Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

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Arr?t du 12 f?vrier 2020

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Composition : M. Pellet, pr?sident

M. Sauterel et Mme Courbat, juges

Greffi?re : Mme Egger Rochat

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Art. 239 al. 2 et 322 al. 1 CPC

Statuant ? huis clos sur le recours interjet? par P.__ S?rl, ? Lausanne, dfenderesse, contre le jugement rendu le 17 septembre 2019 par le Tribunal de prudhommes de larrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante davec E.__, ? Payerne, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considre :

En fait et en droit :

1. P.__ S?rl est une soci?t? ? responsabilit? limite, dont le si?ge est ? Lausanne et dont le but est le ? conseil et le courtage dans les domaines des assurances, de la finance et des hypoth?ques ?. N.__ est associ? g?rant de cette soci?t?.

En date du 31 juillet 2019, ladresse du si?ge de la soci?t? ?tait ? la rue de [...], ? 1004 Lausanne.

Par contrat ?crit sign? le 28 mai 2018, P.__ S?rl a engag? E.__, en qualité de conseiller, ? compter du 30 octobre 2018, ? 100 %, pour une dur?e indtermin?e. E.__ est entr? en service le 1er novembre 2018.

2. La conciliation ayant ?chou? et une autorisation de procder ayant ?t? dlivr?e le 8 avril 2019, E.__ a dpos? une demande aupr?s du Tribunal de prudhommes de Lausanne le 13 juin 2019. Par cette demande, il a conclu, avec dpens, ? ce que P.__ S?rl soit condamnere ? lui verser la somme brute de 8'401 fr., dont ? dduire les charges sociales, avec int?r?t ? 5 % lan ds le 18 janvier 2019, au titre de salaire et du droit aux vacances et ? ce que la mainlev?e dfinitive de l?opposition form?e par P.__ S?rl au commandement de payer notifi? le 25 janvier 2019 dans la poursuite n? [...] soit prononc?e.

3. Le 29 juillet 2019, par envoi recommand adress? ? la rue [...], ? 1004 Lausanne, P.__ S?rl a ?t? cit?e ? comparaätre ? laudience du 17 septembre 2019, pour linstruction et le jugement de la cause en conflit du travail ouverte contre elle par E.__.

Le 31 juillet 2019, le courrier recommand a ?t? retir? au guichet postal.

4. Lors de laudience du 17 septembre 2019, E.__ sest pr?sent? en qualité de demandeur. En revanche, P.__ S?rl ne sest pas pr?sent?e, ni personne en son nom.

A l?issue des débats tenus ? cette audience, le Tribunal de prudhommes a statu? en application de lart. 234 al. 1 CPC.

Par jugement rendu par dfaut du 17 septembre 2019, le Tribunal de prudhommes de Lausanne a admis les conclusions de la demande (I), a dit que P.__ S?rl devait payer ? E.__ le montant brut de 8'401 fr., sous dduction des charges sociales usuelles, avec int?r?ts ? 5 % lan ds le 18 janvier 2019 (II), dit que l?opposition ? la poursuite n? 90186114 de l?Office des poursuites du district de Lausanne ?tait dfinitivement lev?e ? concurrence de 7'131 fr. 90 plus int?r?ts ? 5 % lan ds le 30 novembre 2018 (recte : 18 janvier 2019) (III), dit que P.__ S?rl devait payer ? E.__ le montant de 2'000 fr. ? titre de dpens (IV), dit que toutes ou plus amples conclusions ?taient rejetes (V) et a dit que le jugement ?tait rendu sans frais (VI).

Le 17 septembre 2019, le dispositif de ce jugement a ?t? notifi? aux parties. Au pied de ce dispositif, il ?tait indiqu? que le dp?t dun recours dans le dlai de demande de motivation ?tait cens? comprendre une demande de motivation.

Le 1er octobre 2019, ce dispositif a ?t? notifi? ? P.__ S?rl par voie ?dictale et, le 3 octobre 2019, a ?t? remis en mains propres de N.__, pour le compte de la dfenderesse.

5. Le 5 octobre 2019, N.__ sest adress? au Tribunal darrondissement de Lausanne pour contester le jugement rendu par dfaut le 17 septembre 2019. Dune part, il a expos? ne pas avoir comparu ? laudience au motif que la citation ? comparaätre ne lui ?tait pas parvenue, ayant ?t? adress?e ? une fausse adresse. Dautre part, il a dclar? faire recours contre le jugement pr?cit?. A cet ?gard, il a pr?sent? sa version des faits et a produit des pi?ces.

Le 11 octobre 2019, P.__ S?rl a ?t? invit?e ? pr?ciser si son courrier du 5 octobre 2019 devait ätre considr? comme un recours ou interpr?t? comme une demande dun nouveau jugement.

Le 17 octobre 2019, P.__ S?rl a confirm? recourir contre le jugement du 17 septembre 2019, tout en mentionnant que si un nouveau jugement devait ätre rendu, il continuait la procédure.

Le 5 novembre 2019, P.__ S?rl a ?t? inform?e que son ?criture du 5 octobre 2019 ?tait considr?e comme un recours et ?tait transmise ? lautorit? comp?tente, les conditions dune restitution daudience n??tant pas ralises.

Le 11 novembre 2019, E.__ a fait valoir qu?une notification du jugement du 17 septembre 2019 par voie ?dictale naurait pas ?t? justifi?e, de sorte que ce jugement avait ?t? notifi? ? la dfenderesse ? l?issue du dlai de garde conform?ment ? lart. 138 al. 3. let. a CPC. Partant, P.__ S?rl nayant pas demand la motivation du jugement dans le dlai de dix jours imparti ? cet effet, le jugement serait entr? en force selon lart. 239 al. 2 CPC.

6. Le 8 janvier 2020, la motivation du jugement a ?t? notifi?e aux parties qui l?ont r?ceptionn?e le 9 janvier 2020.

Le trenti?me jour du dlai pour recourir apr?s r?ception de cette motivation par les parties est le samedi 8 f?vrier 2020.

7.

7.1 Selon lart. 319 let. a CPC, le recours est ouvert contre les dcisions finales de premi?re instance qui ne peuvent pas faire l?objet dun appel.

Tel est le cas en lesp?ce, sagissant dun jugement final rendu dans une cause p?cuniaire dont la valeur litigieuse est inf?rieure ? 10?000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).

7.2

7.2.1 En l?occurrence, il convient tout dabord de dterminer si un recours pr?matur? dirig? contre le dispositif dun jugement non motiv? est recevable.

Aux termes de lart. 239 al. 2 CPC, une motivation ?crite est remise aux parties si l?une delles le demande dans un dlai de dix jours ? compter de la communication de la dcision. Si la motivation nest pas demande, les parties sont considres avoir renonc? ? lappel ou au recours.

7.2.2 Lorsque les parties reoivent le dispositif dune dcision, les parties peuvent soit en demander la motivation, conform?ment ? lart. 239 al. 2 CPC, soit recourir immédiatement, un recours pr?matur? ?tant recevable (Colombini, Code de procédure civile, Condens? de la jurisprudence f?drale et vaudoise, 2018, n. 3.1.1 ad art. 239 CPC, citant : TF 5A_566/2009 du 29 septembre 2010 consid. 1.4 ad art. 100 al. 1 LTF dont la formulation diff?re de lart. 239 al. 2 CPC). La jurisprudence vaudoise admet que le droit de recourir peut dj? s?exercer dans le dlai de demande de motivation, un acte de recours dpos? dans ce dlai ?tant alors par ailleurs considr? comme un demande de motivation (Colombini, ibidem, citant CREC 7 septembre 2012/320 ; CACI 30 novembre 2016/651 ; CPF 20 dcembre 2016/387).

7.2.3 En lesp?ce, la recourante a recouru contre le jugement du 17 septembre 2019 par acte du 5 octobre 2019, le dispositif de celui-ci lui ayant ?t? notifi? par voie ?dictale du 1er octobre 2019 et remis en mains propres le 3 octobre 2019. Lacte de recours a ainsi ?t? dpos? dans le dlai de dix jours imparti ds r?ception pour demander la motivation, soit en temps utile. Son ?criture ayant ?t? considr?e ?galement comme une demande de motivation au vu de la jurisprudence vaudoise pr?cit?e, la motivation du jugement querell? a ?t? rendue le 8 janvier 2020 et notifi?e aux parties le 9 janvier 2020. Ds lors que le jugement prend effet ? la date de la reddition de la motivation (art. 321 al. 1 in fine CPC) et que la recourante na pas dpos? dacte de recours dans le dlai de 30 jours ? compter ds r?ception de cette motivation par les parties et ?chant le lundi 10 f?vrier 2020, lacte dpos? le 5 octobre 2019 ne saurait constituer une recours recevable contre le jugement motiv? pour les motifs qui suivent.

7.3

7.3.1 Aux termes de lart. 321 al. 1 CPC, le recours doit ätre ?crit et motiv?.

Bien que la loi ne le mentionne pas express?ment, le recours doit contenir, sous peine dirrecevabilit?, des conclusions en annulation ou au fond, soit ce que le partie veut que le tribunal lui alloue dans sa dcision (Colombini, CPC Condens? de jurisprudence, 2018, n. 7.1 ad art. 321 CPC, citant CREC 11 mai 2012 /173). Malgr? l?effet avant tout cassatoire du recours, le recourant doit aussi prendre des conclusions au fond, afin de permettre ? lautorit? de recours de statuer ? nouveau dans le cas où les conditions de lart. 327 al. 3 let. b CPC sont r?unies. Ds lors, les conclusions doivent ätre r?diges dune mani?re suffisamment pr?cise pour pouvoir ätre reprises telles quelles dans le dispositif de la dcision ? rendre (Colombini, op. cit., n. 7.2 ad art. 321 CPC, citant CREC 11 juillet 2014/238).

Quant ? l?exigence de motivation, elle signifie que le recourant doit dmontrer le caract?re erron? de la motivation de la dcision attaqu?e et que son argumentation doit ätre suffisamment explicite pour que linstance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une dsignation pr?cise des passages de la dcision qu?il attaque et des pi?ces du dossier sur lesquelles repose sa critique. Si la motivation est identique aux moyens qui avaient dj? ?t? pr?sent?s en premi?re instance, avant la reddition de la dcision attaqu?e, ou si elle ne contient que des critiques toutes g?n?rales de la dcision attaqu?e, ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulev?s, elle ne satisfait pas aux exigences de motivation. Le fait que le juge de deuxi?me instance applique le droit doffice (art. 57 CPC) ne supprime pas l?exigence de motivation (Colombini, op. cit., n. 6.2 ad art. 321 CPC et r?f. cit., dont TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1).

7.3.2 En lesp?ce, la recourante indique clairement vouloir recourir. En revanche, la Chambre de cans ignore quel(s) montant(s) des pr?tentions de la partie adverse qui ont ?t? admises par les premiers juges sont contest?s. Ds lors que la recourante na pris aucune conclusion chiffr?e ? cet ?gard, le recours est irrecevable sous cet angle.

En outre, la recourante expose sommairement sa version des faits sans exposer en quoi lanalyse des premiers juges serait erron?e ou lacunaire. Par cons?quent, sa motivation ?tant dficiente, le recours est ?galement irrecevable.

Au demeurant, si la recourante mentionne des faits susceptibles dexpliquer son dfaut ? laudience dinstruction et de jugement en premi?re instance, elle ne fait valoir aucun moyen de droit qui pourrait tendre ? la restitution daudience et ? la reddition dune nouvelle dcision par les premiers juges, ni ne prend aucune conclusion en ce sens.

8. Compte tenu de ce qui pr?c?de, le recours doit ätre dclar? irrecevable en application de lart. 322 al. 1 CPC.

Larr?t peut ätre rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

Par ces motifs,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

en application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce :

I. Le recours est irrecevable.

II. Larr?t, rendu sans frais, est ex?cutoire.

Le pr?sident : La greffi?re :

Du

L'arr?t qui pr?c?de, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi? ? :

M. N.__ (pour P.__ S?rl),

Me St?phane Cecconi, av. (pour E.__).

La Chambre des recours civile considre que la valeur litigieuse est inf?rieure ? 10?000 francs.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re civile devant le Tribunal f?dral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ? RS 173.110), cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires p?cuniaires, le recours en mati?re civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'?l?ve au moins ? 15'000 fr. en mati?re de droit du travail et de droit du bail ? loyer, ? 30'000 fr. dans les autres cas, ? moins que la contestation ne soul?ve une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Cet arr?t est communiqu?, par l'envoi de photocopies, ? :

Tribunal de prudhommes de larrondissement de Lausanne.

La greffi?re :