Jugement Kantonsgericht (VD - Jug/2020/122)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Jug/2020/122

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel pénale

Kantonsgericht Entscheid Jug/2020/122 vom 10.03.2020 (VD)

Date:	10.03.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Le 27 août 2019, la Cour D'appel pénale a confirmé en grande partie le jugement du 29 janvier 2019, R.________ ayant été condamné à 12 mois de prison avec sursis pour mauvaise gestion. Une demande D'indemnisation de 153.253,95 CHF en faveur de L'Etat a été imposée, en plus R.________ doit également cette somme à J.. La Cour fédérale a partiellement annulé cette partie de la décision pour empêcher R. de payer deux fois. Par la suite, la décision a été ajustée en stipulant que la réclamation de l'état serait réduite des montants déjà versés à J.________.
Règle de droit:	Art. 107 BGG;Art. 423 StPo;Art. 429 StPo;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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