Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/87)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/87

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/87 vom 04.02.2020 (VD)

Date:	04.02.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Une femme a fait appel d'une décision du Tribunal concernant le droit à la pension alimentaire pour ses enfants. Après négociations, les parties ont signé un accord établissant les contributions à la pension alimentaire. L'accord a le même effet qu'un jugement définitif. Les frais de justice sont répartis à moitié entre les parties, la femme étant provisoirement exonérée des frais, car elle reçoit une assistance juridique. L'avocat de la femme reçoit une indemnité de 2 423 CHF. Le jugement est exécutoire et peut faire l'objet d'un appel dans les 30 jours.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 105 ZPO;Art. 109 ZPO;Art. 241 ZPO;Art. 74 BGG;Art. 95 ZPO;Art. 96 ZPO;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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