Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/75)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/75

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/75 vom 10.01.2020 (VD)

Date:	10.01.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Chambre des recours civils a statué sur un recours de M.________ contre une décision du Président du tribunal civil de L'Arrondissement de l'Est vaudois dans une affaire de divorce. Le recours a d'abord été déclaré irrecevable, mais a été partiellement approuvé par le tribunal fédéral et renvoyé à la Chambre des recours civile. En fin de compte, le recours a été autorisé car le droit de contracter mariage de M.________ était compromis. La Chambre des recours civile a ordonné que la question du divorce soit traitée en priorité et que les autres questions litigieuses soient résolues dans une procédure distincte. Le coût de la deuxième instance a été imposé à la partie adverse.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 106 ZPO;Art. 107 BGG;Art. 111 ZPO;Art. 122 ZGB;Art. 124 ZPO;Art. 125 ZGB;Art. 125 ZPO;Art. 133 ZGB;Art. 276 ZPO;Art. 283 ZPO;Art. 319 ZPO;Art. 321 ZPO;Art. 326 ZPO;Art. 74 BGG;Art. 97 BGG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.