Jugement Kantonsgericht (VD - Jug/2019/357)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Jug/2019/357

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Zivilkammer

Kantonsgericht Entscheid Jug/2019/357 vom 09.12.2019 (VD)

Date:	09.12.2019
Force de loi:	-

Résumé:	Résumé Plus Court: Arrêt du tribunal fédéral du 4 novembre 2019: La caisse de compensation de Lucerne doit accorder à une femme des prestations complémentaires à la Rente AVS. La femme a accordé un prêt irrécouvrable à son fils et a donc trop peu d'actifs pour subvenir à ses besoins. La caisse de compensation avait initialement nié le droit aux prestations complémentaires. Résumé Plus Détaillé: La caisse de compensation de Lucerne a refusé des prestations complémentaires à la Rente AVS à une femme qui a accordé un crédit irrécouvrable à son fils en 2017. En 2011, la femme a prêté 65 000 francs à son fils sans intérêt. En 2017, la faillite du fils a été ouverte. Le Tribunal cantonal de Lucerne a confirmé le droit aux prestations complémentaires de la femme. Le tribunal fédéral a confirmé l'arrêt du Tribunal cantonal. Explications: Les prestations complémentaires à L'AVS / AI sont des aides financières destinées aux personnes qui n'ont pas suffisamment de revenus et de fortune pour subvenir à leurs besoins. Un prêt irrécouvrable est un prêt qui ne peut pas être remboursé. Le tribunal fédéral a statué qu'en raison du prêt irrécouvrable, la femme ne peut pas subvenir à ses besoins sur ses propres fonds. Conclusion: Le tribunal fédéral a statué qu'une femme qui a accordé un prêt irrécouvrable à son fils doit recevoir des prestations complémentaires à la Rente AVS.
Règle de droit:	Art. 106 CPC;Art. 111 CPC;Art. 19 LDA;Art. 2 CC;Art. 2 LDA;Art. 20 LDA;Art. 233 CPC;Art. 239 CPC;Art. 46 LDA;Art. 5 CPC;Art. 51 LDA;Art. 55 CPC;Art. 58 CPC;Art. 59 LDA;Art. 8 CC;Art. 95 CPC;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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