quai, en l'injuriant ("mother fucker"), ainsi qu'en le bousculant et en le tapant de la main ? quelques reprises, avant de le pousser d'une main au niveau du cou, alors que ce dernier se trouvait sur la bande blanche de s?curit? et tournait le dos ? la voie de chemin de fer, en direction de celle-ci, au moment où arrivait un train.

Le m?me jour, I.__ a dpos? plainte et s'est constitu? partie plaignante, demandeur au penal et au civil.

En droit :

1.

1.1

1.1.1 Selon l'art. 399 al. 1 CPP, la partie annonce l'appel au tribunal de premi?re instance par ?crit ou oralement pour mention au proc?s-verbal dans le dlai de dix jours ? compter de la communication du jugement. La partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxi?me temps, une dclaration d'appel ?crite ? la juridiction d'appel dans le vingt jours ? compter de la notification du jugement motiv?. Dans sa dclaration, elle doit indiquer si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties, les modifications du jugement de premi?re instance qu'elle demande et ses r?quisitions de preuves (art. 399 al. 3 CPP).

1.1.2 En l'esp?ce, l'appelant n'a certes pas dpos? de dclaration d'appel, ni de m?moire d'appel motiv? au sens de l'art. 406 al. 3 CPP.

On comprend nanmoins de l'annonce d'appel, dpos?e en temps utile, que l'appelant entend contester le chiffre VIII du dispositif du jugement entrepris, en vertu duquel il s'est vu allouer, ? la charge de l'intim?, une indemnit? d'un montant de 1'000 fr. ? titre de r?paration de son tort moral, montant qu'il estime insuffisant, ?tant relev? qu'il avait conclu en premi?re instance ? l'allocation d'un montant de 5'000 francs. Il y a lieu d'admettre que l'appel est valablement form? sous cet angle.

1.2 Se pr?valant de l'art. 398 al. 5 CPP, le Ministre public estime par ailleurs qu'il n'y a pas lieu d'entrer en mati?re, dans la mesure où l'appel, qui ne porte que sur les conclusions civiles, ne serait pas susceptible, au regard du droit de procédure civile, de faire l'objet d'un appel, ?tant donn? que la valeur litigieuse est en l'esp?ce inf?rieure ? 10'000 fr. (cf. art. 308 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 dcembre 2008 ; RS 272]).

Cela ?tant, ds lors que le pr?sent appel doit ätre rejet? pour les motifs qui suivent, il n'est pas n?cessaire d'examiner plus avant la question de la recevabilit? de l'appel penal lorsque sont uniquement contestes des conclusions civiles portant sur un montant inf?rieur ? 10'000 fr., ni, le cas ?chant, celle du pouvoir d'examen de la juridiction d'appel dans une telle hypoth?se, questions qui sont au demeurant controverses en doctrine (cf. pour un expos? des avis doctrinaux ? ce sujet: Kistler Vianin, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [?d.], Commentaire romand, Code de procédure penale suisse, 2e ?d., Biele 2019, n. 34 ad art. 398 CPP).

1.3 Seule la question des conclusions civiles restant litigieuse, la Cour de cans peut traiter l'appel en procédure ?crite (art. 406 al. 1 let. b CPP).

2.

2.1 L'appelant conteste la quotit? du montant allou? au titre de r?paration morale. Il para?t faire grief aux premiers juges de ne pas avoir suffisamment tenu compte du risque mortel, subi en raison des actes commis par l'intim? le 14 dcembre 2018, et de l'atteinte psychologique et financi?re qui en a dcoul?.

2.2 L'art. 49 al. 1 CO pr?voit que celui qui subit une atteinte ? sa personnalit? a droit ? une somme d'argent ? titre de r?paration morale, pour autant que la gravit? de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donn? de satisfaction autrement.

L'art. 49 al. 1 CO pr?voit que celui qui subit une atteinte illicite ? sa personnalit? a droit ? une somme d'argent ? titre de r?paration morale, pour autant que la gravit? de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donn? satisfaction autrement.

L'ampleur de la r?paration morale dpend avant tout de la gravit? des souffrances physiques ou psychiques cons?cutives ? l'atteinte subie par la victime et de la possibilit? d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en r?sulte. En raison de sa nature, l'indemnit? pour tort moral, qui est destin?e ? r?parer un dommage qui ne peut que difficilement ätre rduit ? une simple somme d'argent, ?chappe ? toute fixation selon des crit?res math?matiques, de sorte que son ?valuation en chiffres ne saurait excder certaines limites. L'indemnit? allou?e doit toutefois ätre ?quitable (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 p. 342; ATF 130 III 699 consid. 5.1 pp. 704 s. et les r?f?rences cites). Statuant selon les r?gles du droit et de l'?quit? (art. 4 CC), le juge dispose d'un large pouvoir d'appr?ciation (ATF 141 III 97 consid. 11.2 p. 98; ATF 135 III 121 consid. 2 p. 123; ATF 132 II 117 consid. 2.2.3 p. 120 et 2.2.5 p. 121; ATF 125 III 412 consid. 2a p. 417).

2.3 En premi?re instance, l'appelant avait all?gu? avoir eu tr?s peur et s'ätre senti en danger lorsque l'intim? l'avait pouss?, alors qu'il se trouvait sur le quai de la gare, ? proximit imm?diate de la voie de chemin de fer. Il avait alors expliqu? ressentir encore des angoisses et avoir vu un psychologue ? deux reprises dans le cadre des prestations octroyes par la LAVI, mais n'avoir pas eu les moyens d'entamer un suivi plus intense (cf. jugement, p. 4).

L'atteinte subie n'?tait toutefois pas ?tay?e par la production d'attestations ou de certificats m?dicaux, pas plus qu'elle ne l'est dans la pr?sente procédure d'appel. Du reste, en tant que l'appelant rel?ve dans son annonce d'appel ne pas avoir les moyens de mandater un avocat, il n'appara?t cependant pas que la cause pr?sente des difficult?s particuli?res, que ce soit en fait ou en droit, pour justifier la dsignation d'un conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 let. c CPP), ?tant relev? qu'il s'agit en l'esp?ce uniquement d'annoncer ses ?ventuelles pr?tentions en r?paration du tort moral. On ne voit par ailleurs pas que sa situation personnelle ? l'appelant a all?gu? en premi?re instance ätre ?tudiant en HEC ? l'Universit? (cf. jugement, p. 4) ? rende n?cessaire l'assistance d'un avocat (cf. sur les crit?res pour juger de la n?cessit? de la dsignation d'un conseil juridique ? la partie plaignante: TF 1B_39/2019 du 20 mars 2019 consid. 2.4; TF 1B_314/2016 du 28 septembre 2016 consid. 2.1).

Cela ?tant, ? dfaut d'indications plus pr?cises quant ? l'atteinte subie, le montant de 1'000 fr. allou? par les premiers juges, qui tient compte de la peur l?gitime qu'a pu ressentir l'appelant ? l'approche du train, est ?quitable et doit ätre confirm?.

3. Il r?sulte de ce qui pr?c?de que l'appel d'I.__ doit ätre rejet?, dans la mesure où il est recevable, et le jugement attaqu? enti?rement confirm?.

Me S?bastien Pedroli, dfenseur d'office du pr?venu intim?, a droit ? une indemnit? pour la procédure d'appel. En l'absence d'une liste dtaill?e des op?rations et ds lors que son intervention s'est limite au seul courrier du 7 f?vrier 2020, par lequel il a conclu au rejet de l'appel, c'est une indemnit? d'un montant de 115 fr. 60, correspondant ? 30 minutes d'activit? au tarif horaire de 180 fr., 18 fr. de dbours (2% des honoraires) et 7 fr. 60 de TVA, qui sera allou?e au dfenseur d'office de l'intim?.

Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitu?s en lesp?ce de l'?molument de jugement, par 880 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnit?s en mati?re penale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et de lindemnit? allou?e au dfenseur d'office de l'intim? (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), peuvent ätre en ?quit? laiss?s ? la charge de l'Etat.

Par ces motifs,

la Cour dappel penale,

en application des art. 393 ss CPP

et 49 al. 1 CO,

prononce :

I. L'appel est rejet? dans la mesure où il est recevable.

II. Le jugement rendu le 18 dcembre 2019 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est confirm? selon le dispositif suivant :

"I. constate que J.__ sest rendu coupable de voies de fait, de mise en danger de la vie dautrui, dinjure et de contravention ? la loi f?drale sur les stup?fiants;

II. condamne J.__ ? une peine privative de libert? de 15 (quinze) mois, sous dduction de 367 jours de dtention avant jugement, dont 12 jours en ex?cution anticip?e de peine, ? la date du 16 dcembre 2019;

III. condamne J.__ ? une peine p?cuniaire de 30 (trente) jours-amende, le montant du jour-amende ?tant fix? ? 20 (vingt) francs;

IV. condamne en outre J.__ ? une amende de 300 fr. (trois cents francs) convertible en 3 (trois) jours de peine privative de libert? de substitution en cas de non-paiement fautif;

V. ordonne que soient dduits de la peine, ? titre de r?paration du tort moral, 6 (six) jours pour 12 (douze) jours de dtention subis dans des conditions illicites en zone carc?rale au Centre de la Bl?cherette;

VI. ordonne l?expulsion penale du territoire suisse de J.__ pour une dur?e de 7 (sept) ans;

VII. ordonne, ? toutes fins utiles, le maintien en ex?cution anticip?e de peine de J.__, pour garantir l?ex?cution de la peine et celle de l?expulsion;

VIII. dit que J.__ est le dbiteur d'I.__ et lui doit imm?diat paiement de la somme de 1'000 fr. (mille francs), valeur ?chue, ? titre de r?paration du tort moral;

IX. ordonne le maintien au dossier, ? titre de pi?ces ? conviction, des objets suivants :

- 1 CD dimages de vidosurveillance de la gare dYverdon du 14.12.2018 (fiche n? 24878 = P. 13) ;

- 1 CD dimages de vidosurveillance de la gare dYverdon (fiche n? 25111 = P. 24) ;

- 1 CD dimages de vidosurveillance de la gare de Renens et 1 CD dimages de vidosurveillance de la gare dYverdon (fiche n? 25112 = P. 25) ;

X. alloue ? lavocat S?bastien Pedroli une indemnit? de 5'999 fr. 95 (cinq mille neuf cent nonante-neuf francs et nonante-cinq centimes), TVA et dbours en sus;

XI. met les frais de la cause, par 12'114 fr. 55 (douze mille cent quatorze francs et cinquante-cinq centimes), ? la charge de J.__, montant comprenant lindemnit? allou?e ? son dfenseur doffice;

XII. dit que lindemnit? de dfense doffice allou?e sous chiffre X est remboursable ? l?Etat de Vaud par le condamner ds que sa situation financi?re le permettra."

III. Une indemnit? de dfenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 115 fr. 60, TVA et dbours inclus, est allou?e ? Me S?bastien Pedroli.

IV. Les frais d'appel, par 995 fr. 60, y compris l'indemnit? allou?e au dfenseur d'office, sont laiss?s ? la charge de l'Etat.

V. Le pr?sent jugement est ex?cutoire.

Le pr?sident : La greffi?re :

Du

Le jugement qui pr?c?de, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi?, par l'envoi d'une copie compl?te, ? :

- Me S?bastien Pedroli, avocat (pour J.__),

- M. I.__,

- Ministre public central;

et communiqu? ? :

- M. le Pr?sident du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,

- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,

- Office d'ex?cution des peines,

- Service de la population,

par l'envoi de photocopies.

Le pr?sent jugement peut faire l'objet d'un recours en mati?re penale devant le Tribunal f?dral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ? RS 173.110). Ce recours doit ätre dpos? devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la notification de l'exp?dition compl?te (art. 100 al. 1 LTF).

En vertu de lart. 135 al. 3 let. b CPP, le pr?sent jugement peut, en tant qu'il concerne lindemnit? doffice, faire l?objet dun recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal penal f?dral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi f?drale du 19 mars 2010 sur l?organisation des autorit?s f?drales; RS 173.71]. Ce recours doit ätre dpos? devant le Tribunal penal f?dral dans un dlai de dix jours ds la notification de larr?t attaqu? (art. 396 al. 1 CPP).

La greffi?re :