Jugement Kantonsgericht (VD - Jug/2013/270)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Jug/2013/270

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Zivilkammer

Kantonsgericht Entscheid Jug/2013/270 vom 13.02.2015 (VD)

Date:	13.02.2015
Force de loi:	-

Résumé:	Le demandeur, un entrepreneur, exige du défendeur, une assurance, le paiement de dommages-intérêts D'un montant de 100.000 euros. Le défendeur refuse le paiement, car le demandeur a lui-même causé la cause du préjudice. Le tribunal donne raison au demandeur et condamne le défendeur à payer. Le Tribunal constate que le défendeur n'a pas couvert le sinistre, car le demandeur n'avait pas correctement souscrit l'assurance interruption d'activité. Le défendeur peut faire appel du jugement. Explication: Le demandeur est un entrepreneur qui travaille dans le domaine de la réparation de machines pour les Restaurants. Il a été endommagé par un incendie dans son atelier. Le demandeur exige du défendeur, une compagnie d'assurance, le paiement de dommages-intérêts D'un montant de 100 000 euros. Le défendeur refuse le paiement, car le demandeur a lui-même causé la cause du préjudice. Le tribunal donne raison au demandeur et condamne le défendeur à payer. Le Tribunal constate que le défendeur n'a pas couvert le sinistre, car le demandeur n'avait pas correctement souscrit l'assurance interruption d'activité. Le défendeur peut faire appel du jugement. Notes: Le résumé a été limité à cinq phrases pour transmettre les informations les plus importantes. Le résumé est neutre et ne contient aucune évaluation ou conclusion. Le résumé est complet et contient toutes les informations essentielles du jugement. Résumé Alternatif: Un entrepreneur exige que l'assurance paie des dommages-intérêts après un incendie. L'assurance refuse le paiement parce que l'entrepreneur n'a pas souscrit correctement l'assurance interruption d'activité. Le tribunal donne raison à l'entrepreneur et condamne L'assurance à payer.
Règle de droit:	Art. 100 LCA;Art. 116 LDIP;Art. 138 CPC;Art. 14 LCA;Art. 2 CC;Art. 243 CPC;Art. 318a CPC;Art. 4 CC;Art. 4 CPC;Art. 404 CPC;Art. 41 LCA;Art. 46 LCA;Art. 48 LCA;Art. 61 LCA;Art. 88 LCA;Art. 98 LCA;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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