Jugement Kantonsgericht (VD - Jug/2020/119)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Jug/2020/119

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel pénale

Kantonsgericht Entscheid Jug/2020/119 vom 25.02.2020 (VD)

Date:	25.02.2020
Force de loi:	-

Résumé:	E._______ _ Sàrl a poursuivi A. B.________, B. B._ _ _ _ _ _ _ _ et C. B._ _ _ _ _ _ _ _ Pour L'enregistrement d'une hypothèque légale D'artisan et D'entrepreneur sur leur propriété. Le Tribunal de première instance a statué en faveur de E.________ Sàrl. Les défendeurs ont fait appel, mais la Cour d'appel a trouvé les arguments des défendeurs peu convaincants et a confirmé le verdict de première instance. Les défendeurs doivent supporter les frais de justice.
Règle de droit:	Art. 10 CPP;Art. 100 LTF;Art. 389 CPP;Art. 396 CPP;Art. 398 CPP;Art. 399 CPP;Art. 428 CPP;Art. 429 CPP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	Sutter-Somm, Hasenböhler, Leuenberger, Kommentar ZPO, Art. 229, 2013

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