Urteil Kantonsgericht (VD)

COUR DAPPEL PENALE

__

Sance du 16 mars 2020

__

Pr?sidence de M. PELLET, pr?sident

M. Sauterel et Mme Bendani, juges

Greffi?re : Mme Vuagniaux

*****

Parties ? la pr?sente cause :

X.__, appelant et pr? venu,

et

MINISTERE PUBLIC, repr?sent? par le Procureur de l'arrondissement de La C?te, intim?,

Y.__, plaignante et intim?e, repr?sent?e par Me Isabelle Jaques, avocate de choix ? Lausanne,

Vu le dispositif du jugement du 20 dcembre 2019 par lequel le Tribunal de police de larrondissement de La C?te a constat? que X.__ s'?tait rendu coupable de voies de fait, d'enregistrement non autoris? de conversations, de violation de domicile et d'insoumission ? une dcision de l'autorit? (I), a condamner X.__ ? une peine privative de libert? de 6 mois avec sursis pendant 3 ans (II), a condamner X.__ ? une amende de 500 fr., la peine privative de substitution en cas de non-paiement fautif ?tant fix?e ? 5 jours (III), a dit que X.__ ?tait le dbiteur d'Y.__ et lui devait paiement imm?diat de la somme de 5'052 fr. 75, TVA et dbours compris, ? titre de juste indemnit? pour les dpenses obligatoires occasionnes par la procédure (IV), a rejet? toute autre conclusion de X.__ (V) et a mis les frais de procédure, par 2'000 fr., ? la charge de X.__ (VI),

vu lannonce dappel dpos?e par courrier lectronique le 10 janvier 2020 par X.__,

vu l?envoi du 20 janvier 2020, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La C?te a notifi? une copie compl?te du jugement ? X.__ et lui a imparti un dlai de 20 jours ds la notification de ce jugement pour dposer aupr?s de la Cour dappel penale du Tribunal cantonal une dclaration dappel motiv?e conform?ment aux r?quisits l?gaux,

vu lavis du 24 janvier 2020, par lequel la Pr?sidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La C?te a invit? X.__ ? produire jusqu'au 6 f?vrier 2020 une copie compl?te de son annonce d'appel par courrier postal, ds lors qu'il ?tait impossible d'en visionner la totalit? par voie lectronique,

vu les pi?ces du dossier ;

attendu quaux termes de lart. 399 al. 3 CPP (Code de procédure penale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie qui annonce lappel adresse une dclaration dappel ?crite ? la juridiction dappel dans les 20 jours ? compter de la notification du jugement motiv?,

que, selon lart. 110 al. 1 CPP, les requ?tes ?crites doivent ätre dates et signes,

que, en dehors de la transmission par voie lectronique avec une signature lectronique valable (art. 110 al. 2 CPP), les actes de procédure transmis par courriels ne satisfont pas ? la forme ?crite (TF 1B_160/2013 du 17 mai 2013 consid. 2.1),

que le dp?t dactes de procédure par voie lectronique n?entre pas en ligne de compte devant les autorit?s penales vaudoises, qu?il sagisse tant des communications des autorit?s que des ?critures des parties au sens de lart. 1 OCEl-PCPP (Ordonnance du Conseil f?dral du 18 juin 2010 sur la communication lectronique dans le cadre de procédures civiles et penales et de procédures en mati?re de poursuite pour dettes et de faillite ; RS 272.1) (CAPE 26 mars 2019/150),

qu'en l'esp?ce, X.__ a accus r?ception de la copie compl?te du jugement litigieux le 27 janvier 2020,

que X.__ na pas adress? de dclaration dappel motiv?e dans le dlai de 20 jours qui lui a ?t? imparti par le Tribunal de police de larrondissement de La C?te, parvenu ? ?chance le 16 f?vrier 2020,

que X.__ n'a pas non plus donn? suite ? la lettre de la Pr?sidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La C?te lui demandant de lui adresser par courrier postal une copie compl?te de son annonce d'appel du 10 janvier 2020,

que lannonce dappel de X.__, envoy?e par courrier lectronique seulement, n'est pas valable,

que lappel de X.__ doit par cons?quent ätre dclar? irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;

attendu que la pr?sente dcision peut ätre rendue sans frais.

Par ces motifs,

la Cour dappel penale,

en application de l'art. 403 al. 1 let. a CPP,

statuant ? huis clos,

prononce :

I. L'appel est irrecevable.

II. La pr?sente dcision est rendue sans frais.

III. La pr?sente dcision est ex?cutoire.

Le pr?sident : La greffi?re :

Du

La dcision qui pr?c?de, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi?e, par l'envoi d'une copie compl?te, ? :

- M. X.__,

- Ministre public central,

et communiqu?e ? :

- Mme la Pr?sidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La C?te,

- M. le Procureur de l'arrondissement de La C?te,

- Me Isabelle Jaques, avocate (pour Y.__),

par l?envoi de photocopies.

La pr?sente dcision peut faire l'objet d'un recours en mati?re penale devant le Tribunal f?dral au sens des art. 78 ss LTF (loi f?drale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ; RS 173.110). Ce recours doit ätre dpos? devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la notification de l'exp?dition compl?te (art. 100 al. 1 LTF).

La greffi?re :