Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/96)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/96

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/96 vom 12.02.2020 (VD)

Date:	12.02.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Juge déléguée de la Cour d'appel civile a statué sur les appels de L'I. E. et de L'O. E. contre L'ordonnance de protection du Président du tribunal civil du 4 novembre 2019. Entre autres choses, le président avait accordé l'utilisation provisoire du logement matrimonial en faveur de L'O. E. et avait ordonné à I. E. de quitter le logement au plus tard 10 jours après la notification. Les deux parties ont fait appel de la décision, mais les appels ont finalement été déclarés sans objet. Les frais de Justice ont été provisoirement couverts par l'état et les honoraires des avocats ont été fixés en conséquence.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 123 CPC;Art. 241 CPC;Art. 242 CPC;Art. 317 CPC;Art. 74 LTF;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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