Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/81)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/81

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/81 vom 07.02.2020 (VD)

Date:	07.02.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Cour d'appel civile a statué sur la procédure D'appel dans une affaire de divorce. L'affaire concerne le couple marié B. N.________ et A. N.________, qui ont divorcé. Il s'agissait de la répartition des avoirs de prévoyance professionnelle selon L'Art. 124A CC. A. N.__ _ _ _ _ _ _ a fait appel du jugement du Tribunal de première instance et a demandé le recalcul de la répartition des pensions. La Cour d'appel civile a fait droit à L'appel et a modifié la répartition des pensions en faveur de A. N._______. Le tribunal a statué que les frais de la procédure D'appel de 600 CHF sont à la charge de B. N.________ et qu'il doit payer à A. N.________ 2 600 CHF pour les frais de justice et les dépenses. Le jugement est définitif et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal fédéral.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 106 ZPO;Art. 114 ZGB;Art. 122 ZGB;Art. 122s ZGB;Art. 123 ZGB;Art. 124a ZGB;Art. 124b ZGB;Art. 308 ZPO;Art. 310 ZPO;Art. 311 ZPO;Art. 317 ZPO;Art. 57 ZPO;Art. 74 BGG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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