Urteil Kantonsgericht (VD)

COUR DAPPEL PENALE

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Sance du 7 janvier 2020

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Composition : M. PELLET, pr?sident

MM. Sauterel et Winzap, juges

Greffi?re : Mme Fritsch?

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Parties ? la pr?sente cause :

La Cour dappel penale prend sance ? huis clos pour statuer sur la demande de r?vision form?e par J.__ contre le jugement rendu le 27 juin 2019 par le Tribunal correctionnel de larrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.

Elle considre :

En fait :

A. Par jugement du 27 juin 2019, rendu en la forme simplifi?e, le Tribunal correctionnel de larrondissement de Lausanne a condamner J.__ ? la peine requise par le Ministre public cantonal Strada, soit une peine privative de libert? de 36 mois, une amende de 300 fr. et une expulsion du territoire suisse dune dur?e de 8 ans (art. 66a al. 1 CP), pour infraction grave ? la loi f?drale sur les stup?fiants, blanchiment dargent, infraction ? la loi f?drale sur les armes, violation grave des r?gles de la circulation routi?re, s?jour ill?gal et contravention ? la Loi f?drale sur les stup?fiants.

B. a) Le 19 dcembre 2019, J.__, sous la plume de son dfenseur de choix, a fait parvenir ? la Cour dappel penale une demande de r?vision dans laquelle il a expliqu? qu?il ignorait, au moment du jugement du 19 juin 2019, que son retour au Venezuela l?exposerait ? une arrestation par les autorit?s v?nzu?liennes, pour violation pr?sum?e de lart. 285 du Code penal v?nzu?lien, ? dlit dinstigation publique ?. Il a expliqu? qu?il ?tait sous le coup dun mandat damener (? Orden de Aprehensi?n) ?mis le 23 f?vrier 2017 par le quarante troisi?me Tribunal de premi?re instance de Caracas et soutient qu?il sagit dun fait s?rieux et nouveau susceptible damener le Tribunal correctionnel ? revoir la mesure dexpulsion prononc?e. Il a ?galement requis que la mesure dexpulsion soit suspendue jusqu?? droit connu dfinitivement sur sa demande de r?vision.

b) Le 20 dcembre 2019, le Pr?sident de la Cour de cans a rejet? la requ?te deffet suspensif requise.

Le 23 dcembre 2019, le Service de la population a transmis ? la Cour de cans la copie dune dcision de refus de report de l?expulsion judiciaire (art. 66d CP) qu?il avait rendue le 19 dcembre 2019 et notifi?e le m?me jour ? son dfenseur de choix, de laquelle il ressort que J.__ est retourn? ? plusieurs reprises au Venezuela depuis l??mission du mandat damener du 23 f?vrier 2017, les tampons appos?s dans son passeport n? 147064024, attestant qu?il ?tait sorti du territoire v?nzu?lien le 29 septembre 2017 pour y entrer ? nouveau le 8 janvier 2018 et finalement ressortir le 27 janvier 2018. Enfin, son passeport a ?t? renouvel? le 13 septembre 2017 (P. 73).

En droit :

1.

1.1 Aux termes de lart. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure penale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), toute personne l?s?e par un jugement entr? en force, une ordonnance penale, une dcision judiciaire ult?rieure ou une dcision rendue dans une procédure indpendante en mati?re de mesures, peut en demander la r?vision s?il existe des faits ou des moyens de preuves qui ?taient inconnus de lautorit? inf?rieure et qui sont de nature ? motiver lacquittement ou une condamnation sensiblement moins s?v?re ou plus s?v?re du condamner ou encore la condamnation de la personne acquitt?e. Dans cette hypoth?se, la demande de r?vision nest soumise ? aucun dlai (art. 411 al. 2, 2e phrase, CPP).

Ce moyen de droit extraordinaire permet de revoir un jugement entr? en force et entach? d'une erreur de fait. Moyen de droit subsidiaire, la r?vision n'est pas ouverte contre les dcisions pour lesquelles d'autres voies de recours sont ouvertes ; la r?vision ne doit en effet pas servir ? pallier l'oubli d'un moyen de droit dit ordinaire (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure penale, 2e ?d., Biele 2016, n. 2 ad remarques pr?liminaires aux art. 410 ? 415 CPP et la r?f?rence cit?e).

1.2 Pour ätre valides en la forme, les demandes de r?vision doivent ätre motives et adresses par ?crit ? la juridiction dappel, les motifs de r?vision devant ätre expos?s et justifi?s dans la demande (art. 411 al. 1 CPP ; Heer, in : Niggli/ Heer/Wipr?chtiger [?d.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jungenstrafprozessordnung, 2e ?d., Biele 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). Cela signifie que le requ?rant doit indiquer les points de la dcision qu?il attaque, les motifs qui commandent une autre dcision et les moyens de preuve qu?il all?gue (art. 385 CPP, applicable ? la demande de r?vision ; cf. sur ce point Calame, in : Kuhn/Jeanneret [?d.], Commentaire romand, Code de procédure penale suisse, Biele 2011, nn. 1 ss ad art. 385 CPP). Autrement dit, la demande de r?vision doit contenir des conclusions, indiquer l?un des motifs de r?vision pr?vus ? lart. 410 CPP, ainsi que les faits et les moyens de preuve sur lesquels elle se fonde, sous peine dirrecevabilit? (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 412 CPP).

2. En l?occurrence, les motifs all?gu?s par le requ?rant rel?vent dune ?ventuelle application de lart. 66d CP et non pas dune procédure de r?vision du prononc? dexpulsion, le requ?rant ayant dailleurs dj? dpos?, sans succ?s, une requ?te fonde sur lart. 66d CP aupr?s du Service de la population (P. 73). Le mandat damener (Orden de Aprehensi?n) dlivr? par le Quarante-troisi?me Tribunal de premi?re instance en charge du contrle du Circuit judiciaire penal de la Zone m?tropolitaine de Carcas ne constitue de toute mani?re pas un moyen de preuve s?rieux susceptible de modifier le jugement attaqu?, ds lors qu?il est ?tabli dune part que J.__ est retourn? ? plusieurs reprises au Venezuela depuis l??mission de ce mandat, et dautre part, qu?il a pu renouveler son passeport (cf. P. 73). Enfin, l?existence m?me de ce mandat est sans influence sur la question de l?expulsion, les crit?res de lart. 66a CP ayant pr?sid ? l?expulsion n??tant pas susceptibles dätre modifi?s par une citation ? comparaätre devant un juge.

3. Il r?sulte de ce qui pr?c?de que le motif de r?vision invoqu? est manifestement mal fond, de sorte que la demande de r?vision pr?sent?e doit ätre dclar?e irrecevable, sans ?change d?critures (art. 412 al. 2 CPP).

Les frais de la procédure de r?vision, par 440 fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnit?s en mati?re penale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis ? la charge du requ?rant, qui succombe (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP).

Par ces motifs,

la Cour dappel penale,

en application des art. 410 al. 1 let. a et 412 CPP,

prononce :

I. La demande de r?vision est irrecevable.

II. Les frais de la procédure de r?vision, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis ? la charge de J.__.

III. Le pr?sent jugement ex?cutoire.

Le pr?sident : La greffi?re :

Du

Le jugement qui pr?c?de, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi?, par l'envoi d'une copie compl?te, ? :

- Me Pierre Charpi?, avocat (pour J.__),

- Ministre public central,

et communiqu? ? :

M. le Procureur cantonal Strada,

- Service de la population,

par l'envoi de photocopies.

Le pr?sent jugement peut faire l'objet d'un recours en mati?re penale devant le Tribunal f?dral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ? RS 173.110). Ce recours doit ätre dpos? devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la notification de l'exp?dition compl?te (art. 100 al. 1 LTF).

La greffi?re :