Jugement Kantonsgericht (VD - Jug/2020/115)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Jug/2020/115

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel pénale

Kantonsgericht Entscheid Jug/2020/115 vom 21.01.2020 (VD)

Date:	21.01.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Le 21 janvier 2020, la présidente du Tribunal pénal entend L'appel de N.________ contre L'arrêt du tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois. N. _ _ _ _ _ _ _ _ a été condamné à une amende pour violation de la Loi sur l'aménagement du territoire et la construction et a fait appel. L'appel est traité par écrit, car il s'agit d'une infraction administrative. N._______ _ nie la violation de la loi, arguant qu'il a agi conformément aux instructions des autorités. Cependant, le Tribunal confirme les violations et la peine contre N.________. Les frais de justice lui sont imposés et sa demande d'appel est rejetée. N.__ _ _ _ _ _ _ A la possibilité de faire appel de ce jugement devant le tribunal fédéral dans les 30 jours.
Règle de droit:	Art. 382 StPo;Art. 398 StPo;Art. 406 StPo;Art. 426 StPo;Art. 428 StPo;Art. 429 StPo;Art. 80 SchKG;Art. 82 StPo;Art. 97 BGG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	Schmid, , éd., Art. 184; Art. 284, 2014

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