Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/93)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/93

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/93 vom 24.02.2020 (VD)

Date:	24.02.2020
Force de loi:	-

Résumé:	E._______ _ Sàrl a poursuivi A. B.________, B. B.________ et C. B._ _ _ _ _ _ _ _ Pour L'enregistrement d'une hypothèque légale D'artisan et D'entrepreneur sur leur propriété, car ils n'avaient pas payé leur facture pour les services rendus. Le Tribunal de première instance a statué en faveur de E.________ Sàrl et les défendeurs ont fait appel. La Cour d'appel a trouvé les arguments des défendeurs peu convaincants et a confirmé le verdict de première instance. Les défendeurs doivent supporter les frais de justice.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 111 ZPO;Art. 147 ZPO;Art. 204 ZPO;Art. 206 ZPO;Art. 236 ZPO;Art. 308 ZPO;Art. 310 ZPO;Art. 311 ZPO;Art. 57 ZPO;Art. 68 ZPO;Art. 74 BGG;Art. 8 ZGB;Art. 92 ZPO;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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