Urteil Kantonsgericht (VD)

cour dappel CIVILE

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Arr?t du 5 f?vrier 2020

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Composition : Mme Giroud Walther, pr?sidente

Mmes Bendani et Crittin Dayen, juges

Greffier : M. Grob

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Art. 257d CO ; 257 CPC

Statuant sur lappel interjet? par H.__, ? [...], intim?, contre l?ordonnance rendue le 15 novembre 2019 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant lappelant davec J.__, ? [...], requ?rante, la Cour dappel civile du Tribunal cantonal considre :

En fait :

A. Par ordonnance du 15 novembre 2019, adress?e aux parties pour notification le 29 novembre 2019, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonn? ? H.__ de quitter et rendre libres, pour le lundi 6 janvier 2020 ? midi, les locaux occup?s dans limmeuble sis [...] (Appartement n? [...] de 3 pi?ces au rez et une cave, ainsi qu?une place de parc int?rieure [recte : ext?rieure] n? [...]) (I), a arr?t? les frais judiciaires ? 480 fr., lesquels ?taient compens?s avec lavance de frais de la J.__ (II), a mis les frais ? la charge de H.__ (III), a dit qu?en cons?quence, H.__ rembourserait ? la J.__ son avance de frais ? concurrence de 480 fr., sans allocation de dpens pour le surplus (IV) et a rejet? toutes autres ou plus amples conclusions (V).

En droit, le premier juge, saisi dune requ?te en cas clair tendant ? l?expulsion de H.__, locataire, a retenu que pour r?clamer le paiement de 3'300 fr. (recte : 2'777 fr. 50) repr?sentant les loyers dus pour la p?riode du 1er avril au 31 mai 2019 relatifs ? un appartement et ? une place de parc, la J.__, bailleresse, avait fait notifier le 16 mai 2019 au locataire des avis comminatoires renfermant la menace de r?siliation des baux ? dfaut de paiement dans les trente jours, que faute de paiement dans ce dlai, la bailleresse avait signifi? au locataire, par avis du 4 juillet 2019, quelle r?siliait les baux pour le 31 aoùt 2019 et que si le locataire avait certes contest? en temps utile les r?siliations devant lautorit? de conciliation, il n?y avait aucun motif dannulabilit? des cong?s, une prolongation des baux n??tant par ailleurs pas possible en cas de demeure du locataire. Le magistrat a ainsi considr? que les cong?s ?taient valables et que les conditions du cas clair ?taient ralises, de sorte qu?il a fait droit ? la requ?te de la bailleresse.

B. Par acte du 18 dcembre 2019 intitul? ? recours de droit administratif ?, H.__ a contest? l?ordonnance pr?cit?e, en concluant ? son annulation. Il a par ailleurs requis l?effet suspensif.

Par avis du 19 dcembre 2019, la Juge dl?gu?e de la Cour de cans a signifi? ? H.__ que sa requ?te deffet suspensif ?tait sans objet, lappel ayant effet suspensif ex lege conform?ment ? lart. 315 al. 1 CPC.

C. La Cour dappel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de l?ordonnance compl?t?e par les pi?ces du dossier :

1. Par contrats de bail ? loyer du 20 avril 2011, H.__ et Q.__ S?rl ? dont le pr?nomm? ?tait l?unique associ? g?rant avec pouvoir de signature individuelle ?, locataires, ont pris ? bail de la J.__, bailleresse, avec effet au 1er mai 2011, dune part, un appartement de 3 pi?ces au rez de limmeuble sis [...], pour un loyer mensuel brut de 1'570 fr. et, dautre part, une place de parc ext?rieure sise dans le m?me immeuble, pour un loyer mensuel de 80 francs.

2. Q.__ S?rl, devenue Q.__ S?rl en liquidation ? la suite dune faillite, a ?t? radie du Registre du commerce le 29 mai 2017.

3. Par courriers recommands du 16 mai 2019, la J.__ a signifi? ? H.__ et Q.__ S?rl qu?ils ?taient en retard dans le paiement des loyers des mois davril et mai 2019 de lappartement, ? raison de 2'617 fr. 50 apr?s dduction dun acompte de 522 fr. 50, et de la place de parc, ? raison de 160 fr., en les avertissant qu?? dfaut de paiement des montants r?clam?s dans un dlai de trente jours, leurs baux pourraient ätre r?sili?s en application de lart. 257d CO.

4. Par formules officielles du 4 juillet 2019, la J.__ a r?sili? les baux de H.__ et Q.__ S?rl avec effet au 31 aoùt 2019, en application de lart. 257d CO.

H.__ a saisi la Commission de conciliation en mati?re de baux ? loyer dune requ?te en annulation des cong?s.

5. Par requ?te en cas clair du 5 septembre 2019, la J.__ a en substance requis ? l?expulsion de H.__.

Laudience dexpulsion sest droul?e le 15 novembre 2019.

En droit :

1.

1.1

1.1.1 Lappel est recevable contre les dcisions finales de premi?re instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de lart. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier État des conclusions devant lautorit? pr?cdente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC).

Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si les conditions dune expulsion selon la procédure en cas clair sont ralises, la valeur litigieuse correspond au retard caus par le recours ? la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la dur?e ? six mois. Lorsque ? comme en lesp?ce ? la validit? du cong? est ?galement contest?e ? titre pr?judiciel, la valeur litigieuse est ?gale au loyer de la p?riode minimum pendant laquelle le contrat subsiste si le cong? nest pas valable, soit, eu ?gard ? la p?riode de protection vis?e ? lart. 271a al. 1 let. e CO, en principe pendant trois ans lorsqu?il sagit dun bail dhabitation (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2).

Lorsque la dcision entreprise a ?t? rendue en procédure sommaire, comme cest le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC), le dlai dappel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).

1.1.2 En principe, lacte mal intitul? peut ätre trait? comme l??criture qui aurait d ätre dpos?e pour autant qu?il contienne les ?l?ments n?cessaires de celle-ci. Ce principe, qui dcoule de la prohibition du formalisme excessif, sapplique ainsi de mani?re g?n?rale et donc ?galement devant la deuxi?me instance cantonale (TF 5A_494/2015 du 18 janvier 2016 consid. 4.2.5). Lorsque la partie nest pas assiste, un acte mal intitul? ne doit pas ätre dembl?e dclar? irrecevable, mais au besoin converti (TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1, publi? in RSPC 2018 p. 408 ; TF 4A_137/2013 du 7 novembre 2013 consid. 7.1 non publi? ? l?ATF 139 III 478).

La pratique des cours de deuxi?me instance du Tribunal cantonal vaudois admet relativement largement la conversion dun appel en recours ou inversement, apr?s consultation entre les cours, a fortiori lorsque la partie nest pas assiste (CREC 24 f?vrier 2016/64).

1.1.3 En principe, lappelant ne saurait ? sous peine dirrecevabilit? ? se limiter ? conclure ? lannulation de la dcision attaqu?e, lappel ordinaire ayant un effet r?formatoire, et doit au contraire prendre des conclusions au fond permettant ? linstance dappel de statuer ? nouveau (ATF 134 III 379 consid. 1.3 ; JdT 2012 III 23). Il peut toutefois ätre rem?di ? des conclusions formellement dficientes, lorsqu?on comprend ? la lecture de la motivation ce que demande lappelant, respectivement ? quel montant il pr?tend. Les conclusions doivent en effet ätre interpr?tes ? la lumi?re de la motivation de lappel (Colombini, Code de procédure civile, Condens? de la jurisprudence f?drale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 9.3.1 ad art. 311 CPC et les r?f?rences cites).

1.2 En lesp?ce, dans la mesure où lappelant a agi sans lassistance dun mandataire professionnel, il y a lieu de convertir son ? recours de droit administratif ? en un appel, cette derni?re voie de droit ?tant ouverte compte tenu de la valeur litigieuse de la pr?sente cause, qui sav?re sup?rieure ? 10'000 fr. au vu du montant mensuel des loyers en cause et des principes rappel?s ci-dessus (cf. supra consid. 1.1.1).

Au regard du contenu de son m?moire, on comprend des conclusions en annulation formules par lappelant que celui-ci dsire rester dans les locaux lou?s, ce par la mise ? nant de l?ordonnance. Il y a lieu dadmettre la recevabilit? de telles conclusions, lint?ress? n??tant pas repr?sent?.

Partant, form? en temps utile par une partie qui a un int?r?t digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), lacte du 18 dcembre 2019 est recevable de ce point de vue.

2. L'appel peut ätre form? pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Cela ?tant, la nature particuli?re de la procédure sommaire pour cas clairs (art. 257 CPC) impose au juge d'appel d'?valuer les faits sur la base des preuves dj? appr?cies par le premier juge saisi ; la production de pi?ces nouvelles est ainsi en principe exclue, m?me celles qui sont vises par l'art. 317 al. 1 CPC (TF 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2 ; TF 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5 ; CACI 24 juin 2015/325 consid. 2 ; CACI 25 novembre 2014 ; CACI 25 novembre 2014/607 consid. 3a).

3. Sur le fond, lappelant fait valoir la bonne entente qui existerait avec ses voisins et le fait que s?il a effectivement accus du retard dans le paiement de ses loyers, il serait ? jour depuis le mois de juillet 2019 et s?engage ? l?ätre pour lavenir.

Lappelant n?expose toutefois pas en quoi l?ordonnance entreprise serait contraire au droit, ce qui ne satisfait aux exigences de motivation imposes par lart. 311 al. 1 CPC. En particulier, il n?explique pas en quoi les conditions qui pr?sident ? une expulsion ne seraient pas ralises, ?tant rappel? que, selon la jurisprudence, lorsque le locataire na pas r?gl? larri?r? r?clam? dans le dlai comminatoire pr?vu par lart. 257d CO, il est en demeure et doit subir les cons?quences juridiques de lalina 2 de cette disposition, ? savoir la r?siliation du bail moyennant un dlai de cong? de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela m?me si larri?r? a finalement ?t? pay? (TF 4A_549/2013 du 7 novembre 2013 consid. 4, publi? in SJ 2014 I 105 ; TF du 27 f?vrier 1997 in CdB 3/97 pp. 65 ss).

Quant ? la nature des relations que lappelant entretient avec ses voisins, elle est dnu?e de pertinence pour la rsolution du litige. Il ne sagit pas l? dun motif humanitaire. A supposer m?me que ce soit le cas, de tels motifs n?entrent pas en ligne de compte dans l?examen des conditions de lart. 257d CO, ds lors qu?ils ne sont pas pris en considration par les r?gles de droit f?dral sur le bail ? loyer (TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2 ; TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006 consid. 3.2.1 ; TF du 27 f?vrier 1997 pr?cit? consid. 2b p. 68).

Enfin, lappelant ne discute pas de labsence de motifs dannulabilit? du cong?, telle que retenue ? juste titre par lautorit? pr?cdente. Il n?y a donc pas lieu dy revenir plus amplement.

4.

4.1 En dfinitive, lappel doit ätre rejet? dans la mesure où il est recevable et le prononc? confirm?.

Le terme de l?expulsion ?tant dsormais ?chu, la cause sera renvoy?e au premier juge pour qu?il fixe ? lappelant un nouveau dlai pour lib?rer les locaux litigieux.

4.2 Vu l?issue de lappel, les frais judiciaires de deuxi?me instance, arr?t?s ? 200 fr. (art. 62 al. 3, 69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis ? la charge de lappelant (art. 106 al. 1 CPC).

Il n?y a pas lieu ? lallocation de dpens de deuxi?me instance ds lors que lintim?e na pas ?t? invit?e ? procder (art. 312 al. 1 in fine CPC).

Par ces motifs,

la Cour dappel civile

prononce :

I. Lappel est rejet? dans la mesure où il est recevable.

II. L?ordonnance est confirm?e.

III. La cause est renvoy?e au Juge de paix du district de Lausanne pour qu?il fixe ? H.__ un nouveau dlai pour lib?rer les locaux occup?s dans limmeuble sis [...] (Appartement n? [...] de 3 pi?ces au rez et une cave, ainsi qu?une place de parc ext?rieure n? [...]).

IV. Les frais judiciaires de deuxi?me instance, arr?t?s ? 200 fr. (deux cents francs), sont mis ? la charge de lappelant H.__.

V. Larr?t est ex?cutoire.

La pr?sidente : Le greffier :

Du

Le pr?sent arr?t, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi? ? :

H.__,

la J.__,

et communiqu?, par l'envoi de photocopies, ? :

M. le Juge de paix du district de Lausanne.

La Cour dappel civile considre que la valeur litigieuse est sup?rieure ? 15'000 francs.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re civile devant le Tribunal f?dral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ; RS 173.110), le cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires p?cuniaires, le recours en mati?re civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'?l?ve au moins ? 15'000 fr. en mati?re de droit du travail et de droit du bail ? loyer, ? 30'000 fr. dans les autres cas, ? moins que la contestation ne soul?ve une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :