EN

FR

IT

DE

COUR CIVILE

___

Jugement rendu par le juge dl?gu? dans la cause divisant C.__, ? [...], d'avec D.__ SA, ? [...].

Du 29 janvier 2019

___

Pr?sidence de M. KALTENRIEDER, juge dl?gu?

Greffi?re : Mme Bron

*****

Statuant ? huis clos, le jug e dl?gu? de la Cour civile considre :

En fait:

1. a) L'intim?e D.__ SA (ci-apr?s l'intim?e) est une soci?t? anonyme inscrite au Registre du commerce depuis le 5 novembre 2002. Son si?ge social se situe ? [...]. Elle a pour but "commerce, location, fabrication, pose, entretien et r?paration de produits et mat?riaux servant ? l'?quipement des routes, des entreprises ou de l'industrie". Le capital-actions de la soci?t? est de 100'000 fr. et se divise en deux cents actions nominatives de 500 fr., avec restrictions quant ? la transmissibilit?.

L'article 17 des statuts de l'intim?e pr?voit ce qui suit:

" Assembl?e g?n?rale ordinaire:

Article 17:

Les actionnaires se r?unissent une fois par ann?e en assembl?e g?n?rale ordinaire, dans les six mois qui suivent la cl?ture de l'exercice, pour procder ? toutes op?rations l?gales et statutaires, notamment se prononcer sur la gestion du conseil d'administration, sur les comptes de l'exercice et sur toutes propositions qui peuvent lui ätre soumises en conformit des statuts ou de la loi.

( )."

Jusqu'en 2017, [...] a ?t? administrateur unique de l'intim?e, avec signature individuelle. Depuis lors, il en est administrateur-pr?sident, avec signature individuelle, l'autre administrateur ?tant [...], avec signature collective ? deux.

b) A l'origine, l'int?gralit? des actions de l'intim?e ?tait dtenue par [...] qui est une soci?t? anonyme inscrite au Registre du commerce depuis le 27 mars 1981 et dont le but est "commerce, location, fabrication, pose, entretien et r?paration de tout barrage mobile de signalisation et de toute glissi?re de s?curit? temporaire". Cette soci?t? est propri?taire du brevet relatif aux " [...]".

Jusqu'en 2014, [...] a ?t? administrateur unique, avec signature individuelle, de la soci?t? [...]. Depuis 2014, il est administrateur pr?sident avec signature individuelle, les deux autres administrateurs ?tant [...] et [...], avec signature collective ? deux.

c) Le requ?rant C.__ (ci-apr?s le requ?rant) est actionnaire de l'intim?e et dtient quarante-cinq actions acquises entre les mois de dcembre 2011 et dcembre 2015.

2. Ds 1996, le requ?rant a travaill? pour le Groupe [...] compos? notamment des soci?t?s [...] et de l'intim?e.

Plus pr?cis?ment, ds le 5 f?vrier 1996 et jusqu'en 2002, il a travaill? au sein de la soci?t? [...].

Le 5 novembre 2002, il a ?t? nomm? directeur technique de l'intim?e et administrateur, avec pouvoir de signature collective ? deux, ceci jusqu'au
7 avril 2017.

3. Le 22 dcembre 2011, une convention de vente d'actions portant sur la vente de dix actions ? 15'000 fr. pi?ce a ?t? sign?e entre le requ?rant et la soci?t? [...].

Pour l'ann?e 2011, une assembl?e g?n?rale s'est tenue dans l'ann?e suivant l'exercice concern? et, pour les dix actions qu'il dtenait, le requ?rant a peru un dividende de 3'250 francs.

4. Le 21 dcembre 2012, une deuxi?me convention a ?t? sign?e entre le requ?rant et la soci?t? [...] pour dix actions suppl?mentaires ?
15'000 fr. chacune.

Pour l'ann?e 2012, une assembl?e g?n?rale s'est tenue dans l'ann?e suivant l'exercice concern? et, pour les vingt actions qu'il dtenait, le requ?rant a peru un dividende de 6'500 francs.

5. Le 23 dcembre 2013, une troisi?me convention a ?t? sign?e entre le requ?rant et la soci?t? [...] pour dix actions suppl?mentaires ?
15'000 fr. chacune.

Pour l'ann?e 2013, une assembl?e g?n?rale s'est tenue dans l'ann?e suivant l'exercice concern? et, pour les trente actions qu'il dtenait, le requ?rant a peru un dividende de 9'750 francs.

6. Le 23 dcembre 2014, une quatri?me convention a ?t? sign?e entre le requ?rant et la soci?t? [...] pour dix actions suppl?mentaires ?
15'000 fr. chacune.

Pour l'ann?e 2014, une assembl?e g?n?rale s'est tenue dans l'ann?e suivant l'exercice concern? et, pour les quarante actions qu'il dtenait, le requ?rant a peru un dividende de 13'000 francs.

7. A la fin du mois de dcembre 2015, une cinqui?me convention a ?t? sign?e entre le requ?rant et la soci?t? [...] pour cinq actions pour un prix total de 75'000 francs.

Pour l'ann?e 2015, aucune assembl?e g?n?rale n'a ?t? convoqu?e en 2016. Toutefois, pour les quarante-cinq actions qu'il dtenait, le requ?rant a peru au mois d'aoùt 2016 un dividende de 14'625 francs.

8. Pour l'ann?e 2016, aucun dividende n'a ?t? vers?.

9. Le 16 f?vrier 2017, le requ?rant a ?t? licenci? pour le 31 mai 2017.

Il a ouvert une action relative ? son licenciement devant la Chambre patrimoniale cantonale. La procédure est toujours pendante.

10. Le 8 mai 2017, lors d'une assembl?e g?n?rale extraordinaire de l'intim?e, il a ?t? dcid de modifier certains articles des statuts, notamment l'article 21 qui a dsormais la teneur suivante:

" Article 21

Repr?sentation de l'actionnaire

Chaque actionnaire inscrit au registre des actions de la soci?t? ne peut faire repr?senter ses actions que par un autre actionnaire. Pour repr?senter une action nominative ? une assembl?e g?n?rale, l'actionnaire qui repr?sente l'autre actionnaire doit disposer de pouvoirs ?crits expr?s. "

Lors de cette assembl?e g?n?rale, le requ?rant a fait savoir qu'il estimait que ce nouvel article 21 ?tait contraire ? l'article 689c CO (Code suisse des obligations du 30 mars 1911; RS 220).

11. Le 9 mai 2017, le requ?rant a requis la tenue d'une assembl?e g?n?rale pour l'ann?e 2015.

Il a obtenu les rapports de gestion pour les exercices 2015 et 2016.

Le 23 juin 2017, le conseil du requ?rant a formul? ? l'intim?e la demande de renseignements suivante:

" ( )

( ) afin que mon client puisse obtenir des r?ponses pr?cises et dtailles lors des assembles g?n?rales ? intervenir, je vous prie de trouver ci-dessous la liste de ses questions, questions qui seront bien entendu r?it?res le 28 juin prochain:

Assembl?e g?n?rale 2015

? Pour quelle raison le rapport de gestion est ax? sur la prudence, alors que l'exercice 2015 est le meilleur depuis 2011

? Pour quelle raison l'Assembl?e g?n?rale 2015 intervient uniquement le 28 juin 2017 en relation avec l'art. 16 des statuts

? [...] a-t-elle adress? des factures ? D.__ SA Si oui pour quel montant total et sur quelle base

? Comment sont estim?s les actifs sociaux

? Quelle est la valeur des actions de la soci?t? (relle et fiscale)

? Pour quelle raison le dividende de l'exercice 2015 a-t-il ?t? vers? le 12 aoùt 2016 et ce sans consultation des actionnaires, respectivement sans que les comptes 2015 n'aient ?t? approuv?s

? En lien avec l'achat de 5 actions suppl?mentaires par Monsieur C.__, quelle est la base de calcul de la valeur relle des actions et le dtail du calcul de dite valeur

Assembl?e g?n?rale 2016

? Pour quelle raison le rapport de gestion est ax? sur la prudence, alors que l'exercice 2016 est le meilleur depuis 2011 apr?s les exercices 2012 et 2015

? Pour quelles raisons l'organe de r?vision a-t-il chang? et ce sans consultation des actionnaires

? [...] a-t-elle adress? des factures ? D.__ SA Si oui pour quel montant total et sur quelle base

? Comment sont estim?s les actifs sociaux

? Pour quelle raison aucun dividende n'est vers? pour l'ann?e 2016 alors que les exercices pr?cdent 2015 ?taient moins bons et ont tout de m?me donn? lieu au versement d'un bonus

? Comment expliquer qu'aucun montant n'ait ?t? attribu? ? la r?serve l?gale issue du b?n?fice

? Quel est le dtail des "cranciers salaires et charges sociales", pour
CHF 517'176.80, dans les autres dettes ? court terme du passif

? Quel est le dtail de la rubrique "salaires bruts", pour CHF 2'882'254.55, dans les charges du personnel du compte de profits et pertes Pr?ciser ?galement ce qui constitue du salaire ? proprement parler et ce qui rel?ve de gratifications ou de bonus

? Quel est le but des r?serves facultatives issues du b?n?fice et quelle est la justification de l'augmentation de cette rubrique par rapport ? l'exercice 2015

? Qu'est-ce qui justifie que les imp?ts directs aient pass?s de CHF 238'703.15 pour l'exercice 2015 ? CHF 22'270.35 pour l'exercice 2016

? Quelle est la valeur des actions de la soci?t? (relle et fiscale)

Mon client requiert en outre la consultation des pi?ces justificatives des comptes 2015 et 2016, respectivement l'acc?s aux livres et ? la correspondance, comme le permet l'art. 697 al. 3 CO.

A dfaut d'obtenir les renseignements escompt?s, mon client se r?serve le droit d'exiger un vote sur la proposition de contrle sp?cial qu'il soumettra ? l'assembl?e g?n?rale.

( ). "

Les 26 et 27 juin 2017, par le biais de quatre courriers, l'intim?e s'est oppos?e ? ce que le conseil du requ?rant accompagne ce dernier aux assembles g?n?rales 2015-2016 et/ou l'accompagne lors de la consultation des documents requis.

Le 27 juin 2017, le requ?rant a pu consulter la comptabilit? de l'intim?e pour les annes 2015 et 2016, en pr?sence de [...]. Il a quitt? les locaux apr?s quelques minutes.

Le 28 juin 2017, s'est tenue une assembl?e g?n?rale li?e aux exercices 2015 et 2016.

Il a ?t? r?pondu comme suit aux questions du requ?rant relatives ? l'exercice 2015:

" 2. Rapport de gestion

Le Pr?sident lit et explique son rapport.

Question de M. C.__:

Pour quelle raison le rapport de gestion est ax? sur la prudence, alors que l'exercice 2015 est le meilleur depuis 2011

R?ponse:

Prudence = responsable, pr?voyant et p?rennisation

3. Pr?sentation des comptes et du rapport de gestion

Les comptes de 2015 et le rapport de l'organe de r?vision sont pr?sent?s ? l'assembl?e par le Pr?sident.

Question de M. C.__:

Pour quelle raison l'Assembl?e g?n?rale 2015 intervient uniquement le 28 juin 2017 en relation avec l'art. 16 des statuts

R?ponse:

Aucun actionnaire n'a demand la tenue de l'assembl?e g?n?rale. C'est vous-m?me qui n'avez demand que r?cemment la tenue de cette assembl?e g?n?rale qui se tient ds lors aujourd'hui.

Question de M. C.__:

[...] a-t-elle adress? des factures ? D.__ SA Si oui pour quel montant total et sur quelle base

R?ponse:

[...] a factur? des prestations pour CHF 401'702.40

Question de M. C.__:

Comment sont estim?s les actifs sociaux

R?ponse:

Prix d'achat, moins amortissements l?gaux

Question de M. C.__:

Quelle est la valeur des actions de la soci?t? (relle et fiscale)

R?ponse:

La valeur relle n'est pas connue, la valeur fiscale est de CHF 21'830.-

Question de M. C.__:

Pour quelle raison le dividende de l'exercice 2015 a-t-il ?t? vers? le 12 aoùt 2016 et ce sans consultation des actionnaires, respectivement sans que les comptes 2015 n'aient ?t? approuv?s

R?ponse:

Comme aucun actionnaire n'en n'a fait la demande, il a ?t? vers? au moment où les liquidit?s ?taient au mieux.

Question de M. C.__:

En lien avec l'achat de 5 actions suppl?mentaires par Monsieur C.__, quelle est la base de calcul de la valeur relle des actions et le dtail du calcul de dite valeur

R?ponse:

Nous n'avons plus la formule qui date de 2009 ou 2010, mais ce calcul avait ?t? approuv? par M. C.__.

( )

8. Divers et propositions individuelles

Remarque de M. C.__:

Bien qu'ayant obtenu r?ponse ? toutes ses questions, il se r?serve le droit de demander un contrle sp?cial.

Cette proposition est refuse par l'assembl?e par 155 voix contre et 45 voix pour."

Il a ?t? r?pondu comme suit aux questions du requ?rant relatives ? l'exercice 2016:

" 2. Rapport de gestion

Le Pr?sident lit et explique son rapport.

Question de M. C.__:

Pour quelle raison le rapport de gestion est ax? sur la prudence, alors que l'exercice 2016 est le meilleur depuis 2011 apr?s les exercices 2012 et 2015

R?ponse:

Prudence = responsable, pr?voyant et p?rennisation

3. Pr?sentation des comptes et du rapport de gestion

Les comptes de 2016 et le rapport de l'organe de r?vision sont pr?sent?s ? l'assembl?e par le Pr?sident.

Question de M. C.__:

Pour quelle raison l'organe de r?vision a-t-il chang? et ce sans consultation des actionnaires

R?ponse:

Apr?s le dpart ? la retraite du responsable de la fiduciaire, la proposition de changement a ?t? faite ? l'Assembl?e g?n?rale de l'exercice 2015.

Question de M. C.__:

[...] a-t-elle adress? des factures ? D.__ SA Si oui pour quel montant total et sur quelle base

R?ponse:

[...] a factur? des prestations pour CHF 208'929.60

Question de M. C.__:

Comment sont estim?s les actifs sociaux

R?ponse:

Prix d'achat, moins amortissements l?gaux.

Question de M. C.__:

Pour quelle raison aucun dividende n'est vers? pour l'ann?e 2016 alors que les exercices pr?cdent 2015 ?taient moins bons et ont tout de m?me donn? lieu au versement d'un bonus

R?ponse:

Mauvais r?sultat et perspectives 2017 incertaines.

Question de M. C.__:

Comment expliquer qu'aucun montant n'ait ?t? attribu? ? la r?serve l?gale issue du b?n?fice

R?ponse:

Application de l'art. 671 CO.

Question de M. C.__:

Quel est le dtail des "cranciers salaires et charges sociales", pour
CHF 517'176.80, dans les autres dettes ? court terme du passif

R?ponse:

Bonus et charges CHF 80'246.50

Solde salaires CHF 369'533.70

LPP CHF 14'164.15

AVS CHF 20'323.30

Provision charges sociales CHF 19'139.90

SUVA CHF 13'769.25

TOTAL CHF 517'176.80

Question de M. C.__:

Quel est le dtail de la rubrique "salaires bruts", pour CHF 2'882'254.55, dans les charges du personnel du compte de profits et pertes Pr?ciser ?galement ce qui constitue du salaire ? proprement parler et ce qui rel?ve de gratifications ou de bonus

R?ponse:

Salaires CHF 2'489'737.05

Gratifications ou bonus CHF 392'515.50

Question de M. C.__:

Quel est le but des r?serves facultatives issues du b?n?fice et quelle est la justification de l'augmentation de cette rubrique par rapport ? l'exercice 2016

R?ponse:

Cette r?serve n'augmente pas mais diminue.

Elle est l? pour financer les investissements futurs et comme r?serve pour d'?ventuelles annes difficiles.

Question de M. C.__:

Qu'est-ce qui justifie que les imp?ts directs aient pass?s de CHF 238'703.15 pour l'exercice 2015 ? CHF 22'270.35 pour l'exercice 2016

R?ponse:

Justifi? par le r?sultat de l'exercice.

Question de M. C.__:

Quelle est la valeur des actions de la soci?t? (relle et fiscale)

R?ponse:

A ce jour ces valeurs ne sont pas connues.

( )

7. Divers et propositions individuelles

Remarque de M. C.__:

Bien qu'ayant obtenu r?ponse ? toutes ses questions, il se r?serve le droit de demander un contrle sp?cial.

Cette proposition est refuse par l'Assembl?e par 155 voix contre et 45 voix pour. "

Le 17 juillet 2017, le requ?rant a fait savoir ? l'intim?e qu'il n'avait pas obtenu de mani?re satisfaisante les r?ponses ? toutes ses questions et qu'il n'avait au demeurant pas pu avoir libre acc?s ? la comptabilit? de la soci?t? comme il en avait fait la demande.

Il a toutefois renonc? ? requ?rir un contrle sp?cial.

12. Le 31 dcembre 2017, [...] a ?tabli une facture ? l'attention de l'intim?e ? hauteur de 697'445 fr. TTC pour la mise ? disposition de dispositifs mobiles de gestion de trafic comprenant la location des dispositifs, le stockage, l'entretien, la mise ? disposition de vhicules et le brevet (5276 x 0.34 x 360).

13. Pour l'ann?e 2017, aucun dividende n'a ?t? vers? aux actionnaires de l'intim?e.

14. Le 12 janvier 2018, l'intim?e, par l'interm?diaire de son conseil, a mis le requ?rant en demeure de cesser toute man?uvre dloyale et ill?gale de dbauchage de ses collaborateurs.

15. Le 4 juin 2018, l'assembl?e g?n?rale li?e ? l'exercice 2017 a ?t? fix?e au 27 juin 2018.

A la demande du requ?rant, une copie du rapport de gestion de l'exercice 2017 lui a ?t? remise.

Par courrier du 26 juin 2018, le requ?rant a soumis ? l'intim?e la liste des questions suivantes qu'il entendait soumettre lors de l'assembl?e g?n?rale:

"

? Comment expliquer une augmentation des charges salaires de
CHF 397'872.45 alors que le chiffre d'affaire a diminu? de CHF 293'997.95

? Quel est le dtail de la rubrique "salaires bruts", pour CHF 3'280'127.-, dans les charges du personnel du compte de pertes et profits Pr?ciser en outre, quelle part de ce montant repr?sente du salaire ? proprement dit et quelle part rel?ve de gratifications ou de bonus.

? Comment expliquer que les charges de mat?riel aient diminu? de
CHF 693'675.41 alors qu'au bilan le stock demeure identique ? celui de 2016 (CHF 640'000.-)

? En quoi consistent les actifs au bilan "correction de valeur sur les crances de tiers", diminu?s de CHF 172'000.-

? Comment expliquer l'augmentation au bilan des dettes r?sultant de l'achat de biens et de prestations de service envers des tiers par CHF 217'045.35, ainsi que les avances sur travaux futurs par 364'629.15

? Quel montant repr?sente, pour l'ann?e 2017, les prestations ex?cutes par D.__ SA directement factures par [...]

? Lors des assembles g?n?rales pr?cdentes, le Pr?sident du Conseil d'administration ?voquait le fait que des factures [...] ?taient ?tablies ? l'attention de D.__ SA dans un but d'optimisation fiscale. En va-t-il de m?me pour 2017 Le cas ?chant, sur quelle base et pour quel montant

? Comment expliquer que, malgr? un b?n?fice de CHF 168'944.42 sur l'exercice 2017, aucun montant n'ait ?t? attribu? ? la r?serve l?gale, respectivement aucun dividende n'ait ?t? vers? "

Le proc?s-verbal de l'assembl?e g?n?rale du 27 juin 2018 a relev? notamment ce qui suit:

" 3. Pr?sentation des comptes et du rapport de gestion

Les comptes 2017 sont pr?sent?s ? l'assembl?e et le Pr?sident donne lecture du rapport de l'organe de contrle.

Question de M. C.__:

Comment expliquer une augmentation des charges salaires de
CHF 397'872.45 alors que le chiffre d'affaire a diminu? de CHF 293'997.95

R?ponse:

En 2017, nous avons eu plus de main-d'?uvre, donc moins de fournitures. Autre ph?nomne, la diminution des marges.

Question de M. C.__:

Quel est le dtail de la rubrique "salaires bruts", pour CHF 3'280'127.-, dans les charges du personnel du compte de pertes et profits Pr?ciser en outre, quelle part de ce montant repr?sente du salaire ? proprement dit et quelle part rel?ve de gratifications ou de bonus.

R?ponse:

Salaires: Fr. 2'855'172.60, gratification + bonus: Fr. 424'954.40

Question de M. C.__:

Comment expliquer que les charges de mat?riel aient diminu? de
CHF 693'675.41 alors qu'au bilan le stock demeure identique ? celui de 2016 (CHF 640'000.-)

R?ponse:

Volont? de garder le stock ? ce niveau-l?. Il n'y a pas de corr?lation entre les achats et le stock. Les achats se font selon les besoins des chantiers.

Question de M. C.__:

En quoi consistent les actifs au bilan "correction de valeur sur les crances de tiers", diminu?s de CHF 172'000.-

R?ponse:

Ce sont les dbiteurs-douteux selon la loi. Le pourcentage autoris? a ?t? respect?.

Question de M. C.__:

Comment expliquer l'augmentation au bilan des dettes r?sultant de l'achat de biens et de prestations de service envers des tiers par CHF 217'045.35, ainsi que les avances sur travaux futurs par 364'629.15

R?ponse:

Les dettes de tiers sont les sous-traitants et fournisseurs.

Avances sur travaux futurs ? ex?cuter en 2018.

Question de M. C.__:

Quel montant repr?sente, pour l'ann?e 2017, les prestations ex?cutes par D.__ SA directement factures par [...]

R?ponse:

Fr. 219'595.75

Question de M. C.__:

Lors des assembles g?n?rales pr?cdentes, le Pr?sident du Conseil d'administration ?voquait le fait que des factures [...] ?taient ?tablies ? l'attention de D.__ SA dans un but d'optimisation fiscale. En va-t-il de m?me pour 2017 Le cas ?chant, sur quelle base et pour quel montant

R?ponse:

L'optimisation fiscale n'a jamais ?t? ?voqu?e.

Pour un montant de Fr. 645'782.40

Question de M. C.__:

Comment expliquer que, malgr? un b?n?fice de CHF 168'944.42 sur l'exercice 2017, aucun montant n'ait ?t? attribu? ? la r?serve l?gale, respectivement aucun dividende n'ait ?t? vers?

R?ponse:

Application de l'art. 671 CO. En pr?vision de gros achats d'?quipements en 2018 donc besoin de liquidit?s.

4. Approbation des comptes et du r?sultat

M. C.__ invoque l'art. 695 CO en indiquant que selon lui les personnes qui ont coop?r? d'une mani?re quelconque ? la gestion des affaires de la soci?t? ne peuvent prendre part aux dcisions qui donnent ou refusent dcharge au conseil d'administration.

M. [...] indique ? M. C.__ que cette disposition ne s'applique pas ? l'approbation des comptes et du r?sultat.

Il est pass? au vote.

Les comptes sont approuv?s par 155 voix pour et 45 voix contre.

5. Dcharge au conseil d'administration pour sa gestion

M. C.__ invoque ? nouveau l'article 695 CO. L'assembl?e g?n?rale vote nanmoins la dcharge au conseil d'administration par 155 voix pour et 45 voix contre.

Apr?s avoir pris un avis juridique ext?rieur, M. [...] constate qu'effectivement le conseil d'administration ne pouvait se voter sa propre dcharge.

Ainsi et en fin de compte, la dcharge est refuse par 45 voix, les membres du conseil d'administration qui sont actionnaires constatant qu'ils ne peuvent se prononcer sur ce point.

( )

8. Divers et propositions individuelles

Monsieur C.__ demande de mettre le contrle sp?cial au vote. Celui-ci est refus par 155 voix contre et 45 voix pour.

( ). "

16. Par requ?te en contrle sp?cial du 27 septembre 2018, le requ?rant a pris, sous suite de frais et dpens, les conclusions suivantes:

" I.- Instituer un contrle sp?cial afin d'?lucider les faits suivants:

- ? qui et dans quelles proportions a ?t? affect? le montant de
CHF 424'954.40 (gratifications et bonus);

si les r?tributions des actionnaires et administrateurs et de leurs ?ventuels proches lors des cinq derniers exercices ?taient en rapport avec la contre-prestation reue, ainsi que la situation ?conomique de la soci?t? D.__ SA, en particulier en ce qui concerne les salaires, gratifications, bonus, frais ou tout autre avantage;

pour quelle raison aucun montant n'ait ?t? affect? ? la r?serve l?gale et la pertinence des gros achats d'?quipements en 2018;

pourquoi des prestations effectues par D.__ SA sont factures non pas par cette derni?re mais par [...] et qu'est-ce qui le justifie;

pourquoi D.__ SA s'est acquitt?e de factures pour CHF 645'782.40 en faveur de [...] et qu'est-ce qui le justifie.

II.- Dsigner un expert-comptable, dont la personne sera dfinie en cours d'instance, en qualité de contrleur sp?cial de la soci?t? D.__ SA avec pour mission d'?lucider les faits ?num?r?s au ch. I ci-dessus."

Par r?ponse du 28 novembre 2018, l'intim?e a conclu, avec suite de frais et dpens, au rejet des conclusions prises par le requ?rant.

Les parties, assistes de leurs conseils, ont ?t? entendues lors d'une audience le 29 janvier 2019. D'entente entre elles, leurs dclarations n'ont pas ?t? verbalises.

En droit:

I. a) L'intim?e ayant son si?ge ? [...], les tribunaux vaudois sont comp?tents pour connaätre de la requ?te du 27 septembre 2018 (art. 10 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 dcembre 2008; RS 272]), ce que les parties n’ont au demeurant pas contest?.

b) En vertu de l’art. 5 al. 1 litt. g CPC, le droit cantonal institue une juridiction comp?tente pour statuer en instance cantonale unique sur la dsignation d'un contrleur sp?cial en vertu de l'art. 697b CO.

Dans le canton de Vaud, l'instance cantonale unique est la Cour civile du Tribunal cantonal (art. 74 al. 3 LOJV, loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 dcembre 1979; BLV 173.01). Celle-ci ?tant une autorit? coll?giale, le juge unique qu’elle dsigne est comp?tent pour statuer sur les affaires soumises ? la procédure sommaire (art. 43 al.1 litt. e CDPJ, Code de droit privat judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; BLV 211.01), qui s'applique notamment ? la dsignation d'un contrle sp?cial de la soci?t? anonyme (art. 250 let. c ch. 8 CPC).

Partant, le juge dl?gu? de la Cour civile est comp?tent ratione materiae pour statuer sur la requ?te du 27 septembre 2018.

II. a) Aux termes de l'art. 697a al. 1 CO, tout actionnaire peut proposer ? l'assembl?e g?n?rale l'institution d'un contrle sp?cial afin d'?lucider des faits dtermin?s, si cela est n?cessaire ? l'exercice de ses droits et s'il a dj? us de son droit ? ätre renseign? ou ? consulter les pi?ces. Si l'assembl?e g?n?rale ne donne pas suite ? la proposition, des actionnaires repr?sentant 10% au moins du capital-actions ou des actions d'une valeur nominale de deux millions de francs peuvent, dans les trois mois, demander au juge la dsignation d'un contrleur sp?cial (art.697b al. 1 CO). Les requ?rants ont droit ? la dsignation d'un contrleur sp?cial lorsqu'ils rendent vraisemblable que des fondateurs ou des organes ont viol? la loi ou les statuts et qu'ils ont ainsi caus un pr?judice ? la soci?t? ou aux actionnaires
(art. 697b al. 2 CO).

Avant de s'adresser au juge, l'actionnaire doit ainsi proposer ? l'assembl?e g?n?rale l'institution d'un contrle sp?cial. Il n'est pas n?cessaire que ce point soit port? ? l'ordre du jour (art. 700 al. 3 CO); le conseil d'administration a l'obligation de soumettre la proposition au vote de l'assembl?e g?n?rale; s'il s'y refuse, son attitude ?quivaut ? un refus de l'assembl?e g?n?rale elle-m?me et l'actionnaire pourra s'adresser au juge (ATF 138 III 252 consid. 3.1; ATF 133 III 133
consid. 3.2).

b) En l'esp?ce, lors de l'assembl?e g?n?rale ordinaire du 27 juin 2018, le requ?rant a demand qu'il soit r?pondu aux questions relatives ? l'augmentation des charges de salaires, au dtail de la rubrique "salaires bruts", aux charges de mat?riel, aux actifs "correction de valeur sur les crances de tiers", ? l'augmentation au bilan des dettes r?sultant de l'achat de biens et de prestations de service envers des tiers ainsi que les avances sur travaux futurs, aux prestations ex?cutes par l'intim?e directement factures par [...], ? l'optimisation fiscale ?voqu?e par le pr?sident du conseil d'administration et ? l'?ventuel montant des factures ?tablies par [...] dans ce but en 2017, ? l'absence de montant attribu? sur le b?n?fice ? la r?serve l?gale et ? l'absence de distribution de dividende en 2017. Il a obtenu une r?ponse ? chacune de ses questions. Le requ?rant, insatisfait par les r?ponses reues, a sollicit, lors de cette m?me assembl?e g?n?rale, l'instauration d'un contrle sp?cial. Soumise au vote de l'assembl?e, cette demande a ?t? rejet?e.

c) Le requ?rant dtenait 22,5 % du capital-actions de l’intim?e lors de l’assembl?e g?n?rale du 27 juin 2018 et du dp?t de la requ?te du 27 septembre 2018. Il a ouvert action avant l'?chance du dlai de trois mois ? compter de l'issue de l'assembl?e g?n?rale du 27 juin 2018 (art.63 al. 1 et 2 CPC). Les conditions de forme poses par l'art. 697b al. 1 CO sont ainsi ralises.

III. a) Tout comme la demande de renseignement et de consultation, le contrle sp?cial est un moyen offert aux actionnaires pour obtenir des informations sur les affaires de la soci?t, afin de leur permettre de faire usage de leurs droits en toute connaissance de cause (ATF 138 III 252 consid. 3.1; ATF 133 III 180 consid.3.4, JdT 2010 I 239, SJ 2007 p. 1193; ATF 123 III 261 consid. 2a, JdT 1999 I 27; ATF 120 II 393 consid. 4, JdT 1995 I 571 et les r?f?rences cites).

Le contrle sp?cial est subsidiaire en ce sens que l'actionnaire doit s'efforcer d'obtenir les informations qu'il souhaite en faisant valoir son droit aux renseignements et ? la consultation des livres et de la correspondance, tel qu'il est pr?vu par l'art. 697 CO. Il doit donc tout d'abord formuler ses questions avec une certaine pr?cision et les adresser au conseil d'administration lors de l'assembl?e g?n?rale; les questions poses doivent correspondre, au moins dans les grandes lignes, ? celles pour lesquelles le contrle sp?cial est ensuite demand; s'il n'obtient pas de r?ponse satisfaisante, l'actionnaire n'est pas oblig? de s'adresser au juge selon la voie de l'art. 697 al. 4 CO et il peut choisir alternativement de demander un contrle sp?cial (ATF 138 III 252 consid. 3.1; ATF 133 III 133 consid. 3.2, JdT 2007 I 296, SJ 2007 I 349 et les auteurs cit?s; ATF 123 III 261 consid. 3a).

Pour que le juge institue un contrle sp?cial au sens de l'art. 697b CO, il faut que le ou les requ?rants rendent vraisemblable que des fondateurs ou des organes ont viol? la loi ou les statuts et qu'ils ont ainsi caus un pr?judice ? la soci?t? ou aux actionnaires (art. 697b al. 2 CO). Pour qu'une vraisemblance soit ?tablie, il ne suffit pas que l'actionnaire ne fasse qu'affirmer ou soup?onner, sans aucun indice s?rieux, pour entraner une mesure aussi lourde que le contrle sp?cial; le requ?rant doit rendre vraisemblable que le comportement ou l'omission des organes a viol? une disposition l?gale ou statutaire pr?cise en indiquant en quoi consiste cette violation (ATF 138 III 252 consid. 3.1; ATF 120 II 393 consid. 4c; TF 4A_215/2010 du
27 juillet 2010 consid. 3.1.3, r?s. in SJ 2010 I 554).

En outre, le contrle sp?cial doit r?pondre ? un int?r?t actuel et digne de protection; il ne peut donc pas porter sur des faits dj? connus. Il doit avoir pour objet des informations utiles pour permettre ? l'actionnaire d'exercer ses droits, en particulier d'intenter une action en responsabilit? contre les organes sociaux
(ATF 138 III 252 consid. 3.1; ATF 123 III 261 consid. 4a). Le contrle sp?cial doit tendre ? ?tablir des faits dtermin?s, et non pas ? obtenir des appr?ciations ou des jugements de valeur; il n'est pas admissible de demander un examen ? des fins purement exploratoires dans l'espoir de dcouvrir des irr?gularit?s dont le requ?rant ne sait rien (ATF 138 III 252 consid. 3.1 et les r?f?rences cites). Le contrle sp?cial ne peut pas non plus avoir pour but de procder ? un examen complet des comptes en se substituant ? l'organe de r?vision (ATF 133 III 453 consid. 7.5). Ainsi, m?me s'il appartient aux actionnaires de dcider dans quelle mesure ils sont satisfaits ou non des informations communiques, l'on ne saurait conclure ? l'existence d'un int?r?t actuel et digne de protection si les faits devant faire l'objet d'un contrle sp?cial sont dj? connus gr?ce aux informations dlivres par le conseil d'administration. On reconna?tra par contre l'existence d'un int?r?t si le conseil d'administration a donn? une r?ponse incompl?te ou fausse lors de l'assembl?e g?n?rale. Le requ?rant doit rendre vraisemblable que des doutes subsistent par rapport aux informations fournies par le conseil d'administration (TF 4A_215/2010 du 27 juillet 2010 consid.3.1.2).

b) aa) Dans le cadre de la procédure, le requ?rant a requis la production des pi?ces 54 ? 61 relatives ? ses all?gu?s 99 ? 100 et 103 ? 107, portant sur les factures que les soci?t?s du groupe [...], soit en l’occurrence l’intim?e et la soci?t? [...], s’adressent entre elles. Lors de l’audience de jugement du
29 janvier 2019, le requ?rant a maintenu sa requ?te de production de ces pi?ces.

Or, la pertinence de ces pi?ces n’a pas ?t? dmontr?e par le requ?rant. En outre, il a reu, lors de l'audience, les explications de l’intim?e relatives aux all?gu?s concern?s, explications qu’il n’a par ailleurs alors pas contestes. Dans tous les cas, les ?l?ments correspondants devraient faire l’objet du contrle sp?cial requis, que le juge dl?gu? de la Cour civile n’a pas ? effectuer en amont de son ?ventuelle institution. Il n'y a donc pas lieu de donner suite ? cette r?quisition.

bb) En l'esp?ce, le requ?rant, lors de l’assembl?e g?n?rale du 27 juin 2018, a sollicit? l'instauration d'un contrle sp?cial afin de savoir pour quelle raison les charges de salaires ont augment? alors que le chiffre d'affaires a diminu, afin de connaätre le dtail du poste relatif aux salaires bruts et la part repr?sentant les salaires, les gratifications ou les bonus, afin de savoir pourquoi les charges de mat?riel ont diminu? alors que le stock est demeur? identique, afin de comprendre en quoi consistent les actifs nomm?s "correction de valeur sur les crances de tiers", afin de savoir pourquoi les dettes r?sultant de l'achat de bien et de prestations de service envers des tiers ont augment? ainsi que les avances sur travaux futurs, afin de connaätre le montant des prestations ex?cutes par l'intim?e qui ont ?t? factures par la soci?t? [...], afin de comprendre si les factures adresses par la soci?t? [...] ? l'intim?e ont ?t? ?tablies dans un but d'optimisation fiscale et le cas ?chant pour quel montant, et afin de savoir pourquoi aucun montant n'a ?t? attribu? ? la r?serve l?gale ni aucun dividende n'a ?t? vers?.

On ne saurait considrer que toutes les questions poses dans le cadre de la requ?te du 27 septembre 2018 correspondent, m?me dans les grandes lignes, aux questions pr?cises poses lors de l’assembl?e g?n?rale du 27 juin 2018 et pour lesquelles le contrle sp?cial a ?t? refus. Il convient de reprendre chacune des questions soumises ? l'assembl?e g?n?rale et les conclusions de la requ?te.

i) S'agissant du premier point soulev? par le requ?rant dans la conclusion I de sa requ?te ? fin d’institution d’un contrle sp?cial, soit la question de savoir "? qui et dans quelles proportions a ?t? affect? le montant de 424'954 fr. 40 (gratifications et bonus)", il appara?t que, lors de l'assembl?e g?n?rale, le requ?rant a demand quel ?tait le dtail de la rubrique "salaires bruts" et quelle part du montant de 3'280'127 fr. repr?sentait du salaire, des gratifications ou des bonus. Il lui a alors ?t? r?pondu que la part des salaires s'levait ? 2'855'172 fr. 60 et que la part des gratifications et bonus s'levait ? 424'954 fr. 40. Si le "dtail" n'a pas ?t? plus pr?cis?ment expos? par l'intim?e, il appara?t que la question ainsi formul?e n'?tait pas suffisamment pr?cise pour comprendre ce que le requ?rant souhaitait ainsi savoir. Elle ne permettait notamment pas de comprendre que le requ?rant voulait connaätre les noms des b?n?ficiaires des montants concern?s. C'est dsormais par le biais de la requ?te qu'il compl?te son interrogation en demandant "? qui et dans quelles proportions a ?t? affect? le montant de 424'954 fr. 40", formulant ainsi une sous-question ? sa demande initiale. Or, il ne peut, par l'interm?diaire d'une requ?te ? fin d'institution d'un contrle sp?cial, pourvoir ? la formulation dfaillante de la question pos?e en amont lors de l'assembl?e g?n?rale, ni utiliser la r?ponse alors donn?e et formuler une seconde question ? partir de celle-ci.

On rel?ve que le requ?rant avait dj? demand le dtail de la rubrique salaires bruts, lors de l’assembl?e g?n?rale relative ? l’exercice 2016. Il lui avait alors ?galement ?t? donn? les montants correspondants aux salaires et aux gratifications/bonus sans autres pr?cisions. Le requ?rant s’?tait satisfait de la r?ponse donn?e par l’intim?e et avait renonc? ? requ?rir un contrle sp?cial.

Au surplus, l’?volution des montants concern?s entre l’exercice 2016 (2'489'737 fr. 05 de salaires et 392'515 fr. 50 de gratifications/bonus) et l’exercice 2017 (2'855'172 fr. 60 de salaires et 424'954 fr. 40 de gratifications/bonus) ne permet pas de douter de l’exactitude des r?ponses donnes par l’intim?e. Le requ?rant n’a ainsi pas rendu vraisemblable que des doutes subsistent par rapport aux informations fournies par le conseil d'administration ? ce sujet.

ii) S'agissant du deuxi?me point soulev? par le requ?rant dans sa requ?te relatif au rapport entre la r?tribution des actionnaires et administrateurs ainsi que de leurs proches avec la contre-prestation reue et la situation ?conomique de l’intim?e lors des cinq derniers exercices, aucune question n’a ?t? pos?e dans ce sens lors de l’assembl?e g?n?rale. Il s’agit encore ici d’une digression que le requ?rant tente d’ins?rer par le biais de sa requ?te ? fin d’institution d’un contrle sp?cial. Il n’a au surplus pas rendu vraisemblable qu’il existe des indices de distribution dissimul?e de b?n?fice ou de toute autre pratique similaire, comme ?voqu? lors de l'audience du 29 janvier 2019.

iii) Concernant l'interrogation du requ?rant relative ? l'absence d’affectation ? la r?serve l?gale, il s'agit d'une strat?gie de gestion de la soci?t? et le requ?rant tend ainsi ? obtenir une appr?ciation du contrleur sp?cial sur la gestion de l’intim?e plut?t qu’un v?ritable contrle sp?cial. Or, on rappelle que le contrle sp?cial doit tendre ? ?tablir des faits dtermin?s, et non pas ? obtenir des appr?ciations ou des jugements de valeur, et ne doit en particulier pas servir ? des fins exploratoires dans l'espoir de dcouvrir d'?ventuelles irr?gularit?s dont le requ?rant ne sait rien. Au surplus, on ne voit pas quelle disposition l?gale ou statutaire serait concern?e par la dcision de l’intim?e sur ce point, le requ?rant s'abstenant d'ailleurs de mentionner en quoi consisterait une ?ventuelle violation par celle-ci. En outre, il appara?t, s’agissant de la seconde partie de sa demande (et la pertinence des gros achats d’?quipements en 2018), qu’il ?largit encore une fois le cadre de la question initialement pos?e lors de l’assembl?e g?n?rale qui consistait alors seulement ? savoir pourquoi aucun montant n’a ?t? attribu? ? la r?serve l?gale. Il s’appuie ainsi sur la r?ponse donn?e par l’intim?e (en pr?vision de gros achats d’?quipements en 2018) pour obtenir des informations suppl?mentaires.

On rel?ve que le requ?rant avait dj? demand pourquoi aucun montant n’?tait attribu? ? la r?serve l?gale lors de l’assembl?e g?n?rale relative ? l’exercice 2016. Il lui avait ?t? donn? la m?me r?ponse que lors de l’assembl?e g?n?rale litigieuse. Le requ?rant s’?tait alors satisfait de la r?ponse donn?e par l’intim?e et avait renonc? ? requ?rir un contrle sp?cial.

iv) Concernant la justification de la facturation par la soci?t? [...] des prestations effectues par l’intim?e, il convient de relever que le requ?rant s'?tait content, lors de l'assembl?e g?n?rale, de demander quel en ?tait le montant, sans s'arr?ter sur la raison d'une telle pratique. Celle-ci constitue par ailleurs une question de strat?gie de gestion de la soci?t? qui est adopt?e depuis longtemps par le groupe [...], et que le requ?rant, directeur technique de l’intim?e de 2002 ? 2017 connaissait. Si la pr?cision donn?e en cours d’instruction par la production de la pi?ce 51 et lors de l’audience de jugement du 29 janvier 2019, soit le fait qu’il s’agit d’un montant de 231'000 fr. et non de 219'000 fr. comme indiqu? lors de l’assembl?e g?n?rale, dmontre que l’information alors donn?e par l’intim?e ?tait inexacte, il s’av?re que la rectification a ?t? effectu?e dans le cadre de cette procédure et que cette inexactitude ne justifie pas ? elle seule l’admission de la requ?te, puisqu'elle ne permet pas de douter des informations alors donnes par l’intim?e.

v) S'agissant de la question relative aux factures adresses par la soci?t? [...] ? l'intim?e, le requ?rant ?largit ?galement le cadre de la question initialement pos?e lors de l'assembl?e g?n?rale, puisqu’il s'interrogeait alors sur le montant de celles-ci et sur l'?ventuel but d'optimisation fiscale de cette pratique, sans demander plus pr?cis?ment une autre justification de celle-ci, alors que c'est ce qu'il demande maintenant par le biais de la requ?te. Il proc?de ?galement de la sorte par le biais de sa question relative ? la justification des factures ?tablies par la soci?t? [...] ? hauteur de 645'782 fr. 40, reprenant par l?-m?me la r?ponse alors donn?e par l’intim?e lors de l’assembl?e g?n?rale.

On rel?ve que le requ?rant avait dj? demand, lors des assembles g?n?rales relatives aux exercices 2015 et 2016, si la soci?t? [...] avait adress? des factures ? l’intim?e et pour quel montant. Il lui avait ?t? r?pondu ? chaque fois que des prestations ?taient en effet factures par la premi?re ? la seconde pour un montant donn?. Dans les deux cas, soit tant pour l’exercice 2015 que pour l’exercice 2016, le requ?rant s’?tait satisfait de la r?ponse donn?e par l’intim?e et avait renonc? ? requ?rir un contrle sp?cial.

Il ressort par ailleurs de l’instruction que les deux soci?t?s du groupe pratiquent ainsi depuis de nombreuses annes, la soci?t? [...], propri?taire des barrages mobiles notamment, mettant ses infrastructures ? disposition de l’intim?e. Le requ?rant, employ? du groupe ds 1996 et actionnaire depuis 2011, connaissait cette pratique. Il s’agissait donc d’un fait connu et la mise en place d’un contrle sp?cial dans ce contexte n’est ainsi pas n?cessaire.

Au surplus, lors de l’audience de jugement, l’intim?e a donn? des explications au requ?rant concernant la fixation des montants factur?s pour la mise ? disposition des infrastructures de la soci?t? [...] et s’est notamment r?f?r?e ? sa politique commerciale et aux prix du march?. Ces explications n’ont pas ?t? contestes par le requ?rant qui n’ignorait pas le système ni les crit?res de facturation.

vi) Le requ?rant a mentionn? en audience qu'il n'avait pas reu de dividendes pour les exercices 2016 et 2017, et a alors invoqu? le principe d'?galit? de traitement vis-?-vis des autres actionnaires. Or, il ressort de l'instruction qu'aucun dividende n'a ?t? vers? ? qui que ce soit pour ces deux annes, ce que le requ?rant n'a pas contest?. Le grief d'in?galit? de traitement est ainsi infond.

cc) Dans la mesure où l’objet de la requ?te ne doit pas ätre ?largi par rapport au contenu de la proposition soumise au vote de l’assembl?e g?n?rale et que des questions compl?mentaires qui n’auraient pas ?t? soumises pralablement ? l’assembl?e g?n?rale ne peuvent pas ätre introduites par ce biais, les questions mentionnes dans les conclusions de la requ?te du 27 septembre 2018 ? fin d’institution d’un contrle sp?cial au sens des art. 697 ss CO, qui excdent la port?e de la demande de renseignement faite ? l'assembl?e g?n?rale, doivent ätre rejetes.

Il convient encore de relever que le requ?rant n’a pas invoqu? de disposition l?gale ou statutaire qui aurait ?t? viol?e par l’intim?e en expliquant en quoi aurait consist cette violation qui fonderait une ?ventuelle action en responsabilit, ni n’a r?ussi ? dmontrer la vraisemblance d’un dommage qui serait subi par la soci?t? ou par les actionnaires afin d’obtenir l’instauration d’un contrle sp?cial. Il appara?t ds lors que la dmarche du requ?rant est bien plut?t de nature exploratoire, dans l'intention de dcouvrir des irr?gularit?s au sein de l'intim?e.

En dfinitive, les conditions de mise en ?uvre d'un contrle sp?cial ne sont pas r?unies. La requ?te du 27 septembre 2018 doit par cons?quent ätre rejet?e.

IV. a) En vertu de l'art. 106 al. 1 premi?re phrase CPC, les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dpens (art. 95 al. 1 CPC) sont mis ? la charge de la partie succombante.

Les dpens comprennent les dbours n?cessaires et le dfraiement d'un repr?sentant professionnel (art. 95 al. 3 let. a et b CPC). Les dbours n?cessaires, qui incluent notamment les frais de dplacement, de t?l?phone, de port et de copie sont estim?s, sauf ?l?ment contraire, ? 5% du dfraiement du repr?sentant professionnel et s'ajoutent ? celui-ci (art. 19 TDC tarif du
13 novembre 2010 des dpens en mati?re civile; RSV 270.11.6).

b) Les frais judiciaires, arr?t?s ? 2'500 fr. (art. 28 TFJC), doivent ätre mis ? la charge du requ?rant, qui succombe. En outre, celui-ci versera des dpens ? l'intim?e, qu'il convient d'arr?ter ? 4'000 fr., dbours en sus par 200fr. (art. 3, 6 et 19 TDC).

Par ces motifs,

le juge dl?gu? de la Cour civile,

statuant ? huis clos,

prononce :

I. Les conclusions prises par le requ?rant C.__ dans sa requ?te dpos?e le 27 septembre 2018, sont rejetes.

II. Les frais de la procédure sont arr?t?s ? 2’500fr. (deux mille cinq cents francs) pour le requ?rant.

III. Le requ?rant versera ? l'intim?e D.__ SA le montant de 4'200 fr. (quatre mille deux cents francs) ? titre de dpens.

Le juge dl?gu? : La greffi?re :

E. Kaltenrieder M. Bron

Du

Le jugement qui pr?c?de, lu et approuv? ? huis clos, est notifi, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.

Le pr?sent jugement peut faire l'objet d'un recours en mati?re civile devant le Tribunal f?dral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral - RS 173.110), cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al.1LTF).

La greffi?re :

M. Bron

Quelle: https://www.findinfo-tc.vd.ch/justice/findinfo-pub/internet/SimpleSearch.action