Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/9)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/9

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/9 vom 18.12.2019 (VD)

Date:	18.12.2019
Force de loi:	-

Résumé:	La Chambre des Recours Civile des cantons de Vaud a entendu une opposition de Y.________ à la décision du registre du commerce du 31 octobre 2019. Le registre du commerce avait décidé que la demande de radiation de la société S.________ SNC, signée uniquement par Y.________, n'était pas valable puisque, conformément à L'Art. 17 cor, la demande doit être signée par tous les associés. Oui _ _ _ _ _ _ _ _ a accepté la dissolution de l'entreprise, mais s'est opposé aux frais et pénalités. La Chambre des Recours Civile a confirmé la décision du registre du commerce et rejeté l'objection, estimant que les frais exigés étaient justifiés. Y.__ _ _ _ _ _ _ a été tenu de payer les frais de justice.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 106 ZPO;Art. 152 OR;Art. 153 OR;Art. 153b OR;Art. 155 OR;Art. 165 OR;Art. 17 OR;Art. 18 OR;Art. 74 BGG;Art. 76 VwVG;Art. 79 SchKG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	Siffert, Turin, Hand Handelsregisterverordnung, Art. 165 HRegV, 2013 Spühler, Basler Kommentar zur ZPO, Art. 321 ZPO ; Art. 311 ZPO, 2017

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.