Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/98)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/98

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/98 vom 06.02.2020 (VD)

Date:	06.02.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Le texte décrit une décision du tribunal dans une affaire de mesures de protection pour une Union conjugale. Il est établi qu'un accord a été conclu entre les parties concernant la garde et le soutien financier des enfants. Il est également mentionné qu'un nouvel accord a été présenté entre les parties et a été ratifié par le tribunal. Les frais de justice et les honoraires D'avocat sont déterminés et les parties ont renoncé à D'autres frais. La décision du Tribunal est définitive et peut faire l'objet d'un appel devant le tribunal fédéral.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 105 ZPO;Art. 109 ZPO;Art. 241 ZPO;Art. 74 BGG;Art. 95 ZPO;Art. 96 ZPO;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.